DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 août 2020

Membres présents :

M. BOCHICCHIO M. BOUCHER Mme CROUTSCH
M. DENIZE M. DORÉ M. GREVIN
Mme LAFONT   M. MIRJOLET
Mme NIZIOLEK Mme POUVREAU Mme RIGGI
Mme ROYER M. THOUVENIN Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
Mme METEIGNIER-MANGEL qui a donné procuration à  

Secrétaire : Madame NIZIOLEK Sylvie

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, Mme NIZIOLEK Sylvie fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

13.07.2020 318 Location 5 Place Sainte Barbe CHUTIN Fabienne
21.08.2020 319 Location 7 Place Sainte Barbe LEGAY Lindsay
21.08.2020 320 Location 5 Place Sainte Barbe VEIBER Emeline
21.08.2020 321 Location 3 avenue des Tilleuls LEMOINE / MAUCHAUFFÉ

Compte rendu des marchés publics :

01 Bons scolaires pour les enfants en situation d’handicap

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante la procédure d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire suite à la délibération du 06 septembre 2019 ;

Suite à la réclamation d’une administrée, qui a soulevé le problème d’adaptation pour la rétribution du montant de l’allocation scolaire face à une situation d’handicap ;

Madame le maire précise qu’il est nécessaire de mettre en place une attribution spéciale pour les enfants en situation d’handicap, leur situation ne correspond pas aux critères habituels d’attribution ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le montant de l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants en situation d’handicap comme suit :

  • Se baser sur l’âge en fonction du niveau scolaire qui correspondrait, soit :

De 11 à 14 ans : 100 €

De 15 à 18 ans : 110 €

De 19 à 23 ans : 140 €

Les autres critères d’attribution de cette allocation restent inchangés.

02 Subvention association de pêche

Considérant la création de l’association BATILLY PÊCHE qui a pour objet l’organisation des différents concours de pêche aux étangs de Batilly et le développement de la pêche sur la commune ;

Considérant la demande de subvention faite à la commune pour participer au frais d’organisation de l’association ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 1 200€ à l’association BATILLY PÊCHE.

03. Création d’un comité d’aménagement et d’embellissement du cimetière de Batilly

Considérant la création de la commission « Patrimoine et Logements » en date du 30.05.2020, composée uniquement de conseillers municipaux ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante, de créer le comité « aménagement et embellissement du cimetière de Batilly » ;

Il sera composé de membres de la commission « Patrimoine et Logements », d’autres conseillers municipaux, des membres du personnel communal, des batillois et de toutes personnes motivées par l’objet du comité ;

Ce comité a pour but l’aménagement et l’embellissement du cimetière de Batilly et de proposer divers services ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la création du comité « aménagement et embellissement du cimetière de Batilly » à compter du 24 août 2020.

04. Création du comité « Espaces verts de Batilly »

Considérant la création de la commission « Environnement, Espaces verts – Forêt » en date du 30.05.2020, composée uniquement de conseillers municipaux ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante, de créer le comité « Espaces verts de Batilly » ;

Il sera composé de membres de la commission « Environnement, Espaces verts – Forêt », d’autres conseillers municipaux, des membres du personnel communal, des batillois et de toutes personnes motivées par l’objet du comité ;

Ce comité a pour but l’aménagement et l’embellissement des espaces verts de Batilly et de proposer divers services ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la création du comité « Espaces verts de Batilly » à compter du 24 août 2020.

05. Création du comité histoire de Batilly

Le maire propose à l’assemblée délibérante de créer le comité « Histoire de Batilly » ;

Il sera composé de conseillers municipaux, de membres du personnel, de batillois et de toutes autres personnes motivées par l’objet du comité,

Ce comité a pour but, de retracer et de transmettre l’histoire de la commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la création du comité « Histoire de Batilly » à compter du 24 août 2020.

06. Création du comité des étangs du Paradis

Considération la création de la commission environnement, des Etangs en date du 30.05.2020, composée uniquement de conseillers municipaux ;

Le maire propose à l’assemblée délibérante de créer le comité « des étangs de Batilly » ;

Il sera composé de membres de la commission « environnement, des étangs », d’autres conseillers municipaux, des membres du personnel, des contrôleurs de carte de pêche, des batillois et toutes autres personnes motivées par l’objet du comité,

Ce comité a pour but, l’aménagement et l’embellissement des abords des étangs de la commune de Batilly et de proposer divers services ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la création du comité « les Etangs de Batilly » à compter du 24 août 2020.

