Délibérations du Conseil Municipal – Séance du 26 février 2016

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2016

Le secrétaire de séance, M. BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 octobre2015.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

 

Compte rendu des décisions du Maire

  • Remboursement du solde du sinistre du tennis club
  • Avenant au contrat DEKRA pour les vérifications périodiques
  • Remboursement du solde du sinistre toiture de l’Eglise
  • Contrat de fourniture gaz pour les bâtiments communaux
  • Avenant 1 au contrat de marché EIFFAGE dont la dénomination est désormais TRANSROUTE
  • Bail Rural avec M. BECK
  • Avenant au contrat DEKRA pour les vérifications périodiques(salles de musique et levage tennis)
  • Avenant au contrat ONET pour le ménage des vestiaires du foot
  • Avenant à la convention TRESONTANI augmentation des tarifs
  • Contrat Gaz pour le DOJO
  • Action en justice affaire DP M. MOULIN / M. FICI

 

01 – Rémunération des agents recenseurs INSEE

Considérant que la population de la commune de Batilly a été recensée du 21 janvier au 20 février 2016,

Considérant l’arrêté de nomination de Mme RIGGI et Mme LAURENT en qualité d’agent recenseur du 01.12.2015,

Considérant la dotation de l’Insee d’un montant de 2 519 € pour mener à bien ce recensement,

Le conseil municipal, à 14 voix pour et une abstention de Mme STEINMETZ, après en avoir délibéré,

DIT que madame RIGGI percevra une IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires), correspondant au grade de rédacteur, soit 857.83€ multiplié par un coefficient de 1.5, soit 1286.75 € brut sur le traitement du mois de mars 2016.

DIT que madame LAURENT percevra une IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires), d’un montant de 1294.64 euros brut correspondant à 14 heures supplémentaires de jour plafonnées et 88 heures supplémentaires, sur le traitement du mois de mars 2016.

 

02 – Indemnité de conseil du trésorier – Année 2015

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au receveur municipal aux taux de 100% pour l’année 2015 soit la somme de 769.10 euros brut.

DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à monsieur Eric CORROY, receveur municipal

 

03 – Convention contribution scolaire avec Sainte Marie-aux-Chênes

La commune de Sainte Marie-aux-Chênes a délibéré le 28 janvier 2016 pour établir une convention pour la contribution scolaire demandée aux communes dont les enfants sont scolarisés dans les écoles primaires et maternelles.

Monsieur le maire expose les modalités financières demandées à la commune pour l’accueil des enfants Batillois à savoir 178.50 euros pour l’année 2015-2016 et jusqu’à la fin du cycle de leur scolarité et 300 euros pour les nouvelles demandes d’inscriptions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le maire à signer la convention avec la commune de Sainte Marie-aux-Chênes qui fixe le montant de la contribution scolaire à 178.50 euros pour les enfants déjà scolarisés à Sainte Marie-aux-Chênes et 300 euros pour les nouvelles demandes d’inscription.

 

04 – ONF- Prestation bois de Seuilhère

L’ONF propose un programme de travaux à effectuer au Bois de Seuilhère pour l’année 2016 pour la gestion des coupes de bois.

Le devis correspondant d’élève à 372 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le programme de travaux proposé par l’ONF pour un montant de 372 euros TTC.

 

05 – Prix de vente du bois de chauffage – Bois Seuilhère

Conformément au programme de travaux proposé par l’ONF au bois de Seuilhère pour l’année 2016.

Une centaine de stères de bois de chauffage sera proposé aux particuliers de la commune et aux extérieurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer à 5 euros le prix du stère de bois de chauffage.

 

06 – Modification des statuts de la CCPO liée au PLUI

Vu la délibération du conseil communautaire du 3novembre 2015 adoptant les statuts modifiés suite à la décision de l’engager dans une démarche de PLUI ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire visant à présenter la modification statutaire pour l’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification et la révision du PLU intercommunal.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE les nouveaux statuts de la CCPO incluant les modifications concernant l’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification et la révision du PLU intercommunal.

 

07 – Redevance pour occupation provisoire du domaine public GRDF

Monsieur le maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par décret du 25 mars 2015.

  1. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il propose au Conseil :
  • de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
  • que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.

DECIDE de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

DIT que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

 

08 – Adhésion de la commune d’ENTRANGE au SIVU Fourrière du Jolibois

Considérant la délibération du comité syndical du Sivu Fourrière du Jolibois en date du 10.12.2015 qui accepte l’adhésion de la commune d’ENTRANGE au SIVU Fourrière du Joli Bois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion de la commune d’ENTRANGE au SIVU Fourrière du Joli Bois

 

09 – Convention médecine du travail avec le Centre de Gestion

Considérant la convention prévention et santé au travail signée avec le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le 26.12.2014 pour la période du 26.12.2014 au 31.12.2017,

Considérant les coûts réels supportés par le centre de gestion, il est proposé des modifications de fonctionnement pour maintenir le coût de facturation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer l’avenant avec le centre de gestion modifiant le fonctionnement des convocations des agents. Toute réorientation infirmière vers le médecin pour des visites d’embauche, de reprise après plus de 30 jours d’arrêt de grossesse sera facturée à la collectivité.

 

10 – Convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition du personnel pour le suivi du contrat d’assurance statutaire

Monsieur le Maire rappelle que la commune a souscrit une assurance statutaire auprès de la CNP par l’intermédiaire du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour la période du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Or, l’ordonnance du 14 octobre 2014 du Tribunal de Marseille a refusé le principe de rétrocession des frais de gestion par l’assureur au CDG.

Désormais, le centre de gestion doit facturer directement à la commune la prestation pour mise à disposition de personnel pour la gestion des contrats d’assurance.

Il convient donc de signer une convention pour formaliser les modalités de facturation.

Le montant de l’appel à cotisation CNP sera réduit de la somme versée au CDG54

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention « Contrat groupe assurance statutaire couverture du risque employeur mise à disposition du personnel du CDG pour le suivi du contrat ». Le coût du service est évalué à 1212.86 euros.

 

11- Dérogation repos dominical ( SOVAB)

La DIRECCTE de Meurthe et Moselle a transmis une demande de dérogation au repos dominical émanant de la société SOVAB de Batilly pour intervention à l’usine SOVAB, le dimanche27 mars 2016 pour 6 salariés:

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à la demande de l’usine SOVAB pour la dérogation au repos dominical pour le dimanche 27 mars 2016.

 

12- Convention relative au contrôle de légalité dématérialisé : Projet ACTES

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifiés aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDEde procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité.

DECIDE par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la Sous-Préfecture de Briey, représentant l’Etat à cet effet,

DECIDE de choisir le dispositif proposé par la société BERGER LEVRAULT qui gère actuellement les différents logiciels de la commune.

 

13- Dissolution du Syndicat d’étude de l’alimentation en eau du Jarnisy

Par délibération en date du 3 novembre 2015, le bureau syndical a autorisé le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Soiron à engager les démarches de dissolution du Syndicat d’études de l’alimentation en eau du Jarnisy qui n’exerce plus d’activité depuis 1999. Il est demandé aux communes de délibérer sur cette dissolution.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la dissolution du syndicat d’études de l’alimentation en eau du Jarnisy

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