Délibérations du Conseil Municipal du 31 mai 2021

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent
Le secrétaire de séance, Sylvie CROUTSCH, fait lecture du procès-verbal du conseil municipal
précédant.
Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.
Compte Rendu des Décisions du Maire :
01.05.2021 Location « BAR DES TILLEULS ET LE COMMERCE » – Exonération de loyer Mai 2021 – Mr DIOUF Raymond
19.05.2021 Location « BAR DES TILLEULS ET LE COMMERCE » – Exonération de loyer Juin 2021 – Mr DIOUF Raymond
31.05.2021 Location – 15 B 3 Lotissement le Paradis – Mme PAQUIN Virginie.

01- Décisions modificatives – Budget communal
Considérant que, du fait de la réforme de la taxe d’habitation et de la perte des produits afférents, la Commune reçoit les 17.24% de foncier bâti (FB) antérieurement voté par le Département.
Il y a application d’un coefficient correcteur entre ce que la Commune perd
(Produits Taxe Foncière, allocations compensatrices et rôles supplémentaires Taxe Habitation) et ce qu’elle reçoit après réforme (Foncier Bâti + allocations compensatrices Foncier Bâti et rôles
supplémentaires Taxe Foncière).
La contribution liée à l’effet du coefficient correcteur est supérieure au montant des impôts locaux pour Batilly, du fait de l’abattement de 50 % sur les bases TFB et CFE des locaux industriels (notamment et principalement SOVAB).
Ceci est neutralisé par les allocations compensatrices de Foncier Bati.
Ce caractère exceptionnel (2 communes dans le département 54 dont Batilly) d’une contribution supérieure au montant des impôts locaux avec un produit global garanti par les allocations compensatrices de FB amène à une comptabilisation spécifique :
Les allocations compensatrices sont comptabilisées normalement, la contribution doit aller intégralement au compte 739118, et le montant des impôts locaux étant comptabilisé au compte 73111 sans minoration.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ADOPTE les modifications budgétaires suivantes liées à l’Etat 1259 conformément aux indications fournies par le Trésor Public de Briey-Joeuf :

Le Maire rappelle que ces comptes présentés lors du vote du budget primitif du Conseil Municipal du 12 avril dernier ont été votés ainsi :

  • 739118 : 72 643.00 €
  • 73111 : 0.00 €
    Ces modifications n’ont pas d’impact sur l’équilibre du budget mais provoque sur celui-ci une augmentation de 1 068 438 €. Le budget de fonctionnement est alors valorisé de 4 083 833.98 € à 5 152 271.98 €.

02 – Acquisition de terrain – Parcelle AA6 / SCI BAT
Considérant que la société SCI BAT, propriétaire de la parcelle cadastrée AA6, Section A n°719 « La Petite Seuilhère », souhaite la vendre.
Celle-ci a été achetée par la société en 1990 au prix de 48 426.00 francs (quarante-huit mille quatre cent vingt-six francs).
Avec la conversion du franc vers l’euros, le prix de vente est fixé à 7 500.00 € (sept mille cinq cent euros).
Considérant l’opportunité de la commune de Batilly d’acquérir cette parcelle ;
Monsieur Rafael BOCHICCHIO a quitté la salle durant le vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des procurations, soit 13 voix ;
DECIDE d’acquérir pour un montant de 7 500.00 € la parcelle cadastrée AAM, Section A n°719 « La Petite Seuilhère », d’une superficie totale de 80 a 71 ca, auprès de la société SCI BAT ;
DIT que cet acte sera établi en l’office notarial du Val de Briey ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ;
DIT que les frais de notaires et les frais annexes seront à la charge de la commune ;
DIT que le numéro de SIRET de la commune est de 21540051600013 ;
DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

03 – Convention relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre commune de résidence et commune d’accueil avec la Commune de Saint-Ail
VU l’Article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’Article L.212-8 du Code de l’Education, modifié par l’Article 87 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’Article 113 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux ;
VU la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 19 septembre 2012,
Considérant la participation de la commune de Batilly aux frais de scolarité des enfants des écoles primaires et maternelle d’un montant de 60 euros par enfants scolarisé à Batilly depuis 2012,
Considérant le regroupement scolaire de Saint-Ail avec la commune de Batilly, Considérant l’accord de Monsieur le Maire de Saint-Ail,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
FIXE la contribution scolaire de la commune de Saint-Ail à 70 euros à compter de l’année scolaire 2021-2022,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

04 – Autorisation de signature – Demande de subvention Climaxion pour
l’installation de bornes électriques

Le Maire présente à l’assemblée le projet d’installation de 8 bornes électriques sur le parking de la
nouvelle salle polyvalente à dominante sportive.
Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention au titre de Climaxion
auprès de la Région Grand Est.
Le coût HT de ce projet et de son installation par la société M-BORNE s’élève à 28 132.22 € (vingthuit
mille cent trente-deux euros et vingt-deux centimes).
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ADOPTE l’opération d’installation de bornes électriques,
SOLLICITE une subvention au titre de Climaxion dont le montant maximal est plafonné à 55% du
coût HT du projet, soit 15 472.72 € (quinze mille quatre cent soixante-douze euros et soixante-douze
centimes),
CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,
S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

05 – Subventions aux associations 2021
Après débat, le Conseil Municipal a choisi de délibéré sur les demandes de subvention des associations ayant fourni un dossier et dont l’Assemblée Générale arrêtant les comptes a déjà eu lieu.
Les autres demandes seront traitées au fur et à mesure.
Considérant les demandes présentées par les différentes associations,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

Pour la subvention au FEP : Mme CROUTSCH, Mme POUVREAU ;
Pour la subvention à Main dans la Main avec les écoliers de Goby : Mme POUVREAU et Mme CROUTSCH ;
Toutes les subventions ont été approuvées à l’unanimité des conseillers en droit.

