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Avr 04

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de BATILLY Séance du 28 mars 2018

Membres présents :

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER
M. DENIZE   M. GREVIN
  M. LEROY Mme MANGEL
  M. MIRJOLET Mme POUVREAU
Mme STEINMETZ M. VICENZI Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
M. DORE Qui a donné procuration à M. MIRJOLET
Mme HILGER Qui a donné procuration à M. DEFER
M. MATHELIN    
     

Secrétaire : Mme WERQUIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 21 décembre2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

 
·         Reconduction de la maintenance des logiciels Berger Levrault

·         Location 5 place sainte Barbe

·         Marché de Maîtrise d’Œuvre pour la construction de 12 logements collectifs au lotissement le paradis

 

 

01 – Compte de gestion commune 2017

 Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget de la commune de Batilly de l’exercice 2017, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion de la commune du receveur, pour l’exercice 2017, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 

02 – Compte administratif commune 2017

 Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la commune de l’exercice 2017,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ADOPTE le compte administratif de la commune de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

 

  Investissement Fonctionnement  
  Dépenses Recettes Dépenses Recettes Cumul
Résultats reportés 2016   65 877.62 €      
Opérations de l’exercice 649 824.10 € 2 587 312.91 € 1 534 230.40 € 3 810 751.70 €  
Totaux 649 824.10 € 2 653 190.53 € 1 534 230.40 € 3 810 751.70 €  
Résultats clôture 2017   2 003 366.43€   2 276 521.30 € 4 279 887.73 €
Reste à réaliser 43 648.79 €       43 648.79 €
Résultat   1 959 717.64 €   2 276 521.30 € 4 236 238.94 €

03 – Affectation du résultat commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2017, présente un excédent de 4 236 238.94 (quatre million deux cent trente-six mille deux cent trente-huit euros quatre-vingt-quatorze cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 1 959 717.64 €

 AFFECTE au compte 1068 la somme de 2 276 521.30 €.

 Arrivée de M. GREVIN

 

04- Budget primitif commune année 2018

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

  Dépenses Recettes
Report   2 003 366.43 €
Investissement 6 796 667.53 € 4 836 949.89 €
Restes à Réaliser 43 648.79 €  
Total Investissement 6 840 316.32 € 6 840 316.32 €
     
Fonctionnement 3 752 568.00 € 3 752 568.00 €

 

05- Vote des taxes pour l’année 2018

Considérant les taux 2017, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncier bâti 8,50%, taxe foncier non bâti 32.21%,

Considérant l’Etat 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2018, comme suit :

    Taux Bases Produits
Taxe habitation   7,03 % 1 445 000 101 584 €
Taxe foncier bâti   8,50 % 7 030 000 597 550 €
Taxe foncier non bâti   32,21 % 15 000 4 832 €
  703 966 €


06 – Subvention 2017 au CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et le bon équilibre budgétaire du C.C.A.S. nécessitent le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 10 000 € au budget C.C.A.S. de Batilly.

 

07 – Subvention au budget d’assainissement au titre des eaux pluviales

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à l’assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d’une mission de service public industriel et commercial (cf. article L.2224- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l’équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

La collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget annexe du service à partir de son budget général (réponses ministérielles n° 7401 du 9 avril 1998, Journal Officiel, Sénat du 30 juillet 1998 et n° 4720 du 4 décembre 1997, Journal Officiel, Sénat du 2 avril 1998).

Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

La circulaire interministérielle n° 78-545 du 12 décembre 1978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type de réseaux :

A –Type unitaire (partiellement ou totalement) :

– 20 à 35% des charges de fonctionnement du réseau,

– 30 à 50% des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts.

B – Type séparatif :

– 10% des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si la gestion et l’entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l’assainissement.

La commune de Batilly disposant d’un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget général au budget assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Vu le budget général de la Commune,

Vu le budget annexe du service « assainissement »,

Considérant que le réseau d’assainissement de la commune de Batilly est en majorité unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales.