07. Création du comité des arts à Batilly

Considération la création de la commission des arts en date du 30.05.2020, composée uniquement de conseillers municipaux ;

Le maire propose à l’assemblée délibérante de créer le comité « des arts à Batilly » ;

Il sera composé de membres de la commission des arts, d’autres conseillers municipaux, des membres du personnel, des batillois et toutes autres personnes motivées par l’objet du comité,

Ce comité a pour but, de développer les arts sur la commune de Batilly ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la création du « Comité des Arts à Batilly » à compter du 24 août 2020.

8. Avenant N°2 EIFFAGE CONSTRUCTION surcoût COVID Lot 02 pour les 12 logements collectifs et demande de subvention auprès du conseil départemental

Vu le suivi du chantier de la construction de 12 logements collectifs au Lotissement le paradis ;

Le Maire expose la situation au Conseil Municipal ;

Il convient d’envisager un surplus financier d’un montant de 23 380,42€ TTC concernant le lot N°02 CLOS-COUVERT attribué à la société EIFFAGE CONSTRUCTION ;

Le présent avenant a pour objet la prise en compte des surcoûts financiers générés par l’épidémie imprévisible de CORONAVIRUS COVID 19, conformément à l’article R.2194-5 circonstances imprévues – du code de la commande publique ;

Les surcoûts financiers générés par l’épidémie de Coronavirus COVID 19 ont fait l’objet d’un devis contradictoire avec une ventilation détaillée des charges revenants à l’entreprise titulaire et des charges revenants au maitre d’ouvrage ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

CONCEDE que ce surcoût financier d’un montant de 19 483,68€ HT, soit 23 380,42€ TTC est inévitable ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant et de procéder à son mandatement auprès de la société EIFFAGE CONSTRUCTION ;

AUTORISE le Maire à faire une demande de subvention auprès du conseil départemental ;

9. Avenant N°2 marché de maitrise d’œuvre pour les 12 logements collectifs

Vu le suivi du chantier de la construction de 12 logements collectifs au Lotissement le paradis ;

Vu l’épidémie imprévisible de CORONAVIRUS COVID 19 ;

Le Maire expose la situation au Conseil Municipal ;

Il convient d’envisager un avenant sans incidence financière concernant la maitrise d’œuvre du marché pour la construction de 12 logements collectifs au lotissement le Paradis ;

Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition entre les co-traitants de l’élément de mission dénommé « VISA », selon devis de la société LORR-ENR référencée, I-2020-01118/PH du 24/07/2020 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer cet avenant sans incidence financière qui modifie la répartition des sommes entre les co-traitants J.P. PIQUARD et LORR-ENR ;

10. Représentants OLC pour la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Considérant qu’il convient de créer la commission d’évaluation des charges transférées pour la CCOLC,

Considérant qu’elle est composée des conseils municipaux des communes membres

Considérant que la commune de Batilly doit désigner 2 délégués

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DESIGNE M. DENIZE Philippe, en qualité de membre titulaire et Mme RIGGI Marie-Christine, en qualité de membre suppléant de la CLECT.

11. Désignation délégués au SCOT (Schéma de Cohérence Territoire)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de nommer 2 représentants, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la SCOT (Schéma de Cohérence Territoire) ;

Considérant qu’elle est composée des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que la commune de Batilly doit désigner 2 délégués ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DESIGNE M. GREVIN Michel, en qualité de délégué titulaire et M. MIRJOLET Alain en qualité de délégué suppléant du SCOT (Schéma de Cohérence Territoire).

12. Acquisition parcelle AC 62 et parcelles AC 37 et AC 38

Considérant que Monsieur et Madame CHUTIN, propriétaires de la parcelle cadastrée AC 62, souhaitent vendre la parcelle AC 62, d’une superficie de 607m² au prix de 3 500€ (prix de l’acquisition de Monsieur et Madame CHUTIN) ;

Considérant l’opportunité de la commune de Batilly d’acquérir cette parcelle située entre 2 parcelles communales ;

Considérant que la parcelle AC 62 est située en zone NC (natures et cultures) ;

Considérant que Monsieur et Madame CHUTIN, également propriétaires des parcelles cadastrées AC 37 et AC 38, proposent également de les vendre à la commune de Batilly ;

Considérant que les parcelles cadastrées AC 37 et AC 38, d’une superficie totale de 550m² sont situées en zone NC (natures et cultures) ;

Considérant la proposition d’achat de la part de la commune pour un prix de 1500 euros pour ces 2 parcelles

