DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL / Séance du 29 juin 2020

Membres présents :

M. BOCHICCHIO M. BOUCHER Mme CROUTSCH
M. DENIZE M. DORÉ M. GREVIN Michel
Mme LAFONT   M. MIRJOLET
Mme NIZIOLEK Mme POUVREAU Mme RIGGI
Mme ROYER   Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
M. THOUVENIN qui a donné procuration à Mme RIGGI
Mme METEIGNIER-MANGEL    

Secrétaire : Monsieur GREVIN Michel

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, M. GREVIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 mai 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

28.02.2020 306 Remboursement trop perçu contrat VILLASUR 4 GROUPAMA
10.03.2020 307 AXA remboursement sinistre
10.03.2020 308 GROUPAMA remboursement trop perçu
19.03.2020 309 Maché salle polyvalente à dominante sportive Lots 1, 3, 4 et 5
19.03.2020 310 Maché salle polyvalente à dominante sportive Lot 2
14.04.2020 311 Gratuité loyer MAM 1, 2, 3 Soleil COVID 19
14.04.2020 312 Gratuité loyer GIANNINI COIFFEUR COVID 19
13.05.2020 313 Gratuité loyer BAR DES TILLEULS et COMMERCE COVID 19
12.06.2020 314 Exonération loyer commercial et charges mai 2020 BAR DES TILLEULS et COMMERCE
12.06.2020 315 Exonération loyer commercial juillet 2020 MAM 1, 2, 3 SOLEIL
12.06.2020 316 Exonération loyer commercial et charges juillet 2020 GIANNINI Coiffure
  1. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020

Considérant les taux 2019, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncière bâti 8,50%, taxe foncière non bâti 32.21%,

Considérant l’Etat 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, ou à la majorité absolue,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2020, comme suit :

    Taux Bases Produits
Taxe foncière bâti   8,50 % 7 208 762 620 755 €
Taxe foncière non bâti   32,21 % 15 144 4 832 €
  625 587 €

A savoir que le taux de la taxe d’habitation ne peut être modifié.

    Taux Bases Produits
Taxe d’habitation   7,03 % 1 484 074 109 598 €

2. SUBVENTIONS 2020

Considérant les demandes présentées par les différentes associations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

ASSOCIATION ADRESSE 2020
ACCA Batilly (Chasse) Batilly 200
Amicale du Paradis Batilly 350
Amicale du personnel communal Batilly 6 800
Arc en Ciel Hôpital de Génibois 54240 Joeuf 100
Cheval Bonheur 17 route de Norroy-le-Veneur 57140 Woippy 100
Chiens Guides de l’EST Woippy 150
Coop. Scol. Ecole mat. Batilly 500
Coop. Scol. Ecole prim. Batilly 400
CRESCENDO Batilly 4 000
Croix Rouge Française 84 rue Ste Consuelo 54240 Joeuf 250
Espoir et vie 23 rue du Buisson Noblet 54150 Briey 100
Fanfare la Renaissance 2b, av Ch. De Gaulle 54910 Valleroy 500
FEP Batilly Batilly 6 000
Gymnastique féminine de Batilly Batilly 300
Maill’âge 7 bis avenue JF Kennedy 54150 Briey 100
Main dans la main avec les écoliers de Goby Batilly 400
Pétanque Club de Batilly Batilly 2 500
Prendre un enfant par la main Mairie de Moineville 54800 Moineville 100
Secours Populaire 36 rue de la Commune de Paris 54800 Jarny 100
Tennis Club Batilly 6 000
U.S. Batilly Batilly 11 000
UNC/AFN section Valleroy Moineville Batilly 54910 Valleroy 300
Une Rose / Un espoir Jeandelize 300
Beach Tennis Batilly 1 000
Marathon d’Arthur Batilly 1 000

Les conseillers municipaux suivants n’ont pas pris part au vote :

Pour la subvention au FEP : Mme CROUTSCH, Mme POUVREAU ;

Pour la subvention à Main dans la Main avec les écoliers de Goby : Mme POUVREAU et Mme CROUTSCH ;

Pour la subvention du Tennis Club : M. GREVIN ;

