Délibérations du Conseil Municipal – Séance du 29 octobre 2015

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25septembre 2015

Le secrétaire de séance, M. DENIZE fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 septembre2015.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

 

Compte rendu des décisions du Maire

  • Contrat de fourniture d’électricité pour la station d’épuration de Batilly
  • Remboursement du sinistre de la toiture de l’église

    M. DENIZE demande à monsieur le maire si une décision a été prise pour la réfection des voiries du lotissement La Vigne. Monsieur le maire répond qu’aucune décision n’est prise et que les devis effectués sont gratuits.

 

01- Proclamation de M. DENIZE en qualité de conseiller municipal

Considérant la démission de Mme NIZIOLEK Sylvie, le 25 septembre 2015,

Conformément à l’article L 270 du code électorale le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, Monsieur DENIZE Philippe est déclaré conseiller municipal.

Mme Mangel est désignée titulaire au SIRTOM. Une proposition sera faite à la CCPO pour remplacer le suppléant.

 

02 – Désignation d’un délégué à la commission administrative du CCAS

Considérant la démission de Mme NIZIOLEK le 25 septembre 2015 de ses fonctions de conseillère municipale et donc également de ses fonctions de délégués à la commission administrative du CCAS de Batilly membre élus.

Considérant que le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège ;

Considérant qu’il est choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Considérant que M. DENIZE Philippe est le candidat suivant immédiatement Mme NIZIOLEK dans l’ordre de la liste électorale,

DÉSIGNE Monsieur DENIZE Philippe en qualité de délégué à la commission administrative du CCAS.

 

03 – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant sur le rattachement de la commune de Batilly à la Communauté de Commune du Pays de l’Orne au 1er janvier 2014 ;

Vu les articles L 123-1 à L. 123-20 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que la loi ALUR précise que l’élaboration du PLU sera transféré à l’intercommunalité dans les 3 ans de l’entrée en vigueur du texte, sauf opposition de 25% des communes représentant 20 % de la population

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ÉMET un avis favorable au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune du Pays de l’Orne vue de réaliser un PLUi

 

04 – Modification des statuts de la CCPO

Vu le code des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2015 adoptant les statuts modifiés ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire visant à présenter la modification statutaire dans les compétences obligatoires pour la création et l’aménagement des zones d’aménagement concerté à partir du 1er janvier 2015.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE les nouveaux statuts de la CCPO incluant les modifications concernant les compétences obligatoires pour la création et l’aménagement des zones d’aménagement concerté, à partir du 1er janvier 2015.

 

05 – Rapport annuel 2014 de la CCPO

Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités du de la Communauté de Commune du Pays de l’Orne pour l’année 2014.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 PREND acte du rapport d’activités 2014 de la CCPO

 

06 – Exonération des abris de jardins soumis à déclaration préalable

Vu la loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-9 modifié par la loi de finance rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 04.11.2011 instaurant la taxe d’aménagement et le taux de 3%

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’exonérer totalement les surfaces des abris de jardin soumis à Déclaration Préalable de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2016.

 

07 – Recensement de la population- Agents recenseurs

Après intervention de M. Vicenzi sur la désignation des agents recenseurs, la question est reportée au prochain conseil.

 

08 – Convention avec le Syndicat des eaux du Soiron pour la facturation de la taxe d’assainissement

Considérant la délibération du conseil municipal du 22 juin 2007 et la convention signée le 25.10.2007 avec le Syndicat des Eaux du Soiron pour l’établissement des factures de la taxe d’assainissement pour le compte de la commune de Batilly pour une durée de 3 ans.

Considérant que cette convention avait pris fin au 7 novembre 2010.

Considérant la nouvelle proposition de convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accepter la nouvelle convention pour une durée de 3 ans reconductible avec :

  • un rattrapage de la facturation pour la période de 2011 à 2014 et
  • une facturation du service faite en début d’année sur la base de 5% du montant total des prises en charges HT émise pendant l’année N-1.

AUTORISE le maire à signer la convention correspondante.

A noter que cela n’aura pas d’incidence sur la facture des abonnés.

 

09 – Lotissement derrière l’Église – Acquisition de la voirie et des espaces verts et classement dans le domaine public Communal

Considérant la création du lotissement « Derrière l’Église » par M. SCHMITT Alain ;

Considérant l’achèvement des travaux d’aménagement en date du 09.11.2007 ;

Considérant la délibération du 30 mars 2007 autorisant la signature de la convention des modalités de reprise et de classement de la voirie du lotissement Derrière l’Église;

Considérant que la voirie appartient à Mme SCHMITT Marie-Jeanne née ARNOUX ;

Considérant que la délibération du 7 novembre 2014 avait omis les espaces verts de ce lotissement ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de l’acquérir à l’euro symbolique auprès de ARNOUX Marie-Jeanne épouse SCHMITT domiciliée 1 lotissement Derrière l’Église à Batilly  les parcelles suivantes :

  • AC 981 d’une superficie de 88 ca
  • AC 986 d’une superficie de 4 a 57 ca
  • AC 988 d’une superficie de 1 a 12 ca;
  • AC 982d’une superficie de 1a23 ca
  • AC 987d’une superficie de 2a35 ca

DÉCIDE d’intégrer ces parcelles dans le domaine public de la commune

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif de la commune,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

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