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Jan 31

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 décembre 2016

Membres présents :

M. BOUCHER Mme BUZON Mme CROUTSCH
M. DEFER M. DENIZE M. GREVIN
  M. LEROY Mme MANGEL
M. MATHELIN M. MIRJOLET Mme POUVREAU
  M. VICENZI  

Excusé(s) :

     
Mme HILGER qui a donné procuration à M. MIRJOLET
Mme WERQUIN qui a donné procuration à Mme MANGEL
Mme STEINMETZ    

 

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2016

Le secrétaire de séance, M. BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·         Contrat Assurance AXA Joeuf 2017-2019
·         Location 3 avenue des Tilleuls

 

01 –Ratios d’avancement de grade

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.

La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique paritaire.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire :

 

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2016

 Filière administrative :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT  
Rédacteur principal de 2eme classe 100%

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT  
Adjoint technique principal de 2eme classe 100%
Adjoint technique principal de 1ere classe 100%

 Filière sanitaire et sociale :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT  
Agent spécialisé principal de 2eme classe

des écoles maternelles

 

100%

Le comité technique paritaire a émis un avis lors de sa réunion du 20.10.2016

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNÉE 2016

Filière administrative :

TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT  
Rédacteur principal de 2eme classe 100%

Filière technique :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT  
Adjoint technique principal de 2eme classe 100%
Adjoint technique principal de 1ere classe 100%

 Filière sanitaire et sociale :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT  
Agent spécialisé principal de 2eme classe

des écoles maternelles

 

100%

 02 – Création du poste d’agent spécialisé principal de 2èmeclasse des écoles maternelles et suppression du poste d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’agent spécialisé de 1ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’agent spécialisé de 1ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’agent spécialisé de 1èreclasse des écoles maternelles affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2eme classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Mme MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

03 – Création du poste d’adjoint technique principal 2ème classe et suppression du poste d’adjoint technique 1ère  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique 1ère classe affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

04 – Création du poste d’adjoint technique principal 1ère classe et suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2èmeclasse à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 1èreclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MATERGIA Marc a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2èmeclasse à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1èreclasseà temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique principal 2èmeclasse affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent d’adjoint technique principal 1èreclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MATERGIA  Marc a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

 05 – Création du poste de rédacteur principal 2ème classe et suppression du poste de rédacteur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste de rédacteur à 35 heures par semaine, en poste de rédacteur principal2èmeclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7ème échelon de son grade et compte au moins 5 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent de rédacteur à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent de rédacteur affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent de rédacteur principal 2èmeclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7ème échelon de son grade et compte au moins 7 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

06 – Suppression des 3 postes vacants d’agent d’animation 2ème classe

Le maire informe à l’assemblée que les 3 postes occupés par les agents d’animation du périscolaire qui ont été transférés à la CCPO sont vacants depuis le 01.01.2014 et qu’il convient de les supprimer.

Vu l’avis favorable de Comité Technique, en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME les postes suivant :

  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures,créé le 1er janvier 2006 qui était affecté à Mme MASSET Corinne
  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures,créé le 1er janvier 2008 qui était affecté à Mme PIECHOCKI Vanessa
  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures, créé le 1eravril 2012 qui était affecté à Mme ZANELLI Marie-Pierre

 

07 –RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations de L’État

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer

Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 05.12.2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du15.12.2012 et 06.11.2008,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, leMaire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…).

…/…

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de BATILLY, à l’unanimité

DECIDE

  • D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
  • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 

08 –Échange de parcelle de terrain au lieu dit « Le Village »

Monsieur le maire rappelle le projet de création de résidences séniors dans le centre du village.

Il expose à l’assemblée l’opportunité de constituer un territoire homogène en échangeant la parcelle n° AC 144 appartenant à M. et Mme CHIROUX contre une partie de la parcelle AC 1020 de même surface avec un accès au lotissement Derrière l’Eglise.

  1. et Mme CHIROUX ont donné leur accord pour effectuer cet échange.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’échange de la parcelle AC 144 d’une superficie de 3 ares 80appartenant à M. et Mme CHIROUX et de la nouvelle parcelle d’une superficie équivalente issue de la parcelle AC 1020 qui aura accès au lotissement Derrière l’Eglise.

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2017,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

09 – Décision modificative budget assainissement

Monsieur le maire expose à l’assemblée les circonstances de l’accident qui a causé une rupture de l’alimentation électrique de la station d’épuration. Depuis le mois d’août, la station fonctionne avec l’aide d’un groupe électrogène en attendant le nouveau branchement de ENEDIS. Ce qui occasionne des frais supplémentaires non prévus au budget.

Aussi, il convient donc d’alimenter les comptes concernés et d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

Compte     Montant
6061 Energie Dépenses + 8 000 €
613 Location Dépenses + 30 000 €
6156 Maintenance Dépenses + 2 000 €
778 Autres Produits exceptionnels Recettes + 40 000 €

 

10 – Décision modificative budget Commune

Considérant l’obligation faite, par arrêté préfectoral, en date du 27.10.2016, de versement de la somme de 43952 euros au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour l’année 2016 ;

Considérant que cette somme n’avait pas été prévue au budget 2016 ;

Il convient de procéder à une décision modificative du budget communal.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

 

Compte     Montant
73916 Prélèvement redressement finances Dépenses        + 43 952 €
73925 Fonds péréquation Intercommunal et Communal Dépenses + 2 500 €

 

61521 Entretien de terrain Dépenses –          10 000 €
63512 Taxe foncière Dépenses –          20 000 €
65548 Autres contributions Dépenses –          13 952 €
615231 Voirie Dépenses –          2 500 €

 

11 – Désignation des représentant de la commune de Batilly au conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L ; 5211-1 et suivants et L. 5214-1 et suivants,

Vu le Code électoral,

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 35,

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDI),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2016 fixant le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant et au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion,

Considérant que le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal,

Considérant dès lors que les conseillers communautaires représentant la commune au seuil du nouvel organe délibérant doivent être élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation et que la répartition des sièges entre listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Considérant la candidature des listes suivantes :

– Liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : procède à l’élection de 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppléant qui siègeront dans l’organe délibérant de la communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

ARTICLE 2 : Sont candidats : liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

ARTICLE 3 : Sont élus conseillers communautaires pour siéger dans l’organe délibérant de la communauté d’agglomération :

  • Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante avec 12 voix

 

12 – Rapport de présentation CCPO

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport de présentation de la Communauté de Commune du Pays de l’Orne pour l’année 2015. Ce rapport est mis à la disposition du public en mairie.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du rapport d’activité de la CCPO pour l’année 2015.

 

13- PADD –PLUiH de la CCPJBO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI

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