septembre 2014 archive

Travaux d’entretien des particuliers

(Extrait du décret 88-523 du 05 mai 1988) Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareil susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques peuvent être …

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