DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 mars 2019

Membres présents :

 

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER
M. DENIZE M. DORE M. LEROY
M. GREVIN   Mme MANGEL
  M. MIRJOLET  
    Mme WERQUIN

 

Excusé(s) :

     
Mme HILGER    
M. MATHELIN    
Mme POUVREAU Qui a donné procuration à M. DEFER
Mme STEINMETZ Qui a donné procuration à M. DENIZE
M. VICENZI    

 

Secrétaire : M. Vincent BOUCHER

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

 

Le secrétaire de séance, M. Vincent BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 novembre2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·        N° 258 : Location appartement N°6, garage n° 10 au 5 place Sainte Barbe

·        N° 259 : Marché construction de 12 logements collectifs lotissement Le Paradis

·        N° 260 : Location appartement n° 5, garage n° 15 au 7 place Sainte Barbe

·        N° 261 : Avenant n° 2 et 3 lot 2 marché aménagement urbain et construction de 10 logements séniors avec la société COSTANTINI

·        N° 262 : Avenant n° 1 au marché de MO pour la construction de 12 logements collectifs lot Paradis

01 – Mis en place du paiement en ligne PAYFIP

Nous avons été sollicité par la trésorerie concernant les éléments qui participent à l’efficacité du recouvrement dont le paiement en ligne fait partie.

La Direction Générale des Finances Publiques a développé l’outil PAYFIP permettant de faciliter le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics.

Il s’agit d’une offre enrichie permettant un paiement simple rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Le dispositif étant accessible 24 h/24 et 7j/7 les modalités de règlement sont simples à utiliser.

Considérant la nécessité d’élargir la palette de moyens de paiement à destination des usagers de la commune de Batilly ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE les modes de paiement via internet par carte bancaire et prélèvement avec « PAYFIP » pour tous les titres éligibles, les factures d’ORMC des budgets de la commune.

ACCEPTE la prise en charge des frais afférents de commissions bancaires pour PAYFIP qui seront prévus chaque année au budget de la commune,

 

02 – Attribution de compensation de la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 05 février 2019 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution de compensation provisoire d’un montant de 2 824 688.00 euros, pour l’année 2019, pour la commune de Batilly.

 

03 – Autorisation d’engagement des dépenses de réceptions au compte 6232 et 6257

Monsieur le maire précise qu’au regard de la comptabilité publique le comptable est en droit d’exiger de l’ordonnateur la production de tous les justificatifs nécessaires à l’application des opérations au compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale fixé par décret numéro 2007-450 du 25 mars 2007 ;

Considérant qu’il importe de cerner précisément le détail des dépenses imputable au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réception » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE la liste suivante :

 Pour le compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

  • Frais liés à l’organisation de fêtes locales et nationales de cérémonies officielles commémoratives de vœux
  • Frais liés aux cérémonies de mariage, autre cérémonie d’état civil, cérémonie liée à la citoyenneté, vie civile ou sociale de la commune
  • Frais liés à la représentation de la commune lors de cérémonies organisées par des collectivités partenaires
  • Frais liés aux fêtes de fin d’année,à l’organisation de repas annuel ou saisonnier (exemple : repas des aînés de la commune, repas du personnel, repas du conseil municipal)
  • Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies d’animation de la vie locale et touristique (décorations, inaugurations, spectacles, fêtes, festivals, bals, expositions et animations, remerciements, …)
  • Frais liés aux manifestations culturelles sportives éducatives(décorations, inaugurations, spectacles, fêtes, festivals, bals, expositions et animations, remerciements, …),
  • Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies pour la carrière des agents municipaux (médailles, départ en retraite, mutation, …) pour la carrière de partenaires (enseignants, professionnels, associations, …) et autres frais occasionnés par les cérémonies liées à la vie administrative de la commune,
  • Frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités, des rencontres professionnelles entre délégations de collectivités associées, avec des professionnels ou associations (réunions de travail, de chantier, …),

Pour le compte 6257 (frais réception) :

  • Les dépenses non liées aux fêtes et cérémonies (repas de travail initiés par le maire),
  • Les dépenses de fournitures diverses et boissons pour réunions du conseil municipal ou des commissions,
  • Les dépenses réceptions lors de visites de personnalités officielles ou représentant un intérêt pour la commune

 

04- Fixation du montant des loyers résidences séniors

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que l’achèvement des résidences séniors est prévu pour le mois de mai 2019.

