Conseil Municipal du 28 novembre 2018

Membres présents :
M. BOUCHER
Mme CROUTSCH
M. DEFER
M. DENIZE
M. DORE
M. GREVIN
Mme MANGEL
M. MATHELIN
M. MIRJOLET
Mme POUVREAU
M. VICENZI
Mme WERQUIN

Excusé(s) :

 
Mme HILGER
M. LEROY
Qui a donné procuration à
Mme POUVREAU
Mme STEINMETZ
Qui a donné procuration à
M. DENIZE
Secrétaire :Mme WERQUIN Delphine
Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent
La secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.
Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 05 octobre2018.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

 

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·         N° 254 : Remboursement GROUPAMA loyers DOIZENET FENYES
·         N° 255 : Convention GRDF Résidences Séniors
·         N° 256 : Assurance Maintien de Salaire
·         N° 257 : Assurance Statutaire

01 – Indemnité de conseil de la trésorière Année 2018

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes.
Vu la délibération du 05.10.2018 attribuant à Mme DEISS l’indemnité de conseil pour l’année 2018 en totalité.
Vu le départ de Mme DEISS au 01.12.2018 et l’arrivée de M. PERNOT, nouveau trésorier à Briey à compter du 01.12.2018 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de recalculer l’indemnité de conseil à Mme DEISS Catherine, receveuse municipale pour la période du 01.01.2018 au 30.11.2018. Compte tenu de la proratisassions le montant brut s’élève à 700.33 euros
DECIDE de verser à M. PERNOT, receveur municipal pour la période du 01.12.2018 au 30.12.2018. L’indemnité de conseil d’un montant de 63.67 euros brut.
DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité

02- Dissolution du CCAS

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le CCAS est obligatoire dans toutes les communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants.
Il peut ainsi être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRE.
Le Maire propose à l’assemblée la dissolution du CCAS de Batilly au 31 décembre 2018.
Suite à cette dissolution, la commune transfère ses attributions au CIAS de l’OLC.
Vu l’article L.123-4 du Code de l’action et des Familles ;
Vu que la commune de Batilly compte moins de 1500 habitants et remplie les conditions du code de l’action sociale et des familles.
Considérant l’intérêt pour la commune de dissoudre le CCAS
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
 DECIDE de dissoudre le CCAS de Batilly au 31 décembre 2018.
DIT que la compétence sera désormais exercée par le CIAS de Jarny pour les compétences obligatoires.
TRANSFERT le Budget du CCAS à celui de la commune de Batilly.
CHARGE le Trésorier de Briey d’effectuer les clôtures de transfert du CCAS au budget principal de la Commune.
DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout acte à intervenir pour l’application de cette délibération.

03 – Rapport d’activité de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence pour l’année 2017

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le rapport de présentation de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence, pour l’année 2017 avec le compte administratif.
Ces rapports sont mis à la disposition du public en mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND acte du rapport d’activité de la communauté de communes Orne Lorraine Confluence pour l’année 2017.

 

04- Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal les nouveaux changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 01 août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales dans le cadre de la réforme portant création du répertoire électoral unique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉSIGNE les cinq membres suivants: Mme CROUTSCH Sylvie, M. GREVIN Michel, Mme WERQUIN Delphine, M. DENIZE Philippe et M. VICENZI Pascal.
Cette commission sera mise en place qu’au 1erjanvier 2019.-
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

 

05- Constitution de la société publique locale « Gestion Locale » – Approbation des statuts, entrée au capital, désignation des représentants.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;
VU les dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,
Vu les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,
 Rappel du contexte ou de l’existant et références
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML).
Il est précisé que le champ d’intervention des SPL s’étend aux opérations d’aménagement, de construction à l’exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d’intérêt général.
Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l’essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.
Motivation et opportunité de la décision
Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d’intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d’une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d’un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,
PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,
 APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 300 € correspondant à 3 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 300 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.
DESIGNE :
– M. DEFER Robert en qualité de titulaire
– Mme POUVREAU Ghislaine en qualité de suppléant
aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d’accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d’Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,
APPROUVE que la commune de Batilly soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par M. DEFER qui sera désigné à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.
 APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.
AUTORISE Monsieur le maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune de Batilly et la SPL
 AUTORISE Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

06-  Décision Modification budget communal

 Le maire expose à l’assemblée que pour exécuter les modalités d’entrée en capital de la SPL Gestion Locale et l’achat de 3 actions à 100 euros, il est nécessaire de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
  Compte Dépenses Recettes
Dépenses fonctionnement
6336                       (12) –          300.00  
Dépenses fonctionnement 023 + 300.00  
Recette Investissement 021   + 300.00
Dépenses d’investissement 261 (26) + 300.00  
Total   300.00 300.00
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’effectuer les décisions modificatives suivantes sur le budget communal 2018 :
  Compte Dépenses Recettes
Dépenses fonctionnement 6337                       (12) –          300.00  
Dépenses fonctionnement 023 + 300.00  
Recette Investissement 021   + 300.00
Dépenses d’investissement 261 (26) + 300.00  
Total   300.00 300.00

07- Création d’un poste d’adjoint technique à 35 heures

Vu la loi portant disposition statutaire Considérant Le départ en retraite de Mme MARTINELLI, ATSEM 1ère classe à l’école maternelle,
Considérant le poste d’ATSEM 2ème classe occupé par Mme MENAZLI Anaïs en remplacement de Mme MARTINELLI ;
Considérant les effectifs de l’école maternelle de 56 enfants pour 2 classes ;
Considérant la nécessité d’assurer l’entretien des locaux et le soutien technique à l’ATSEM ;
Il convient de créer un emploi permanent, d’adjoint technique, à raison de 35 heures hebdomadaires,
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2019, un poste d’adjoint technique, pour une durée hebdomadaire de 35 heures (35/35ème).
DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 01.01.2019
DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sont inscrits au budget,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

 

08- Compétence Eau Assainissement

Considérant l’article 1 de la loi n°2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de commune précise que : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau et l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétence prend effet le 1er janvier 2026 »
Considérant la promulgation de cette loi par le Président de la République, après délibération de l’Assemblée Nationale et du Sénat et l’adoption par l’Assemblée Nationale.
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement et demande à ce que le transfert prenne effet au 1er janvier 2026.
Ampliation de cette délibération sera envoyée à Monsieur de Président de Orne Lorraine Confluence pour suite à donner.

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