DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 décembre 2020

Membres présents :

BOCHICCHIO Rafael CROUTSCH Sylvie DENIZE Philippe
DORE Giovanni GREVIN Michel NIZIOLEK Sylvie
POUVREAU Ghislaine RIGGI Marie-Christine THOUVENIN Sébastien
WERQUIN Delphine    
     

Excusé(s) :

     
BOUCHER Vincent A donné procuration à RIGGI Marie-Christine
MIRJOLET Alain A donné procuration à DORE Giovanni
ROYER Véronique A donné procuration à POUVREAU Ghislaine
LAFONT Sabine    
METEIGNIER-MANGEL Corinne    

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, Sébastien THOUVENIN, fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

336 04.12.20 Location ETTINGER, BONEBERGER 15 C 3 Lotissement le paradis
337 14.12.20 Location Kangoo électrique
338 14.12.20 Contrat ENEDIS – Raccordement électrique salle polyvalente et des ateliers municipaux

01- Autorisation de signature – Convention SNCF pour la remise à niveau de la ligne 086 000 Conflans – Batilly

Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité des travaux de remise à niveau de la ligne SNCF Conflans – Batilly (servant uniquement à la SOVAB) pour éviter un abaissement de la vitesse à 20km/h à partir de 2021 et une interdiction de circulation à partir de 2023.

Considérant la délibération du 24 mai 2019 qui demandait à ce que le taux de la commune de Batilly passe de 5% à 2.5% ;

Après plusieurs réunions en Sous-Préfecture en 2019, un accord sur la prise en charge du coût de ces travaux a été trouvé suivant le tableau ci-joint :

Budget/répartition prévisionnelle :

Phases APO REA Clé de répartition Besoin de financement Montant arrondi en Euros courants
Etat – AFITF 2019 33,3248 % 1 295 000 €
Région Grand Est – CAPFRET 33,3248 % 1 295 000 €
Département de Meurthe-et-Moselle 10,0103 % 389 000 €
Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences 11,5761 % 449 850 €
Commune de Batilly 2,5000 % 97 150 €
CCI de Meurthe-et-Moselle 9,2640 % 360 000 €
TOTAL 100,0000 % 3 886 000 € HT

Les projets de protocoles, de conventions et d’annexes définissant les modalités des travaux et d’intervention des différents partenaires économiques ont été transmis à ces derniers.

Sur l’éventuelle contribution complémentaire, la convention précise que chaque financeur décidera du montant de sa participation supplémentaire, le cas échéant.

Enfin, SOVAB s’engage également par convention a assurer le financement de l’entretien et l’utilisation de la voie avec un volume minimal.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du contenu de la convention et du financement à intervenir,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

02 – Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

Le Maire expose à l’Assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7-1 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Exceptionnellement, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, ce plafond est porté à 70 jours pour l’année 2020.

L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Le cas échéant, les 10 jours épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies par l’organe délibérant.

Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais qu’il appartient à l’assemblée de fixer les modalités d’application locale,

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 07/12/2020 ;

Le Maire propose à l’Assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 18.12.2020 ;

L’alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 28 février de l’année suivante).

Ces jours correspondent à un report de congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours.

Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Dispositifs de sortie des droits épargnés sur le CET :

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

A/ Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 15 : les jours sont automatiquement maintenus sur le compte épargne-temps en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés sans que l’agent n’ait à le demander expressément.

B/ Si le nombre de jours est supérieur à 15 :

Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 28 février de l’année suivante, par le fonctionnaire :

 le maintien des jours sur le compte épargne-temps avec un maximum de 60 jours ; lorsqu’ils sont utilisés sous forme de congés, les jours accumulés sur le compte épargne-temps se consomment comme des congés ordinaires, pris dans les conditions de l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur le compte épargne temps

 une indemnisation forfaitaire : 135 € en catégorie A ; 90 € en catégorie B ; et 75 € en catégorie C ; cette indemnité est assujettie à la CSG, au CRDS ainsi qu’à la contribution de solidarité ;

 la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires, sur la base de l’article 6 du décret du 26 août 2004;

L’agent, peut, à sa convenance, choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu’il souhaite.

En l’absence d’option exprimée par le fonctionnaire au 28 février, l’option 3 (versement au RAFP) s’applique automatiquement sur l’ensemble des jours au-delà de 20.

Les agents contractuels, ont, uniquement le choix entre le maintien des jours sur le compte épargne-temps et l’indemnisation.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droit pourront recevoir l’indemnisation correspondant aux jours inscrits sur son compte épargne-temps.

CET en cas de départ :

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps dans les cas prévus à l’article 3 du décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET :

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter les modalités du Compte Epargne Temps ainsi proposés ;

AUTORISE le Maire à signer les conventions fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés sur un CET par un agent lors d’un départ ou d’une arrivée dans la collectivité ;

DECIDE d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.