DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 avril 2021

Membres présents :

  M. BOUCHER Mme CROUTSCH
M. DENIZE M. DORE M. GREVIN
Mme LAFONT   M. MIRJOLET
Mme NIZIOLEK Mme POUVREAU Mme RIGGI
  M. THOUVENIN Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
Mr BOCHICCHIO Absent  
Mme METEIGNER-MANGEL Absente  
Mme ROYER Absente lors des 5 premiers points  

Secrétaire : Sylvie NIZIOLEK

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

Le secrétaire de séance, Sylvie NIZIOLEK, fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 22 mars 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

353 26.03.2021 Location – Résidence Sénior / 2 Impasse du Ruisseau – Mme MARCHI Maria
  • Avenant – Convention SNCF pour la ligne Conflans-Batilly

Le Maire explique à l’Assemblée que la convention avec la SNCF concernant la remise à niveau de la ligne 086 000 Conflans-Batilly, voté lors du Conseil Municipal du 14/12/2020, a besoin d’être modifiée.

Cet avenant a pour objet la précision les modalités de prise en charge du besoin de financement lié à la maintenance courante à l’issue des études avant-projet et des travaux pour une période de 5 ans.

Sont modifiés dans la convention les éléments suivants :

  • Description de l’opération
  • Délai prévisionnel de réalisation : Etudes prévues entre le 15 mars 2021 et le 15 mars 2023 / Début des travaux en 2023

Ces modifications n’impactent pas le coût de réalisation pour la Commune.

Le conseil municipal à l’unanimité, à 12 voix pour, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

  • – Autorisation de signature – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec Orne Lorraine Confluences – Réhabilitation de la tribune du Stade et construction d’un Club House

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de procéder à la réhabilitation de la tribune du stade située au Paradis devenue insalubre et dangereuse.

Une première estimation financière des travaux a été fournie par la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences en charge de la rédaction du marché public concernant ce projet. Celle-ci a été communiqué lors du Conseil Municipal du 1er février dernier.

Le marché a été publié sur le site des Tablettes Lorraines et est téléchargeable par les candidats jusqu’au 19 avril prochain.

Afin d’assurer le bon déroulement du marché, l’OLC interviendra en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage durant la durée des études et des travaux.

Le montant de cette opération s’élève à :

  • AMO Programmation : 3 000.00 € HT
  • AMO Suivi de la conception du projet : 7 616.00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 12 voix pour,

AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement avec la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences,

PREND ACTE du financement à prévoir pour ce projet sur le budget 2021,

03 – Convention avec Orange – Peinture de l’abri de bus du Paradis

Le Maire explique au Conseil Municipal que le local situé accolé à l’abri de bus situé au Paradis, qui appartient à la société Orange, est couvert tags et qu’il est nécessaire de procéder à sa rénovation.

Le Maire propose à l’Assemblée que les actions de nettoyage et décapage soient réalisés par le service technique de la Commune et que l’association Carrefour Jeunesse organise la création d’un décor mural avec les jeunes adolescents et un artiste.

Il est précisé que le travail de l’artiste ne donne aucun droit de propriété intellectuelle ou artistique et que des précautions doivent être prises pour maintenir le bon fonctionnement du matériel.

La convention prendra effet dès sa signature et pour la durée des travaux.

Le conseil municipal à l’unanimité, à 12 voix pour, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

04 – Indemnités kilométriques des élus

En application des article L.2123-18, L.2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l’exercice de leur mandat, les membre du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacement, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

  • Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la Commune)
  • Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Commune
  • Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l’exercice de leur droit à formation.
  • Les frais de déplacement courants sur le territoire de la Commune
  1. Les frais de déplacement courants sur le territoire de la Commune

Les frais de déplacement des élu-e-s liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévues aux articles L.2123-20 et suivant du CGCT

2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Commune

Conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la Commune hors de son territoire.

Dans ce cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

L’arrêté ministériel du 26 février 2019 fixe les modalités de remboursement ainsi :

Voiture Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 km Après 10001 km
De 5 CV et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €
De 6 CV et 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 €
De 8 CV et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 €

Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0.14 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0.11 €

3. Les déplacements dans le cadre du droit à la formation

Le remboursement des frais de déplacement lors des formations ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation ne procède pas à cette prise en charge.

Le conseil municipal à l’unanimité, à 12 voix pour, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à appliquer les modalités de remboursement aux élus définies,

05 – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

  • Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
  • Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
  • Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
  • Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
  • Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat
  • Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
  • Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
  • Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer,
  • Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
  • Vu l’avis du Comité Technique en date du 05/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
  • Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
  • Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibération en date du 16/12/2016,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
  • Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre d’emplois Plafond IFSE (Etat) Plafond CIA (Etat) Part du plafond réglementaire retenu Part IFSE Plafond IFSE retenu Part CIA Plafond CIA retenu
adjoints administratifs territoriaux 11340€ 1260€ 70% 88% 7761,6€ 12% 1058,4€
adjoints techniques territoriaux 11340€ 1260€ 50% 88% 5544€ 12% 756€
agents de maîtrise territoriaux 11340€ 1260€ 70% 88% 7761,6€ 12% 1058,4€
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 11340€ 1260€ 40% 88% 4435,2€ 12% 604,8€

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (le cas échéant) contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

  • adjoints administratifs territoriaux
  • adjoints techniques territoriaux
  • agents de maîtrise territoriaux
  • agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente délibération) :

  • fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
  • sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* Montant maxi du groupe* (agents logés) **
1 0 80 7761,60€ 4854,34€

Adjoints techniques territoriaux

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* Montant maxi du groupe* (agents logés) **
1 0 85 5544,00€ 3466,97€