Pour la subvention de l’Amicale du Personnel Communal : Mme LAFONT ;

  • APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) GESTION LOCALE AU TITRE DE L’ANNEE  2019         

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;

Vu la délibération du 28.11.2018 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la commune de Batilly à adhérer à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT que la commune de Batilly est membre de la SPL Gestion Locale ;

CONSIDERANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration de la SPL ;

Après présentation par Madame Marie-Christine RIGGI, le Maire, des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport d’activité de l’année 2019 de la SPL Gestion Locale présenté au conseil d’administration le 27 février 2020 ;

ANNEXE : rapport d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité

D’APPROUVER le rapport d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de l’année 2019 ;

  • DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE BATILLY A L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE (SPL) GESTION LOCALE (ou IN-PACT GL)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-1 et R. 1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;

Vu la délibération du 28.11.2018 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la commune de Batilly à adhérer à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Batilly au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

DE DESIGNER Monsieur BOUCHER Vincent, en qualité de titulaire et Madame LAFONT Sabine, en qualité de suppléant, comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale en remplacement de Monsieur DEFER Robert, en qualité titulaire et Madame POUVREAU Ghislaine, en qualité de suppléant.

  • DESIGNATION D’UNE PERSONNE MORALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION CARREFOUR JEUNESSE

Selon les statuts de l’association CARREFOUR JEUNESSE, article « administration et fonctionnement », le conseil d’administration est constitué de plusieurs membres, notamment d’une personne morale désignée par chaque conseil municipal dont l’association couvre le territoire en tant que gestionnaire et prestataire d’animations socioculturelles et socioéducatives.

Cette personne a voix consultative. Cette personne est renouvelée chaque année.

CONSIDERANT qu’il convient de désigner une personne morale parmi le conseil municipal de Batilly ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 13 voix « pour »

1 « abstentions »

0 voix « contre »

DECIDE

DE DESIGNER Madame POUVREAU Ghislaine, membre du conseil municipal de Batilly, comme personne morale faisant partie du conseil d’administration de l’association CARREFOUR JEUNESSE pour l’année 2020.

  • DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT SISCODELB

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient d’élire un délégué suppléant de la commune auprès du syndicat SISCODELB ;

Vu la délibération du 30.05.2020 par laquelle le Conseil Municipal a élu un délégué titulaire au syndicat SISCODELB ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la désignation d’un délégué suppléant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Madame RIGGI Marie-Christine, déléguée suppléante du Syndicat SISCODELB.

7. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (proposition des 24 commissaires)

Considérant l’article 1650-1 du code général des impôts ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, propose au directeur des services fiscaux les 12 commissaires titulaires et les 12 commissaires suppléants suivants :

Président de la commission : (Maire ou un adjoint)

RIGGI Marie-Christine

Commissaires titulaires proposés (12 pour 6) :

CFE (cotisation foncière des entreprises) : M. ZANETTE Francis

Taxe d’habitation (TH) et taxe foncière (TF) : M. BENINI Patrick, Mme BURG Valérie, M. DENIZE Philippe, M. DORE Giovanni, M. LEROY Roger, LIDEO Daniel, Mme LIZZI Jocelyne, M. MIRJOLET Alain, M. MORDACQ Marcel, Mme PEZZOTTA Catherine, M. ECKER Christian (Jouaville),

Commissaires suppléants proposés (12 pour 6) :

CFE (cotisation foncière des entreprises) : M. SCHMITT Éric

(Taxe d’habitation) TH et taxe foncière (TF) : Mme FROMENT Brigitte, M. MONTI Jean-Pierre, Mme NIZIOLEK Sylvie, M. RIO Jean-Luc, Mme ROYER Véronique, M. THOUVENIN Sébastien, Mme ZANELLO Karine, M. RABINIAUX Gilles, M. WEBER Nicolas et M. GENY Gérard (Saint Ail),

8. DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA CCOLC

Considérant l’obligation de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences de créer une commission de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants ;

Considérant que la commune de Batilly doit présenter 1 commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DESIGNE :

Mme Marie-Christine RIGGI, née le 12.01.1965, Maire de Batilly, 1 Lotissement Le Grand Jovier 54980 BATILLY (Taxe foncière), commissaire titulaire.