Il convient donc d’établir le montant des loyers à appliquer.

Considérant la surface des appartements d’environ 55 m² et 75 m²,

Considérant que la valeur locative dans le secteur varie en 8 et 10 euros le m² ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE le loyer des appartements à 55 m² à 495 euros et le loyer des appartements à 75 m² à 675 euros.

 

05- Effacement de la dette de loyers de Mme CHODZYNSKI Sandra

 Considérant le jugement du tribunal de Briey en date du 6 septembre 2018, pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme CHODZYNSKI Sandra ;

Considérant la demande du trésorier de Briey en date du 19 févier 2019 d’émettre un mandat au 6542 pour un montant de 775.58 euros pour l’effacement de la dette des loyers dus par Mme CHODZYNSKI Sandra.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’éteindre la dette des loyers dus par Mme CHODZYNSKI Sandra, pour un montant de 775.58 euros,conformément à la demande du trésorier de Briey et au jugement du Tribunal de Briey.

Dit que la somme sera imputé au compte 6542 « Créances éteintes »

 

06-  Avis sur le schéma de mutualisation OLC 2018

 La loi de la réforme des collectivités territoriales de 2010 a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation de service entre l’EPCI et ses communes membres. L’OLC à élaborer un schéma de mutualisation dont vous avez une copie qui doit être soumis à votre approbation. La première partie de ce document concerne l’état des lieux, le rappel des compétences et la composition du conseil communautaire. La seconde partie concerne les actions de mutualisation. Le document se termine en évoquant les projets de mutualisation à mettre en œuvre dans le futur.

le conseil municipal doit approuver ce document.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le schéma de mutualisation de l’OLC pour l’année 2018

 

07- Servitude de tréfonds parcelle ZC N°5

Considérant les travaux de rétention d’eau de la voirie du lieu-dit « A la barrière » ;

Considérant la nécessité de raccorder le trop plein au ruisseau de la Meule ;

Considérant que la canalisation doit passer par la parcelle ZC N° 5 appartement à M. et Mme GENY ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la servitude de tréfonds sur la parcelle ZC n° 5 appartenant à M. GENY Patrick et Mme SOLDAISE Rosine

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2019,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

08- Subvention classe de neige à l’association Les Escapades de Jules Ferry

Considérant la classe de neige organisée par l’école Jules Ferry en janvier 2019 ;

Considérant le financement de cette sortie par l’association « Les Escapades de Jules Ferry » ;

Considérant la volonté de participation de la commune à cette activité ;

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2018 fixant le montant de la subvention à 15 000 euros ;

Considérant le tableau de financement de la classe de neige remis par l’association les Escapades de Jules Ferry le 12.03.2019 portant la participation de la commune à 10 500 euros ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la subvention communale de la classe de neige 2019 à 10 500 euros. Elle sera versée à l’association « Les Escapades de Jules Ferry » qui est chargée de régler les dépenses de la sortie.

 

09- Nom des rues : Lotissement Le paradis et Impasse du Ruisseau

Considérant la nécessité de délibérer pour fixer le nom des rues d’une commune ;

Considérant la réalisation du lotissement Le Paradis avec ses 28 parcelles et ses 3 bâtiments collectifs ;

Considérant la réalisation des dix résidences séniors ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE la dénomination des rues suivantes :

Pour le lotissement le Paradis : la rue portera le même nom que le lotissement et le lieu-dit avoisinant, à savoir : Lotissement Le Paradis

Pour les résidences Séniors : en raison de la présence du ruisseau de la Meule avoisinant, la rue portera le nom suivant : Impasse du Ruisseau.

 

10- Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que:« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erJanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2018 25%
21: immobilisations corporelles 6 717 000.00 1 679 250.00
23: immobilisations en cours 50 709.73 12 677.43
TOTAL 6 767 709.73 1 691 927.43