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’acquérir pour un montant de 3 500 la parcelle cadastrée AC 62, d’une superficie de 607 m ² auprès de Monsieur et Madame CHUTIN ;

DECIDE d’acquérir pour un montant de 1 500 les parcelle cadastrée AC 37 et 38, d’une superficie de 550 m ² auprès de Monsieur et Madame CHUTIN ;

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial du Val de Briey ;

AUTORISE Madame le maire à signer l’acte authentique à intervenir ;

DIT que les frais de notaires et les frais annexes seront à la charge de la commune ;

DIT que le numéro de SIRET de la commune est de 21540051600013 ;

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2020 ;

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

13. Acquisition parcelles AC 33, 34, 35, 36, 51, 40 et 41

Considérant la proposition de vente des consorts JACQUET, propriétaires de ces parcelles cadastrées AC 33, 34, 35, 36, 51, 40 et 41 situé au lieu-dit « La Corvée »,

Considérant l’intérêt pour la commune de Batilly, d’acquérir ces parcelles à l’entrée du village, Considérant que les parcelles cadastrées AC 33, 34, 35, 36, 51, 40 et 41 sises au lieu-dit « La Corvée » sont situées en zone NC (natures et cultures) et représentent une superficie totale de 2 661m² ;

Considérant la proposition de la commune de Batilly d’achat pour un montant de 7000 euros

L’ensemble des terrains en zone NC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’acquérir pour un montant de 7 000 les parcelles cadastrées AC 33, 34, 35, 36, 51, 40 et 41, d’une superficie totale de 2 661 m ² auprès des consorts JACQUET ;

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial du Val de Briey ;

AUTORISE Madame le maire à signer l’acte authentique à intervenir ;

DIT que les frais de notaires et les frais annexes seront à la charge de la commune ;

DIT que le numéro de SIRET de la commune est de 21540051600013 ;

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2020 ;

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

14. Demande de cession d’une partie de la parcelle AC 967

Monsieur MAURICE Jonathan informe la commune qu’il souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AC 967 afin de lui permettre de sortir de son hangar ses véhicules en toute sécurité sur la route d’Auboué ;

En cas de refus, M. MAURICE demande à pouvoir bénéficier d’une sortie de son hangar sur le parking rue de Verdun.

Considérant que la parcelle AC 967 située en zone UA (constructible) appartient à la commune de Batilly ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

REFUSE de céder une partie de la parcelle cadastrée AC 967 ;

REFUSE d’aménager un passage et ôter 2 places de stationnement sur le parking rue de Verdun ;

15. Convention d’accompagnement du Maître d’ouvrage avec la CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement)

Considérant que la commune de Batilly est propriétaires de 16 bâtiments communaux et d’un grand parc locatif ;

Considérant la volonté de la commune de réduire les couts d’énergie sur l’ensemble de ses bâtiments

Considérant l’aide proposée par le CAUE afin d’optimiser au mieux les changements nécessaires pour réduire les coûts énergétiques ;

Il convient de signer une convention avec le CAUE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le CAUE

16. Convention avec le syndicat Orne Aval

Considérant la nécessité d’obtenir une aide technique et administrative pour la compétence assainissement auprès du syndicat ORNE AVAL;

Considérant la proposition de convention du syndicat afin de bénéficier des compétences techniques pour la gestion de la station d’épuration de Batilly ;

Il convient d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le syndicat Orne Aval.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le syndicat Orne Aval pour la gestion technique et administrative selon la convention ci-jointe ;

17. Création d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel 35h

Le Maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité de renforcer l’équipe technique communale pour assurer la maintenance et l’entretien des bâtiments communaux à compter du 01/10/2020 ;

En effet, la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, ont modifié en profondeur les possibilités de recrutement des agents contractuels. Ainsi, il est désormais possible de recruter des agents contractuels de catégorie A, B ou C lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ;

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

Compte tenu de la candidature de Monsieur HOQUIDENT Eric, qui présente toutes les compétences au poste d’agent technique polyvalent, la commune souhaite lui attribuer ce poste pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 365 indice majoré 338 du grade de recrutement (adjoint technique territorial contractuel) ;

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3.1° et autres ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

CREER un poste d’adjoint technique territorial contractuel à 35 h à compter du 01.10.2020.

CHARGE madame le Maire de nommer au poste d’adjoint technique Monsieur HOQUIDENT Eric à compter du 01/10/2020 pour 3 ans avec le grade d’adjoint technique avec la rémunération correspondante ;

D’INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants ;