Conseil municipal du 06 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf et le six septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le milieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Robert DEFER, Maire.

Membres présents :

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER
M. DENIZE   M. GREVIN
  M. LEROY Mme MANGEL
  M. MIRJOLET Mme POUVREAU
  M. VICENZI  

Excusé(s) :

       
Mme WERQUIN qui a donné procuration à MmeMANGEL
Mme HILGER Mme STEINMETZ  
M. MATHELIN M. DORE  

Secrétaire : M. BOUCHER

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, M BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 mai 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

   
270 21.05.19 Avenant N°4 Résidences Séniors COSTANTINI 
271 27.06.19 Location SCHUMMER Le Seubé 272 04.07.19 Marché réfection voirie 2019 273 10.07.19 Location 3 impasse du Ruisseau Mme et M. COSTA
274 18.07.19 Location 10 impasse du Ruisseau Mme et M. DANTANT
275 18.07.19 Location 2 impasse du Ruisseau M. SILLANI André
276 18.07.19 Location 5 impasse du Ruisseau M. WOJTOWICZ Jean
277 18.07.19 Location 4 impasse du Ruisseau Mme COSSARD et M. HINCK
278 18.07.19 Location 8 impasse du Ruisseau Mme et M. MONTI Jean-Pierre
279 18.07.19 Location 8 avenue des Tilleuls Mme LAMOTTE Aurélie
280 19.07.19 Location 1 impasse du Ruisseau Mme et M. FERRI Gérard
281 26.07.19 Location 7 impasse du Ruisseau Mme LIZZI Jocelyne
282 26.06.19 Marché de Maîtrise d’Œuvre PIQUARD salles multi-activités
283 06.08.19 Location 9 impasse du Ruisseau Mme Maryse THOMAS
284 28.08.19 Marché de transport scolaire intra communal et transport piscine du 01.09.2019 au 31.08.2022
285 03.09.19 Marché mur lot le Paradis avec EIFFAGE CONSTRUCTION
286 03.09.19 Avenant marché ménage ONET 287 06.09.19 Location 7 b av. des Tilleuls Mme ZANELLI Valérie
288 06.09.19 Location 5 place Ste Barbe M. VEIBER

01- Rapport d’activité du SIRTOM 2018

Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités du SIRTOM pour l’année 2018.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport d’activités 2018 du SIRTOM

02- Lotissement Le Paradis : Intégration des parcelles ZA 314, 319, 293 formant la parcelle n° 15 et des parcelles n° ZA 315, 320, 294 et 295

Le Maire expose à l’assemblée le fait que la commune a entrepris la construction de 3 bâtiments de 4 logements chacun sur les parcelles n° ZA 315, 320, 294, 295 au lieu-dit Flatronchamps qui font partie du lotissement Le Paradis (budget annexe de la commune).

Considérant que la parcelle n°15 du lotissement Le Paradis composée des parcelles ZA 314, 319, 293 est invendue à ce jour.

Considérant que la parcelle n° 15 du lotissement est contiguë à celles des 3 bâtiments communaux en cours de construction.

Considérant le besoin de stationnement à venir pour ces immeubles ou l’opportunité de créer un collectif de jardins

Le maire propose à l’assemblée de conserver la parcelle N° 15 du lotissement Le Paradis

Le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’intégration des parcelles ZA 314, ZA 319, ZA 293 et ZA 315, ZA 320, ZA 294, ZA 295 dans le domaine public privé de la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’intégrer les parcelles ZA 314, ZA 319, ZA 293, ZA 315, ZA 320, ZA 294 et ZA 295 dans le domaine public privé de la commune.

DIT que les écritures d’intégration seront prévues au budget communal.

03- Vente de la parcelle C 130 commune de Vanault-le -Dames

Le Maire rappelle à l’assemblée l’acquisition en 1912 et la vente en 1961 par la commune de Batilly de parcelles boisées situées sur la commune de Vanault-les-dames dans le département de la Marne.

Lors de cette vente, la parcelle C N°130 d’une contenance de 10 ares 95 ca est restée propriété de la commune.

M. Charles DE COURSON, ancien maire de Valnault-les-Dames propose à la commune de Batilly, dans son courrier du 23.05.2019, d’acquérir cette parcelle.

Considérant le rapport réalisé par la coopérative forestière Marnaise d’Epernay qui évalue la valeur vénale à 869 euros.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder la parcelle C 130 située sur la commune de Valnault-les-Dames, à M. Charles DE COURSON pour un montant de 869 euros.