La commune de Batilly approuve le principe de versement d’une contribution du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :

35% des charges de fonctionnement du réseau,

50% des amortissements techniques et intérêts des emprunts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE la participation communale au budget d’assainissement à 78 245.00 euros

 

08 – Subvention d’exploitation au budget assainissement

 Le Maire expose à l’assemblée les besoins du budget assainissement pour l’année 2018 et propose de verser une subvention de 400000 euros.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de verser une subvention de400 000 € au budget assainissement.

 

09 – Compte de gestion assainissement 2017

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget d’assainissement de l’exercice 2017, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement du receveur, pour l’exercice 2017, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 

10 – Compte administratif assainissement 2017

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2017,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif assainissement de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

  Investissement Exploitation
    Dépenses     Recettes     Dépenses       Recettes
Résultats reportés n-1   268 941.72 €   166 783.63 €
Opérations de l’exercice 73 433.69 € 134 918.63 € 187 426.90 € 145 351.37 €
Totaux 73 433.69 € 403 860.35 € 187 426.90 € 312 135.00 €
Résultats de clôture

 

  330 426.66 €   124 708.10 €
Reste à réaliser 0.00 €      
Résultat   330 426.66 €    

11 – Affectation du résultat Assainissement Année 2017

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2017, présente un excédent de 455 134.76euros (quatre cent cinquante-cinq mille cent trente-quatre euros soixante-seize cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 330 426.66 €

LAISSE en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 124 708.10 €

 

12 – Budget Primitif Assainissement 2018

Monsieur le maire présente à l’assemblée le détail du budget de l’année 2018

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

  Dépenses Recettes
Investissement 946 500.66€ 946 500.66 €
Fonctionnement 699 574.00€ 699 574.00 €
TOTAL 1 646 074.66 € 1 646 074.66 €

 

13 – Compte de gestion Lotissement Le Paradis Année 2017

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du lotissement Le Paradis de l’exercice 2017, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE le compte de gestion du budget lotissement Le Paradis du receveur, pour l’exercice 2017, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 

14 – Compte administratif Lotissement Le Paradis Année 2017

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2017,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

 

  Investissement Exploitation
    Dépenses     Recettes     Dépenses       Recettes
Résultats reportés   823 912.80 €              0.00 €
Opérations de l’exercice 1 161 079.89 € 558 032.79 € 1 161 079.89 € 1 161 079.89 €
Totaux 1 161 079.89 € 1 381 945.59 € 1 161 079.89 € 1 161 079.89 €
Résultats de clôture     220 865.70 €              0.00 €
Reste à réaliser            0.00 €      
Résultat    220 865.70 €    


15-Affectation du résultat Lotissement Le Paradis Année 2017

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis exercice 2017, présente un excédent de 220 865.70euros (deux cent vingt mille huit cent soixante-cinq euros soixante-dix cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE, en report d’investissement, au compte 001, la somme de 220 865.70 €

 

16- Vote budget Lotissement Le Paradis Année 2018

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

  Dépenses Recettes
Investissement 4 436 105.37€ 4 436 105.37€
Fonctionnement 4 581 239.67€ 4 581 239.67€
Total 9 017 345.40 € 9 017 345.40 €

Départ de Mme STEINMETZ

 

17 – Cession de parcelles au lotissement le Paradis

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les premières demandes des futurs propriétaires du lotissement Le Paradis.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDEde céder les lots suivants aux demandeurs :

 

Futurs acquéreurs Adresse Lot
MAZAURIC Christophe et CROUTSCH Laëtitia 7 bis, avenue des Tilleuls 54980 Batilly 1
LAZARD Camille et                    LEMOINE Michaël 1, quartier Mermoz 54240 Joeuf 2
BLANCHARD Gilles et VIEUXMAIRE Séverine 4 bis, rue du Benelux 54980 Batilly 4
KARCHER Célia et

PERINI Fabien

59, av Georges Clémenceau 57500 Saint-Avold 7
BECKER Victoriaet                   SCHIRO Loïc 7, rue Jean Bouin 54980 Batilly 12
ALTOMONTE Guerino et

