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Avr 03

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de BATILLY Séance du 27 mars 2015

Compte Rendu des Décisions du Maire :

  • Location d’un appartement au 5 rue François Guizot à M. LANDRON Jean
  • Marché de maîtrise d’œuvre pour la création du lotissement communal « le Paradis »

au cabinet BEREST

  • Marché aménagement qualitatif et sécuritaire de la traverse tranche N°4

 

01 – Compte de gestion commune 2014

 Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ADOPTE le compte de gestion de la commune du receveur, pour l’exercice 2014, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2 abstentions : NIZIOLEK et STEINMETZ

12 voix « Pour »

 

02 – Compte administratif commune 2014

 Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la commune de l’exercice 2014,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. LEROY Roger, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ADOPTE le compte administratif de la commune de l’exercice 2014, arrêté comme suit :

 

Investissement Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 807 585.00
Opérations de l’exercice 2 119 156.55 3 559 290.13 1 841 670.63 4 118 644.98
Totaux 2 926 741.55 3 559 290.13 1 841 670.63 4 118 644.98
Résultats de clôture

 

632 548.58 2 276 974.35 2 909 522.93
Reste à réaliser 151 000

2 abstentions : NIZIOLEK et STEINMETZ

12 voix « Pour »

 

03 – Affectation du résultat commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2014, présente un excédent de 2 909 522.93 euros (deux millions neuf cent neuf mille cinq cent vingt-deux euros et quatre-vingt-treize cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 632 548.58 €

 AFFECTE au compte 1068 la somme de 2 276 974.35 €.

 

04- Budget primitif commune année 2015

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

 

Dépenses Recettes
Investissement 5 541 251.52 5 541 251.52
Fonctionnement 3 917 888.00 3 917 888.00

 

05- Vote des taxes pour l’année 2015

Considérant l’entrée de la commune à la Communauté du Pays de l’Orne au 1er janvier 2014,

Considérant les taux 2014, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncier bâti 8,50%, taxe foncier non bâti 32.21%,

Considérant les modifications fiscales intervenues en 2014,

Considérant l’État 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2015, comme suit :

 

Taux 2015 Bases 2015 Produits
Taxe habitation 7,03 % 1 419 000 99 756
Taxe foncier bâti 8,50 % 6 839 000 581 315
Taxe foncier non bâti 32,21 % 15 800 5 089
686 160

0 abstention

2 voix « Contre » NIZIOLEK et STEINMETZ

13 voix « Pour »

 

06 – Subvention 2015 au CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et le bon équilibre budgétaire du C.C.A.S. nécessitent le versement d’une subvention d’un montant de 14 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE de verser une subvention de 14 000 € au budget C.C.A.S. de Batilly.

1 abstention STEINMETZ

14 voix « Pour »

 

07 – Subvention au budget d’assainissement au titre des eaux pluviales

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à l’assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d’une mission de service public industriel et commercial (cf. article L.2224- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l’équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

La collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget annexe du service à partir de son budget général (réponses ministérielles n° 7401 du 9 avril 1998, Journal Officiel, Sénat du 30 juillet 1998 et n° 4720 du 4 décembre 1997, Journal Officiel, Sénat du 2 avril 1998).

Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

La circulaire interministérielle n° 78-545 du 12 décembre 1978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type de réseaux :

A –Type unitaire (partiellement ou totalement) :

– 20 à 35% des charges de fonctionnement du réseau,

– 30 à 50% des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts.

B – Type séparatif :

– 10% des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si la gestion et l’entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l’assainissement.

La commune de Batilly disposant d’un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget général au budget assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Vu le budget général de la Commune,

Vu le budget annexe du service « assainissement »,

Considérant que le réseau d’assainissement de la commune de Batilly est en majorité unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales.

La commune de Batilly approuve le principe de versement d’une contribution du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :

35% des charges de fonctionnement du réseau,

50% des amortissements techniques et intérêts des emprunts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

FIXE la participation communale au budget d’assainissement à 67 928.00 euros

2 abstentions NIZIOLEK et STEINMETZ

13 voix « Pour »

 

08 – Subvention d’exploitation au budget assainissement

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de verser 210 000 € au budget assainissement.

1 abstention STEINMETZ

14 voix « Pour »

 

09 – Compte de gestion assainissement 2014

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement du receveur, pour l’exercice 2014, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

1 abstention STEINMETZ

14 voix « Pour »

 

10 – Compte administratif assainissement 2014

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2014,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur Roger LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ADOPTE le compte administratif assainissement de l’exercice 2014, arrêté comme suit :

 

Investissement Exploitation
Dépenses    Recettes    Dépenses      Recettes
Résultats reportés 108 267.36 0.00
Opérations de l’exercice 419 232.53 171 242.02 142 741.49 516 272.43
Totaux 419 232.53 279 509.38 142 741.49 516 272.43
Résultats de clôture

 

-139 723.15 373 530.94

3 abstentions NIZIOLEK, STEINMETZ et VICENZI

12 voix « Pour »

 

11 – Affectation du résultat Assainissement Année 2014

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2014, présente un excédent de 233 807,79 euros (deux cent trente-trois mille huit cent sept euros soixante-dix-neuf cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de – 139 723.15 €

AFFECTE au compte 1068 la somme de 373 530.94 €

3 abstentions NIZIOLEK, STEINMETZ et VICENZI

12 voix « Pour »

 

12 – Budget Primitif Assainissement 2015

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal,

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2014, arrêté comme suit :

 

Dépenses Recettes
Investissement 714 613.47 € 714 613.47 €
Fonctionnement 368 338.00 € 368 338.00 €
TOTAL 1 082 951.47 € 1 082 951.47 €

 3 abstentions NIZIOLEK, STEINMETZ et VICENZI

12 voix « Pour »

 

13 – Demande d’aide exceptionnelle de l’association « Terres de Coinville »

Monsieur le Maire fait part d’un courrier de l’association des Terres de Coinville » souhaitant une aide exceptionnelle de la commune afin de sauver un Contrat de travail indéterminée handicapé à mi-temps ainsi que le jardin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

VOTE l’octroi d’une aide à titre exceptionnel de 2 500€ (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions)

Selon la décision du Tribunal de statuer sur la liquidation et le maintien de cette association

 

14 – Adhésion / Retrait des communes au SIVU CHENIL du JOLIBOIS

 Considérant les délibérations du comité syndical du Sivu Fourrière du Jolibois en date du 11/12/2014,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

ACCEPTE :

 L’adhésion de la commune de Dampvitoux au SIVU Fourrière du Joli Bois

 

15 – Création du budget Annexe Lotissement « Le Paradis »

 Considérant l’acquisition des parcelles ZA 207, ZA 210 et ZA 190

Considérant leur classement en zone UA et 1NA au POS de la commune

Considérant le souhait de la municipalité de créer un lotissement communal

Considérant la nécessité d’individualiser les opérations comptables de ce lotissement dans un budget annexe au budget principal de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer le budget annexe Lotissement « Le Paradis » en comptabilité de stocks. Cette opération est assujettie à la TVA sur marge au taux de 20%.

DÉCIDE de céder les terrains communaux ZA 207, ZA 210 et ZA 190 au budget lotissement pour un montant de 536 945,60€.

DÉCIDE de verser une avance de 1 381 945,59€ au compte 27638 du budget communal vers le budget lotissement sur le compte 168748.

 

16- Vote budget Lotissement « Le Paradis »

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2015, arrêté comme suit :

 

Dépenses Recettes
Investissement 1 381 945,60€ 1 381 945,60€
Fonctionnement 1 381 945,60€ 1 381 945,60€

1 abstention NIZIOLEK

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