DIT que cette opération de cession résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

DIT que c’est l’office notarial de Maire LEGAGE à Vitry-le-François qui sera chargé de la cession

Donne pouvoir au clerc de notaire de l’étude de Maître LEGAGE, de signer toutes pièces nécessaires à l’acte de vente.

04- Approbation du PAP Année 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en séance du 22.05.2013 dans laquelle la commune approuve le document unique d’évaluation des risques professionnels, en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Programme Annuel de Prévention 2013.

Compte tenu des actions réalisées en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 monsieur le Maire donne lecture du Programme Annuel de Prévention 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Programme Annuel de Prévention 2019 et la mise à jour du Document Unique.

DEMANDE l’avis du Comité Technique.

05- RPQS Assainissement Année 2018

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2018

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

06- NOM de rue : impasse de la Barrière

Le Maire expose à l’assemblée la nécessité de dénommer la nouvelle route située au lieu-dit « A la Barrière Est »

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de nommer la route qui part du quartier Pasteur jusqu’au complexe sportif des tennis « impasse de la Barrière ».

07 – Acquisition parcelle AD 277

Considérant la proposition de vente de M. et Mme PASQUINI Livio de la parcelle AD 277 d’une contenance de 8 428 m², en zone UA du POS, située 22 avenue des Tilleuls à Batilly ;

Considérant l’intérêt pour la commune de constituer un patrimoine foncier ;

Considérant l’existence de bâtiments qui après réaménagement pourraient être proposés à la location ;

Considérant l’existence d’un atelier sous forme de bâtiment clos de 1 400 m² environ qui constitueront les futurs locaux des services techniques de la commune, ceux-ci étant actuellement aménagés dans l’enceinte de la station d’épuration communale ;

Considérant l’accès possible par la nouvelle route à ces futurs locaux techniques ;

Considérant la possibilité d’urbaniser cette parcelle ;

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’acquérir au prix de 375 000 euros la parcelle cadastrée section AD 277, d’une superficie de 84 a 28 ca auprès de M. et Mme PASQUII Livio et Sesta,

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2019,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

08 – Approbation des statuts très haut débit

M. le maire expose à l’assemblée les nouveaux statuts du SIVU Très Haut Débit de l’OLC afin de redéfinir le périmètre syndical.

A l’unanimité, le conseil municipal ;

ADOPTE les statuts de du SIVU Très Haut Débit de l’OLC.

09 – Allocation de rentrée scolaire

M. le maire expose à l’assemblée la procédure d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire depuis 2018, il propose de le renouveler pour les années à venir.

A l’unanimité, le conseil municipal ;

DECIDE de fixer le montant de l’allocation de rentrée scolaire versée aux familles pour leurs enfants scolarisés dans un établissement public ou privé, d’enseignement secondaire, technique ou supérieur comme suit :

Niveau Allocation
6ème à la 3ème et  BEP/CAP 100 €
Seconde à la terminale 110 €
Enseignement supérieur jusqu’à 23 ans 140 €
Jeunes en apprentissage ou étudiants en alternance percevant une rémunération 100 €

Pour bénéficier de cette allocation, il faut :

  • avoir moins de 24 ans au 1er janvier de l’année en cours
  • être domicilié dans la commune depuis au moins le 1er janvier de l’année en cours,
  • en faire la demande au secrétariat de mairie, impérativement avant le 15 novembre de l’année en cours,
  • produire un certificat de scolarité, mentionnant la date de naissance de l’élève, (sauf pour les élèves ayant l’âge d’une scolarisation obligatoire à la rentrée de septembre)

Elle sera payée par mandat administratif émis par la mairie aux parents pour les enfants de moins de 18 ans et aux enfants majeurs s’ils possèdent un compte bancaire dans le cas contraire c’est aux parents que l’allocation sera versée.

10- Demande de révision de prix pour la cession de la parcelle AC 21 contenance 25 ares 9 ca

Par délibération du 11.04.2019, le conseil municipal a décidé de céder la parcelle AC 21 d’une contenance de 25 ares 09 ca à la société 2BK au prix de 230 000 euros soit 9 200 € l’are.

M. KRIEG nous informe des difficultés rencontrées pour la viabilisation de ce terrain et que des travaux importants devront être entrepris. De ce fait, M. KRIEG nous demande s’il est possible au conseil municipal de reconsidérer le prix de vente de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

2 voix contre (M. BOUCHER et Mme MANGEL) et 8 voix pour (Mme CROUTSCH, M. DEFER, M. DENIZE, M. GREVIN, M. LEROY, M. MIRJOLET, POUVREAU, VICENZI)

DECIDE de porter le prix de l’are à 7 000 € soit la parcelle AC 21 à 175 630 euros

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2019,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.