CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30 novembre 2020

Membres présents :

Mr BOCHICCHIO Mr BOUCHER Mme CROUTSCH
Mr DENIZE Mr DORE Mr GREVIN
Mme LAFONT   Mr MIRJOLET
Mme NIZIOLEK Mme POUVREAU Mme RIGGI
Mme ROYER Mr THOUVENIN Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
Mme METEIGNIER-MANGEL    

Secrétaire : Michel GREVIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, Michel GREVIN, fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

01- Décisions modificatives budget communal

Considérant que le montant de la taxe d’aménagement à mandaté n’a pas été prévu au budget primitif 2020 en section d’investissement,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE le virement de crédit sur la section d’investissement pour le mandatement de la taxe d’aménagement 2020 suivant :

Compte Intitulé Section Montant
21318 Autres bâtiments publics Dépenses 15 000.00
10226 Taxe d’aménagement Dépenses + 15 000.00

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes afin d’assurer les dépenses affiliées au Chapitre 12 – Charges de personnel :

Compte Intitulé Section Montant
752 Revenus des immeubles Recettes + 12 000.00
74835 Etat – Compensation au titre des exonérations de la taxe d’habitation Recettes + 7 000.00
74748 Autres Communes Recettes + 6 000.00
6218 Autre personnel extérieur Dépenses + 5 000.00
6411 Rémunération du personnel Dépenses + 10 000.00
64168 Autres emplois d’insertion Dépenses + 5 000.00
6451 Cotisations URSSAF Dépenses + 5 000.00

Le Maire rappelle que ces modifications n’ont pas d’incidence sur l’équilibre du budget.

02- Emprunt communal pour la salle polyvalente

 Le Maire expose au Conseil Municipal le besoin de contracter un emprunt à hauteur de 2 000 000 € (deux millions d’euros) afin de pourvoir aux dépenses en cours concernant le marché de construction de la salle polyvalente à dominante sportive.

Le Maire rappelle que plusieurs investissements importants ont été contractés depuis 2017 ne permettant pas à la Commune de financer ce dernier projet sur ses fonds propres.

Après avoir pris connaissance des différentes offres, le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à souscrire auprès de l’organisme CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est situé 56-58 Avenue André Malraux à METZ (57000), un emprunt de 2 000 000 € (deux millions d’euros),

DECIDE de contracté cet emprunt aux conditions suivantes :

  • Durée : 10 ans
  • Taux d’intérêt annuel : 0.24 %
  • Périodicité : Trimestrielle
  • Frais de dossier : 1500.00 €

DIT que les crédits nécessaires à son remboursement seront inscrits sur le budget communal 2021,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

03 – Règlement intérieur

Le Maire rappelle que l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal est obligatoire pour toutes les Communes de plus de 1 000 habitants en vertu de l’Article L-2121-8 du CGCT, et ce dans les 6 mois suivant l’installation du nouveau Conseil.

De ce fait, il est proposé de valider les termes du règlement intérieur proposé du Conseil Municipal, et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Ledit règlement intérieur est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du contenu du règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal.

04 – Subvention LEADER – Etangs

Le Maire présente à l’assemblée le projet d’aménagement pédagogique et sécuritaire des étangs.

Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention au titre de LEADER

 proposée par le Groupement Action Locale.

L’estimation du coût de ce projet est fixée à 39 339.00 € HT (trente-neuf mille trois cent trente-neuf euros).

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’opération d’aménagement pédagogique et sécuritaire des étangs,

SOLLICITE une subvention au titre de la LEADER à hauteur de 31 471.20 € (trente et un mille quatre cent soixante-et-onze euros) soit 80% du montant HT pour financer cette opération, les 20% restant seront à la charge de la Commune,

CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,

ARRETE le plan de financement précisé ci-dessus,S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien,

05 – Subvention – SDE54

Le Maire présente à l’assemblée le besoin de réaliser des travaux d’éclairage public sur les terrains de tennis.

Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter la subvention du SDE54 au titre des certificats d’économies d’énergie avant la signature d’un devis ou du lancement d’une consultation.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

SOLLICITE une subvention au titre des certificats d’économies d’énergie auprès du SDE54,  

CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,

06 – Subvention DSIL – Salle polyvalente

Le Maire présente à l’assemblée le projet de construction de la salle polyvalente à dominante sportive à Batilly.

Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2020 pour ce projet.

L’estimation du coût de ce projet comprenant les travaux, les honoraires et frais annexes s’élève à 3 609 065.24 € HT (trois millions six cent neuf mille euros et vingt-quatre centimes).