M. Alain MIRJOLET, né le 09.08.1952, retraité, 9bis impasse des Roses 54980 BATILLY (Taxe foncière), commissaire suppléant.

9. DESIGNATION REPRESENTANTS AU COLLECTIF DE DEFENSE DES COMMUNES MINIERES DE LORRAINES

Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au Collectif de Défense des Communes Minières de Lorraine ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DESIGNE :

Mme Marie-Christine RIGGI, représentante titulaire et

M. Alain MIRJOLET, représentant suppléant.

10. DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CNAS (comité nationale d’action sociale)

Suite au renouvellement du conseil municipal, élu et mis en place au 23.05.2020, il convient de désigner pour les 6 années à venir, un élu et un agent qui seront les délégués de la commune de Batilly.

Ils porteront la voix de la commune de Batilly au sein des instances du CNAS et réciproquement, représenteront le CNAS au sein de la commune de Batilly. Cela conformément à l’organisation statutaire du CNAS.

Considérant la candidature de Mme THOUVENIN Audrey ;

Il convient de désigne un nouveau délégué du personnel.

Considérant la candidature de Madame LAFONT Sabine ;

Il convient de désigner un nouveau délégué représentant les élus ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner les délégués suivant au CNAS à compter du 29 juin 2020 :

Mme Audrey THOUVENIN en tant que déléguée du personnel.

Mme Sabine LAFONT en tant de déléguée des élus.

11.VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction Publique de l’Etat et de la Fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que conformément à l’article 8 du décret n°2020-570, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle ;

Considérant que conformément à l’article 4 du décret n°2020-570, le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000€ ;

Considérant que conformément à l’article 3 du décret n°2020-570, cette prime peut être versée aux personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;

Le Maire propose que Madame Martine BROUCHON, agent intérimaire, mis à disposition par le centre de gestion peut prétendre, dès qu’elle est soumis à des sujétions exceptionnelles entrainant un surcroît de travail significatif pendant l’état d’urgence sanitaire ;

Notamment, le fait d’avoir assuré la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions réglementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires ;

D’attribuer à Madame Martine BROUCHON une prime exceptionnelle de 1 000€ pour la période du 24 mars au 10 juillet 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE

par 9 voix « pour »

2 « abstentions »

3 voix « contre »

A la majorité absolue, d’allouer le versement d’une prime exceptionnelle COVID-19 à Madame Martine BROUCHON.

12. PRIME PERSONNEL CONTRACTUEL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération du 12 mai 2006, instaurant une prime forfaitaire au mois de décembre était octroyé au personnel de la commune non titulaire.

Le Maire propose de verser une prime au personnel non titulaire selon les modalités suivantes :

Chaque prime versée en juin et en décembre sera égale à la moitié du traitement brut et de l’indemnité de résidence.

Elle sera proportionnelle à la durée effective du travail et versée le mois de départ le cas échéant.

Un abattement de 1/360ème par jour de maladie, sera appliquée sur les primes de décembre, au-delà de 12 jours d’arrêt de travail (par jour travaillé). L’arrêt de travail comprend les congés ordinaires, longue maladie, maladie de longue durée et congé parental.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

D’allouer le versement de cette prime au personnel contractuel, non titulaire, à compter du 1er juillet 2020.

13. CREATION D’UN POSTE SAISONNIER AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter ;

CONSIDERANT qu’en raison du surcroît de travail conséquent au remplacement pour congés annuel du personnel titulaire de la commune ;

Il y aurait lieu, de créer un emploi saisonnier d’ouvrier polyvalent à temps complet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

De créer un emploi saisonnier d’ouvrier polyvalent à compter du 06 au 31 juillet 2020

Précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures/semaine ;

Décide que la rémunération correspondra à la grille indiciaire d’adjoint technique, échelon 1 avec comme Indice brute : 350 et indice majoré : 327 avec un salaire brut de 1 532.33€.

14. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Compte tenu de l’arrêt du marché public passé avec la société de nettoyage ONET au 31/07/2020 pour l’entretien des locaux de la commune de Batilly, il convient de renforcer les effectifs du service technique, notamment pour l’entretien des surfaces des bâtiments de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ; 

DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/08/2020 ;

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C ;

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des locaux des bâtiments de la commune de Batilly (écoles, communs des collectifs sis avenue des Tilleuls et Résidence Sainte barbe, tennis, stade, chapelle, etc…) ;

La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d’emplois concerné ;

DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 01.08.2020 ;

DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sont inscrits au budget ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision ;

  1. SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS CONCEDEE PAR LA COMMUNE SUR LA PARCELLE AD 159 AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTREE ZA 30

Vu les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers ;

Considérant la parcelle cadastrée section AD 159, propriété de la Commune de Batilly ;

Considérant la demande de Monsieur PASQUINI Licio, d’installer un branchement d’eau sur sa parcelle cadastrée ZA 30 ;

Le Maire expose la situation au Conseil Municipal ;

Monsieur PASQUINI Licio, propriétaire de la parcelle cadastrée ZA 30, souhaite réaliser un branchement d’eau ;

Afin de réaliser ce branchement, vu son terrain enclavé, il est nécessaire de concéder une servitude de passage et tréfonds sur la parcelle cadastrée AD 159 de la commune de Batilly ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité :

CONCEDE, sans indemnité, une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée AD 139, au profit de la parcelle cadastrée ZA 30, conformément au plan joint en annexe.

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cette servitude de tréfonds.

PRECISE que l’ensemble des frais sont à la charge du bénéficiaire et que les actes administratifs seront rédigés en mairie.

16. AVENANT N°2 TRAVAUX COLLECTIFS 12 LOGEMENTS LOTISSEMENT LE PARADIS – APIB LOT N°4 FINITIONS

Vu le suivi du chantier de la construction de 12 logements collectifs au Lotissement le paradis ;

Le Maire expose la situation au Conseil Municipal ;

Il convient d’envisager un surplus de travaux notamment de revoir le revêtement des balcons des appartements initialement prévu en béton brut ;

Il est proposé un revêtement type résine sur chaque balcon. Cet avenant concerne le LOT N° 4 FINTIONS du marché public « Construction de 12 logements collectifs au Lotissement Le paradis » de la société APIB pour un montant de 5 644,80€ HT ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

CONCEDE que ces travaux sont nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant et de procéder à son mandatement ;

17. FIXATION DU PRIX DES LOYERS POUR LES 12 LOGEMENTS COLLECTIFS LOTISSEMENT LE PARADIS

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que l’achèvement des 12 appartements collectifs Lotissement Le Paradis est prévu pour le mois d’octobre 2020 ;

Il convient donc d’établir le montant des loyers à appliquer ;

À la suite d’une réunion de la commission logement et patrimoine, il a été convenu comme suit :

Les loyers des appartements F3, au nombre de 4 et F4, au nombre de 8, tous deux de 75m² ont été proposés à 700€ et 50€ de charges mensuelles ;

Le conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE le loyer des appartements à 700€ et 50€ de charges.

18. CONVENTION SERVICE INSTRUCTEUR DE JOEUF – AUTORISATION D’URBANISME

VU le projet de convention avec la mairie de Joeuf, notamment le service urbanisme et instructeur,

Afin de pouvoir donner l’instruction de toutes nos demandes d’urbanisme ;

Actuellement, le service urbanisme instruit déjà et depuis 2015 nos permis de construire ;

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec le service urbanisme de la mairie de Joeuf pour l’instruction de toutes nos demandes d’urbanismes ;

Ci-dessous les tarifs proposés par cette convention :

Permis d’aménager ou permis d’aménager modificatif : 240€

Permis de construire ou permis de construire modificatif : 200€

Permis de démolir ou permis de démolir modificatif : 160€

Déclaration préalable de travaux (sans création de surface taxable) : 50€

Déclaration préalable de travaux (avec création de surface taxable) : 100€

Certificat d’urbanisme b opérationnel : 80€

Certificat d’urbanisme a information : 20€

Demandes de récolement des travaux : 80€

Demandes de transfert / prorogation de permis : 40€

Demandes d’assistance juridique Recours gracieux : 80€

Le conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec la mairie de Joeuf, service instructeur.