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* Montant maxi du groupe* (agents logés) **
1 60 80 7761,60€ 4863,74€

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe n° Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe* Montant maxi du groupe* (agents logés) **
1 0 85 4435,20€ 2772,20€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

  • soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
  • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,
  • soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

  • congé annuel,
  • congé de maladie,
  • congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
  • congé de maternité, paternité ou adoption.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Selon la circulaire interministérielle du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, « le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service » en cas d’exercice d’une activité à temps partiel thérapeutique. Une réponse ministérielle à la question écrite n° 14553 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2019 a également confirmé cette position. Ainsi, le RIFSEEP doit être versé au prorata de la durée effective du service d’un agent à temps partiel thérapeutique.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté duMaire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l’application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal,

DECIDE d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

DECIDE d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

APPROUVE que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

06 – Vote des taxes directes locales 2021

Considérant les taux 2020, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncière bâti 8,50%, taxe foncière non bâti 32.21%,

Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, le taux de la taxe foncière bâti est passé de 8.50% à 25.74 %. Cette augmentation s’explique par la part du Département à hauteur de 17.24%. L’addition de ces deux taux donne le montant 2021.

Considérant l’Etat 1259, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 13 voix pour, ou à la majorité absolue,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021, comme suit :

07-     Taux Bases Produits
Taxe foncière bâti   25.74 % 7 303 558 1 062 805 €
Taxe foncière non bâti   32,21 % 15 120 4 864 €
  1 067 669 €
  • 07-Affectation du résultat – Fonctionnement / Budget Commune de Batilly

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2020, présente un excédent de 1 912 142.67 € (un million neuf cent douze mille cent quarante-deux euros et soixante-sept centimes), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, à 13 voix pour, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 223 655.38 €.

AFFECTE au compte 1068 la somme de 2 135 798.05 €.

  • 08- Subvention au budget Assainissement au titre des eaux pluviales

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à l’assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d’une mission de service public industriel et commercial (cf. article L.2224- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l’équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

La collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget annexe du service à partir de son budget général (réponses ministérielles n° 7401 du 9 avril 1998, Journal Officiel, Sénat du 30 juillet 1998 et n° 4720 du 4 décembre 1997, Journal Officiel, Sénat du 2 avril 1998).

Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

La circulaire interministérielle n° 78-545 du 12 décembre 1978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type de réseaux :

A –Type unitaire (partiellement ou totalement) :

– 20 à 35% des charges de fonctionnement du réseau,

– 30 à 50% des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts.

B – Type séparatif :

– 10% des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si la gestion et l’entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l’assainissement.

La commune de Batilly disposant d’un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget général au budget assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Vu le budget général de la Commune,

Vu le budget annexe du service « assainissement »,

Considérant que le réseau d’assainissement de la commune de Batilly est en majorité unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales.

La commune de Batilly approuve le principe de versement d’une contribution du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :

35% des charges de fonctionnement du réseau,

50% des amortissements techniques et intérêts des emprunts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, à 13 voix pour,

Montant des dépenses de fonctionnement 2020 : 47 003
% de financement 35% 16 451
Montant des Amortissement techniques 2020 : 123 134
% de financement 50% 61 567
TOTAL 78 018

FIXE la participation communale au budget d’assainissement à 78 018 euros

  • 09 – Budget primitif 2021 / Commune de Batilly

Conformément à la nouvelle législation en vigueur, le montant annuel brut des indemnités des élus doit être présenté avant le vote du budget primitif :

Madame le maire présente à l’assemblée l’ensemble des prévisions du budget communal 2021.

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, à 13 voix pour,ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2021, arrêté comme suit 

  Dépenses Recettes
Fonctionnement    
Fonctionnement exercice 4 083 833.98 € 4 083 833.98 €
Total Fonctionnement 4 083 833.98 € 4 083 833.98 €
     
Investissement    
Report 223 655.38 €  
Investissement 5 599 101.71 € 6 608 701.71 €
Restes à Réaliser 1 009 600.00 €  
Total Investissement 6 608 701.71 € 6 608 701.71 €
  1. 0 . Affectation du résultat – Fonctionnement / Budget Assainissement

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2020, présente un excédent de 514 162.75 euros (cinq cent quatorze mille cent soixante-deux euros et soixante-quinze centimes), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 13 voix pour,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme 407 746.51 €

AFFECTE au compte 1068 la somme de 0 €.

LAISSE en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 106 416.24 €

11 – Budget primitif 2021 / Budget Assainissement

Madame le Maire présente à l’assemblée le détail du budget Assainissement pour l’année 2021.

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, à 13 voix pour,

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

  Dépenses Recettes
Investissement 546 634.51 € 546 634.51 €
Fonctionnement 286 544.37 € 286 544.37 €
TOTAL 833 178.88 € 833 178.88 €
  1. 2 – Affectation du résultat – Fonctionnement / Budget Lotissement le Paradis

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis exercice 2020, présente un excédent d’exploitation de 15 118.25 euros (quinze mille cent dix-huit euros et vingt-cinq centimes), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à 13 voix pour,

LAISSE, en report d’investissement, au compte 001, la somme de 202 353.33 €

LAISSE, en report d’exploitation, au compte 002, la somme de 217 471.58 €

  1. 3 – Budget primitif 2021 / Budget Lotissement le Paradis

Madame le maire présente à l’assemblée le détail du budget du lotissement Le Paradis pour l’année 2021.

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, à 13 voix pour,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

  Dépenses Recettes
Investissement 758 597.84 € 758 597.84 €
Fonctionnement 895 953.50 € 895 953.50 €
Total 1 654 551.34 € 1 654 551.34 €