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’opération de construction de la salle polyvalente à dominante sportive,

SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL à hauteur de 500 000.00 € (cinq cent mille euros),

CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,

ARRETE le plan de financement hors taxe de l’opération comme suit :

→ Subvention DETR sollicitée : 200 000.00 € (deux cent mille euros)

→ Subvention DSIL sollicitée : 500 000.00 € (cinq cent mille euros)

→ Subvention Soutien aux investissements sportifs : 721 813.05 € (sept cent vingt-et-un mille huit cent treize euros et cinq centimes)

→ Autofinancement communal : 2 187 252.19 € (deux millions cent quatre-vingt-sept mille deux cent cinquante-deux euros et dix-neuf centimes)

S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien,

07 – Subvention DETR – Salle polyvalente

Le Maire présente à l’assemblée le projet de construction de la salle polyvalente à dominante sportive à Batilly.

Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention au titre de la DETR 2020 pour ce projet.

L’estimation du coût de ce projet comprenant les travaux, les honoraires et frais annexes s’élève à 3 609 065.24 € HT (trois millions six cent neuf mille soixante-cinq euros et vingt-quatre centimes).

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’opération de construction de la salle polyvalente à dominante sportive,

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR à hauteur de 200 000.00 € (deux cent mille euros) correspondant au montant maximum plafonné par l’organisme,

CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,

ARRETE le plan de financement hors taxe de l’opération comme suit :

→ Subvention DETR sollicitée : 200 000.00 € (deux cent mille euros)

→ Subvention DSIL sollicitée : 500 000.00 € (cinq cent mille euros)

→ Subvention Soutien aux investissements sportifs : 721 813.05 € (sept cent vingt-et-un mille huit cent treize euros et cinq centimes)

→ Autofinancement communal : 2 187 252.19 € (deux millions cent quatre-vingt-sept mille deux cent cinquante-deux euros et dix-neuf centimes)

S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien,

08 – Subvention Soutien aux investissement sportifs – Salle polyvalente

Le Maire présente à l’assemblée le projet de construction de la salle polyvalente à dominante sportive à Batilly.

Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention au titre du Soutien aux investissements sportifs pour ce projet.

L’estimation du coût de ce projet comprenant les travaux, les honoraires et frais annexes s’élève à 3 609 065.24 € HT (trois millions six cent neuf mille soixante-cinq euros et vingt-quatre centimes).

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’opération de construction de la salle polyvalente à dominante sportive,

SOLLICITE une subvention au titre du Soutien aux investissements sportifs à hauteur de 721 813.05 € (sept cent vingt-et-un mille huit cent treize euros et cinq centimes) correspondant au taux de 20% plafonné par l’organisme,

CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,

ARRETE le plan de financement hors taxe de l’opération comme suit :

→ Subvention DETR sollicitée : 200 000.00 € (deux cent mille euros)

→ Subvention DSIL sollicitée : 500 000.00 € (cinq cent mille euros)

→ Subvention Soutien aux investissements sportifs : 721 813.05 € (sept cent vingt-et-un mille huit cent treize euros et cinq centimes)

→ Autofinancement communal : 2 187 252.19 € (deux millions cent quatre-vingt-sept mille deux cent cinquante-deux euros et dix-neuf centimes)

S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien,

09 – Rapport d’activité du SOIRON 2019

Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités du SOIRON pour l’année 2019.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport d’activités 2019 du SOIRON.

10 – Convention SOIRON – Borne incendie

Le Maire annonce au Conseil Municipal la nécessité de faire contrôler les bornes incendie situées sur le domaine public de la Commune. Cette action est obligatoire et demandée le SDIS.

Au vu de la qualité de leur prestation, il est proposé que ces contrôles soient effectués par l’organisme SOIRON.

Une convention est proposée pour une durée d’un an ayant pour objectif la vérification périodique et l’entretien de ces poteaux incendie, dont le montant HT est de 35 € par poteaux.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du contenu de la convention et du financement à intervenir,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le SOIRON.

11- Rapport d’activité du SIRTOM 2019

Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités du SIRTOM pour l’année 2019.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport d’activités 2019 du SIRTOM.

12 – Rapport d’activité de la Communauté de Communes Orne Lorraine  Confluences 2019

Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités de la Communauté de Communes Orne           Lorraine Confluences 2019.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes Orne                                              Lorraine Confluences.

13 – RPQS Assainissement Année 2019

Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2019,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

14 – Convention – Détection d’anomalies sur les points d’éclairage public avec ENEDIS

Dans un souci d’écologie énergétique et d’économie, le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de mise en place d’une convention avec la société ENEDIS permettant de faire le point sur l’existant et d’en détecter les anomalies.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du contenu de la convention et du financement à intervenir,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la société ENEDIS.

15- Création d’un poste d’adjoint technique à 35 heures

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale    et notamment l’article 34, 

 Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les effectifs actuels du service technique et la charge de travail, il convient de créer un emploi permanent, d’adjoint technique, à raison de 35 heures hebdomadaires,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2021, un poste d’adjoint technique, pour une durée hebdomadaire de 35 heures (35/35ème),

DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 01.01.2021,

DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sont inscrits au budget,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

16 – Mise à disposition de Monsieur Kevin KOEPFLER à la Commune de JOUAVILLE

Le Maire annonce au Conseil Municipal que la Commune de Jouaville a besoin occasionnellement des services d’un adjoint technique communal et en a exprimer la demande à la Commune.

Après discussion, Monsieur Kevin KOEPFLER a accepté cette mise à disposition et prendrait fonction au sein de la Commune de Jouaville une journée par semaine, chaque lundi, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.

Monsieur Kevin KOEPFLER conserve son statut de fonctionnaire à temps complet à la Commune de Batilly. Une refacturation des services sur les bases de son salaire et des charges sera effectuée mensuellement à hauteur de 1/5ème à la Commune de Jouaville comprenant :

  • Le brut mensuel
  • Les cotisations patronales
  • CNAS
  • CNP
  • Un forfait fixe de 100 € pour les actes administratifs

Si l’agent vient à être en congé annuel ou férié lors de son jour d’intervention à la Commune de Jouaville, celui-ci sera facturé.

Les formations diverses et équipements de protection dédiés à cet agent seront également refacturés à hauteur de 1/5ème à la Commune de Jouaville.

Ces conditions de mise à disposition seront précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil. La mise à disposition sera prononcée par arrêté de l’autorité territoriale.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 prévoyant que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, d’une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Pour : 8

Contre : 1

Abstention : 5

DECIDE de mettre à disposition de la Commune de Jouaville un employé communal,

DECIDE d’établir une convention de mise à disposition de personnel communal avec la Commune de Jouaville,

AUTORISE le Maire à signer la convention y afférent.

17 – Recensement de la population – Nomination d’un coordinateur et de deux agents recenseurs

Considérant que, du fait de la crise sanitaire liée au COVID19, le recensement de la Commune de Batilly a été annulé pour la période du 21 janvier 2021 au 20 février 2021 et que les dates restent à définir, cette question est suspendue.

18 – Autorisation d’absence pour événements familiaux

Vu les Article L.1225-16 et L.3142-1 du Code du Travail,

Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Article 59 alinéa 5 et Article 136),

Vu la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité,

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,

Vu la circulaire FP/4 n°1864 du 09 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance,

Vu la circulaire FP/7 n°002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d’absence et au pacte de solidarité,

Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,

Vu l’instruction n°7 du 23 mars 1950 relative à l’application des dispositions, des Articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

Considérant que des autorisations d’absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l’occasion d’évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d’absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter les autorisations d’absence suivantes qui prendront effet immédiatement.

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).

  Nombre de jours pouvant être accordé Textes de référence
    Mariage ou PACS   Agent : 5 jours   Enfant : 1 jour   → Instruction du 23 mars 1950 → Article L3142-1 du Code du Travail
                  Décès   Conjoint : 5 jours Enfant : 5 jours ouvrables. Lorsque l’enfant ou la personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés. Parents : 3 jours Grands-parents, beaux-parents, frères, sœurs, petits enfants : 3 jours Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques   → Instruction du 23 mars 1950     → Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 2020                     → Article L.3142-1 du Code du Travail  
      Naissance ou adoption 3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance (cumul possible seulement avec le congé paternité de 11 jours).   → Article L3142-1 du Code du Travail   → Article L.1225-35 du Code du Travail  
            Garde d’un enfant malade âgé de 16 ans maximum (pas de condition d’âge pour un enfant handicapé)   Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jours, soit 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Lorsque les deux parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours par an répartissables entre les parents à leur convenance.     → Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 → Ces autorisations d’absence sont accordées par journées ou par demi-journées. → Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre → Présentation du certificat médical ou la preuve que l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible

19 – Approbation – Attribution de compensation OLC

Le Maire expose la délibération d’attribution de compensation prise par la Communauté de Communes de l’Orne Lorraine Confluences.

Elle s’élève pour 2020 à 2 824 688.00 € (deux millions huit cent vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-huit euros).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation attribué par la Communauté de Communes de l’Orne Lorraine Confluences.

20 – Attribution d’une prime de fin d’année pour les agents dépendants du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 28 janvier 2000 précisant les modes de calcul des primes de fin d’année attribuées au personnel communal.

Les agents dépendants du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ne disposent pas de cette prime.

Le Maire exprime, au vu de la prime de fin d’année de 686.00 € versée en décembre (six cent quatre-vingt-six euros) attribuée aux contrats CUI-CAE, qu’il serait juste de la mettre en place pour ce type de contrat.

Cette prime sera proportionnelle à la durée effective du travail sur la période des six derniers mois.

Un abattement sera appliqué sur cette prime au-delà de 12 jours d’arrêt de travail (congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, congé parental).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

APPROUVE le principe d’attribuer une prime de fin d’année aux agents dépendants du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle travaillant pour la Commune,

AUTORISE le Maire à attribuer cette prime aux agents concernés.