FICCHIA Debhora

45, rue de la Taye 54240 Joeuf 16
JOLAS Laëtitia et

SAAM Jérôme

24D, av Gambetta 54255 Sainte Marie-aux-Chênes

5, rue du 19 mars 1962 54920 Morfontaine

24
ROUCHON Julien et

KARMANN Manon

6, rue Montplaisir 57070 Metz 25
REAL Manuella et

RIBARD Christophe

30 bis, rue Charlotte Jouse 57070 Metz 27

 

AUTORISEle maire à signerles actes notariés auprès de l’office notarial de Briey.

DIT que le N° SIRET du lotissement est 21540051600088

Départ de Mme POUVREAU

 

18–Cession d’une parcelle au cabinet d’esthétique dentaire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande M. THEATE Mickaël et Marc PICCIONI, représentant la société « Centre d’Esthétique Dentaire » d’acquérir une partie de la parcelle AD 225, soit 20 ares environ.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder une partie de la parcelle AD 225 pour une superficie approximative de 20 ares.

FIXE le Prix de vente de l’are à 3 500.00 euros

DIT que cet acte sera établi en l’étude notariale de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que le bornage de la nouvelle parcelle et les frais notariaux seront à la charge du Centre d’Esthétique Dentaire.

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

19 – Attribution de compensation de la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

Vu le rapport de la CLECT en date du 8 janvier 2018,

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution de compensation provisoire d’un montant de 2 824 068.00 euros, pour l’année 2018, pour la commune de Batilly.

Arrivée de Mme POUVREAU

 

20 – Admission en non valeur budget commune

Vu l’état de taxes et produits irrécouvrables présenté par la trésorière de Briey concernant Monsieur PICHANCOURT Christophe, LECLERC Stéphane et société AU PETIT PLUS, pour un montant de 1401.26 €, pour lesquels il n’a pas été possible de procéder au recouvrement en dépit des procédures diligentées.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADMET en non-valeur les créances suivantes pour un montant de 1 401.26 €, à savoir :

 

Titre Nom Montant
2006 – 403 PICHANCOURT Christophe 24.00
2006 – 454 PICHANCOURT Christophe 223.00
2006 – 497 PICHANCOURT Christophe 225.48
2006 – 497 PICHANCOURT Christophe 25.00
2006 – 538 PICHANCOURT Christophe 63.00
2006 – 583 PICHANCOURT Christophe 225.48
2006 – 583 PICHANCOURT Christophe 25.00
2007 – 29 PICHANCOURT Christophe 231.74
2007 – 29 PICHANCOURT Christophe 27.82
2007 – 63 PICHANCOURT Christophe 231.74
2007 – 63 PICHANCOURT Christophe 25.00
2008 – 383 AU PETIT PLUS 60.00
2011 – 431 LECLERC Stéphane 14.00
  TOTAL 1 401.26

Dit que l’admission en non-valeur donnera lieu à un mandat au compte 6541

 

21 – Adhésion à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention pour le risque prévoyance faite par le centre de gestion pour la période du 01.01.2019 au 31.12.2024

Le Maire, informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leursagents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pourorganiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations,d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue serontprésentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur seraproposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur lemontant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

 

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLÉE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l’article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ;

 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de laconvention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984.

Le montant de la participation pour la collectivité est de : 15 € (par agent et par mois)

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisseprendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre deGestion de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2019.

22 – Motion en faveur du maintien du Tribunal de Briey

Le Conseil Municipal de Batilly tient à exprimer sa plus vive inquiétude au sujet des projets de modification de la carte judiciaire.

Créer un tribunal départemental aux compétences élargies, vidant ainsi les juridictions de proximité performantes, entraine un risque de thrombose judiciaire, contraire aux intérêts des justiciables et à l’idée même du service public de la Justice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite défendre et promouvoir une Justice humaine, proche et de qualité et se prononce en faveur du maintien du Tribunal de Briey.

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