DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de BATILLY Séance du 28 juin 2018

Membres présents :

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER
M. DENIZE M. DORE M. LEROY
M. GREVIN   Mme MANGEL
M. MATHELIN   Mme POUVREAU
    Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
Mme HILGER    
M. MIRJOLET    
M. VICENZI    
Mme STEINMETZ Qui a donné procuration à M. DENIZE

Secrétaire :Mme WERQUIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

 

La secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 mai2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

 

Compte Rendu des Décisions du Maire :

 
·         Avenant n°1 COSTANTINI lot 2 résidences séniors

·         Renforcement défense incendie et réseau eau potable chemin de la Briotte

·         Voirie chemin de la Briotte

·         Avenant n° 1 MO Aménagement au lieu-dit « A la Barrière Est »

 

01 – Bons scolaires

  1. le maire expose à l’assemblée la procédure d’attribution des bons scolaire jusqu’en 2017 avec la remise de 3 bons d’achats à honorer dans différents magasins. Il propose dorénavant de verser une allocation par mandat directement aux parents des enfants scolarisés à partir de la 6ème jusqu’à leurs 23 ans qui en font la demande en mairie.

A l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE de fixer le montant de l’allocation de rentrée scolaire versée aux familles pour leurs enfants scolarisés dans un établissement public ou privé, d’enseignement secondaire, technique ou supérieur comme suit :

Niveau Allocation
6ème à la 3ème et  BEP/CAP 100 €
Seconde à la terminale 110 €
Enseignement supérieur jusqu’à 23 ans 140 €
Jeunes en apprentissage ou étudiants en

alternance percevant une rémunération

100 €

Pour bénéficier de cette allocation, il faut :

  • être né à partir du 1er janvier 1995,
  • être domicilié dans la commune au moins depuis le 1er janvier 2018,
  • en faire la demande au secrétariat de mairie, impérativement avant le 15 novembre 2018,
  • produire un certificat de scolarité, mentionnant la date de naissance de l’élève, (sauf pour les élèves âgés de moins de 16 ans à la rentrée scolaire)

 

Elle sera payée par mandat administratif émis par la mairie aux parents pour les enfants de moins de 18 ans et aux enfants majeurs s’ils possèdent un compte bancaire dans le cas contraire c’est aux parents que l’allocation sera versée.

 

02 – OLC Rapport CLECT Attribution de Compensation définitive 2018

 Monsieur le maire présente à l’assemblée, le rapport de la CLECT de la communauté de commune Orne Lorraine Confluence du 18 juin 2018

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le montant des attributions de compensation définitive du 26.06.2018,

Vu le rapport de la CLECT en date du 18 juin 2018,

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT validé en date du 18 juin 2018 ;

VALIDE l’attribution de compensation définitive d’un montant de 2 824 068.00 euros, pour l’année 2018, pour la commune de Batilly.

 

03 – Cessions de parcelles au lotissement le Paradis

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les nouvelles demandes des futurs propriétaires du lotissement Le Paradis.

Considérant la délibération du conseil municipal du 28.03.2018 attribuant les parcelles 1,2,4,7,12,16,24,25,27 ; Considérant la rétractation de Mme JOLAS et M. SAAM sur la parcelle 24 ; Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder les lots suivants aux demandeurs :

Futurs acquéreurs Adresse Lot
BEDESTROFFER Gilles  F rue Maréchal Murat 5730 MONDELANGE 3
M. et Mme ISEL Richard 1 Rue de Giraumont

54800 DONCOURT LES CONFLANS

6
HILGER Laëtitia et LAPORTE Robert 34 rue de Verdun 54980 BATILLY 8
FICICCHIA Antonio et MAURICI Elisa 78 rue de Verdun 54800 JEANDELIZE 17
MONTANARI Olivier 9 rue des blanchards 57365 ENNERY 19
ALLAYA Yacine et HAFDHI Sabrine 7 rue du Général Mangin 54660 MOUTIERS 22
ROCAND Alexandre et LAURINI Marion 6 rue des Bouvreuoils 54310 HOMECOURT 23
NOTARNICOLA J-Philippe et NICOTRA Vanessa 31 rue Pasteur 54310 HOMECOURT 24
CADONA Loris et MIRA Coralie 24B avenue Gambetta

57255 SAINTE MARIE AUX CHENES

26
M. et Mme LAMBERT Pascal et THEOBALD Sandrine 6 rue le Prince Ringuet 54580 AUBOUE 28

AUTORISE le maire à signerles actes notariés auprès de l’office notarial de Briey.

DIT que le N° SIRET du lotissement est 21540051600088

04- RPQS Assainissement Année 2017

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2017

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 

05- Approbation du PAP Année 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en séance du 22.05.2013 dans laquelle la commune approuvele document unique d’évaluation des risques professionnels, en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Programme Annuel de Prévention 2013.

Compte tenu des actions réalisées en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, monsieur le Maire donne lecture du Programme Annuel de Prévention 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE leProgramme Annuel de Prévention 2018 et la mise à jour du Document Unique.

DEMANDE l’avis du Comité Technique.

 

06- Demande de remise gracieuse de loyer de M. GIANNINI Nicola

M. le maire expose à l’assemblée la demande reçue par courrier de M. GIANNINI Nicolas, coiffeur à Batilly. Il demande une remise gracieuse de son loyer du 8 avenue des Tilleuls, pour la période d’août 2018,en raison d’une cessation temporaire d’activité pour raison de santé.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la remise gracieuse du loyer du mois d’août à M. GIANNINI Nicolas pour son commerce du 8 avenue des Tilleuls.

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