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Juil 02

DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL – Séance du 27 juin 2015

01 – Approbation de la répartition du FPIC 2015 voté par la CCPO

Le conseil communautaire de la CCPO a décidé lors de sa séance du 02 juin 2015 de retenir la répartition dérogatoire dite « critère libres » proposée par le bureau communautaire pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le FIPC 2015 s’élève à 557 859 euros. La répartition proposée par le conseil communautaire est la suivante : 40% pour la Communauté de Communes soit 223 144 € et 60% pour les Communes membres, soit 334 715 € avec une répartition entre communes en fonction du potentiel financier par habitant.

 

Vu les lois de finances initiales pour 2012, 2013, 2014 et le projet de loi de Finances pour 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la LF 2015 modifiant le paragraphe II – alinéa 2 de l’article L.2236-3 du CGCT,
Vu la délibération 02.06.2015 de la Communauté de communes du Pays de l’Orne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE la répartition dérogatoire dite de « critère libre »proposée par la CCPO pour 2015 au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), selon le tableau ci-après,

Collectivité Montant Collectivité Montant
CCPO 223 144 € JOEUF 89 545 €
AUBOUE 37 301 € JOUAVILLE 6 310 €
BATILLY 3 796 € MOINEVILLE 20 461 €
HATRIZE 13 487 € MOUTIERS 26 329 €
HOMECOURT 95 047 € VALLEROY 42 439 €

 

02 – POS : suppression de l’emplacement réservé n° 1

Vu l’emplacement réservé n°1 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Batilly approuvé le 08.03.1994 et modifié le 19.03.1998

Vu que cette réserve foncière était destiné à la création d’une voie communal le long du chemin situé au lieu-dit Flatronchamps.

Vu l’inutilité de maintenir cet emplacement réservé sur les parcelles ZA 190, ZA 207 et ZA 210 compte tenu de la création d’un lotissement communal au lieu-dit Le Paradis avec une voirie débouchant sur la rue du Benelux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

RENONCE à bénéficier de cet emplacement réservé sur les parcelles ZA 190 ZA 207 et ZA 210, dans le cadre de la création du lotissement communal « Le Paradis ».

 

03 –Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2014

La loi n°95.101 de février 1995, prévoit une information détaillée sur l’organisation, le prix et la qualité des services d’assainissement, et plus particulièrement l’article 73 qui prévoit un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

En conséquence, Monsieur le Maire soumet un rapport sur l’assainissement, établi par la commune, propriétaire des réseaux d’égout et de la station d’épuration, concernant l’année 2014.

Le conseil municipal,après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 2 abstention de Mme Niziolek et Mme Steinmetz,

PREND ACTE et APPROUVE ce rapport.

MET ce dernier à la disposition du public.

 

04 –Réduction du loyer de Mme ANDRIEN pour le Commerce avenue des Tilleuls

Considérant la demande de Mme ANDRIEN de baisser le loyer de son commerce « Bar des Tilleuls » situé au 7 avenue des Tilleuls.

Considérant le décès de son mari et le besoin d’alléger les charges de son entreprise pendant une période transitoire de 18 mois.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de baisser le loyer de Mme ANDRIEN à 550 euros à compter du 1er juillet 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

 

05 – Subventions 2015

Considérant les demandes présentées par les associations des Jeunes Sapeur Pompiers de Jarny et l’Amicale du Paradis

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour et une abstention de Mme Steinmetz,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

 

ASSOCIATION ADRESSE 2015
JSP (Jeunes Sapeurs-Pompiers de Jarny) Jarny 200
Amicale du Paradis Batilly 310

 

06 – Convention de mise à disposition du service instructeur de Joeuf

Vu l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24.03.2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové portant modification de la mise à disposition des services de l’Etat concernant l’instruction des actes d’urbanisme ;

Vu l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme en vigueur à compter du 2er juillet 2015.

Vu les articles R410-5 et R. 423-15 du Code de l’urbanisme qui précisent que l’instruction des actes d’urbanisme peut être confiée par l’autorité compétente à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.

Vu la convention proposée par la commune de Joeuf pour instruire les autorisations d’urbanisme qui était jusque-là réalisées par les services de la DDT de Briey (permis de construire, d’aménager et de démolir, certificat d’urbanisme opérationnel) pour le compte de la commune de Batilly.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE le maire à signer ladite convention avec la commune de Joeuf

 

07 – Adhésion / Retrait des communes au SIVU CHENIL du JOLIBOIS

 Considérant les délibérations du comité syndical du SIVU Fourrière du Jolibois en date du 19.05.2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion de la commune de BRAINVILLE au SIVU Fourrière du Joli Bois

 

08 – Acquisition parcelle AC 35 à M et Mme MAUCHAUFFE

Considérant la proposition de vente des époux MAUCHAUFFE d’une parcelle de 23 a 21 située au lieu-dit« A travers le chemin de Saint Ail » en zone NC.

Considérant la proximité de cette parcelle avec le cimetière et l’opportunité pour la commune de posséder ce terrain.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’acquérir au prix de 6 000 euros la parcelle cadastrée section AC 35, d’une superficie de 23 a 21 ca auprès de monsieur MAUCHAUFFE Alain né le 18.08.1964 et RAYMOND Denise épouse MAUCHAUFFE née le 31.10.1963, domiciliés 6 rue du stade à Moineville.

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2015,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

09 – Acquisition parcelle ZC 33 aux consorts FRANCOIS

Considérant la proposition de vente des consorts FRANCOIS d’une parcelle de 175 a 35 située au lieu-dit « Derrière la Vigne ».

Considérant l’estimation du Service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques de Nancy d’un montant de 351 000 euros.

Considérant l’intérêt pour la commune de posséder cette parcelle située en zone 1NAa.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’acquérir au prix de 351 000 euros la parcelle cadastrée section ZC 33, d’une superficie de 175 a 35 ca auprès des consorts FRANCOIS, à savoir :

Michel FRANCOIS né le 16.06.1944 domicilié à Batilly

  • Nicole FRANCOIS née le 06.01.1934 domiciliée à Ozerailles
  • Anne Marie FRANCOIS née le 06.04.1946 domiciliée à Verneville

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2015,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

10 – Convention avec GRDF- Lotissement « Le Paradis »

Considérant la création du lotissement communal « Le Paradis », il convient de signer avec GRDF une convention de desserte en gaz naturel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération

AUTORISE la signature de la convention avec GRDFformalisant les modalités juridiques et financières pour les travaux de desserte en gaz naturel du lotissement communal « Le Paradis ».

 

11 – Approbation du Programme de Prévention Annuel 2015

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en séance du 22.05.2013 dans laquelle la commune approuve le document unique d’évaluation des risques professionnels, en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Programme Annuel de Prévention 2013.

Compte tenu des actions réalisées en 2013, 2014, monsieur le Maire donne lecture du Programme Annuel de Prévention 2015 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme annuel de prévention 2015 et la mise à jour du Document Unique.

DEMANDE l’avis du Comité Technique.

 

 

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