06 – Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale
d’Electricité pour la période 2021/2027 – Syndicat Départemental
d’Electricité de Meurthe-et-Moselle

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Département d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) perçoit la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’Article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par l’Article 54 de la Loi de Finances 2021 du 26 décembre 2020.

Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97% du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.
Conformément aux dispositions de l’Article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération du SDE54 en date du 17 mai 2021 fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes de 97% du produit réellement
collecté sur son territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le versement de 97% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue sur le territoire de la commune pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;
PRECISE que, conformément à l’Article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable au plus tard le 15 juillet 2021 ;

07 – Autorisation de signature – Marché de Maîtrise d’oeuvre pour la
réhabilitation de la tribune du stade et la construction d’un Club House Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 15 mai 2021 ;
Madame le Maire explique que suite à la publication du marché public pour la maîtrise d’oeuvre
du projet de réhabilitation de la tribune du stade et de la construction d’un Club House, quatre candidatures ont été réceptionnées.
Après analyse des offres établies avec la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences,
assistant à maîtrise d’ouvrage, l’offre retenue fut celle du Cabinet d’Architecture A CONCEPT avec un montant de 67 800.00 € HT (soixante-sept mille huit cent euros).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de réhabilitation de la tribune du stade et la construction d’un Club House ;
AUTORISE le Maire à signer ce marché public ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal au compte 2138 ;

08 – Subvention – 10 composteurs
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2021 portant sur la participation de la Commune à l’achat de composteurs auprès du SIRTOM ;
Madame le Maire explique à l’Assemblée que, à la demande du trésorier, l’achat des composteurs auprès du SIRTOM et la revente aux administrés de la Commune nécessitent des opérations comptables particulières. Les composteurs du SIRTOM seront facturés directement à la Commune qui les revendra au même prix aux administrés de Batilly. L’établissement d’un mandat de paiement de la Commune au SIRTOM sera effectué. Les chèques reçus des habitants feront l’objet de titres de recettes.
Une subvention sera versée aux acheteurs représentant la différence entre le prix coûtant établi par le SIRTOM et les 20 euros du prix de revente fixé par la délibération du Conseil Municipal du 1er février 2021. Celle-ci devra faire l’objet d’un amortissement, selon les règles de comptabilité publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la subvention accordée aux administrés de Batilly pour l’achat d’un composteur ;
PREND ACTE des écritures comptables à venir ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Question diverse – Maison de Santé
A la demande des conseillers municipaux, Monsieur Philippe DENIZE et Madame Sylvie NIZIOLEK, par courrier en date du 20 mai 2021, le projet de la Maison de Santé sur la Commune a fait l’objet d’un débat.
Ils se posent des questions sur la mise en place du projet et notamment sur les différentes professions médicales et non médicales qui l’occuperont.
Madame le Maire, Marie-Christine RIGGI, et ses adjoints ont la vision d’une Maison de Santé aussi bien axée sur le médical que sur d’autres praticiens tels que des sophrologues, naturopathes, kinésiologues avec des locaux distincts.
Ce pôle Santé travaillera sur une offre complète axée également sur le sport grâce aux équipements communaux à disposition sur la commune afin d’avoir une vision globale et préventive de la santé.

Cette question du bien-être soulève une inquiétude pour Monsieur Philippe DENIZE et Madame Sylvie NIZIOLEK, voyant ce nouveau bâtiment devenir un centre d’activité plutôt qu’une Maison de Santé en accueillant des professions non conventionnées.
Monsieur Philippe DENIZE et Madame Sylvie NIZIOLEK souhaitent trouver des médecins qui s’occuperont eux-mêmes de la mise en oeuvre de ce projet. Ils pensent que ce n’est pas à la commune de choisir.
Madame Sylvie NIZIOLEK informe qu’un institut de beauté va s’installer dans quelques mois au Quartier Beauséjour et que celui-ci va proposer les mêmes prestations que ce que Madame le Maire souhaite intégrer dans la Maison de Santé.
Madame le Maire explique que la Maison de Santé est l’un des projets les plus importants déjà au programme lors des élections municipales du fait du départ à la retraite du dernier médecin de la commune. Il est nécessaire pour elle d’attirer les nouveaux médecins dans un petit village tel que
Batilly en proposant une vision différente et attractive.
Des réunions de préparation, auxquelles Monsieur Philippe DENIZE et Madame Sylvie NIZIOLEK ont participés, ont été organisées avec différents organismes.
Elle explique que le projet de la Maison de Santé, prévue Impasse de la Barrière, s’appuiera sur l’occupation de la nouvelle salle polyvalente située à côté. Depuis quelques mois, plusieurs professions ont manifesté leur intérêt pour ce projet : médecins, infirmières, orthophoniste… Il s’agit de trouver une cohésion au sein du groupe pour travailler ensemble.
Madame le Maire informe qu’elle souhaite rester sur cette vision du projet et les invite à émettre des critiques constructives plutôt que de rabaisser le projet devant les professionnels médicaux s’y intéressant.
Monsieur Philippe DENIZE et Madame Sylvie NIZIOLEK ne voient pas la nécessité d’investir 2 millions d’euros dans un projet qui ne tient pas la route et ne bénéficiera pas de demande de subvention.
Madame le Maire clôture qu’aucun prix n’a été donné pour cette construction étant donné que ce projet est encore en discussion. La Commission qui travaille sur ce projet étudie toutes les possibilités afin d’établir durablement les professionnels de santé sur la commune. La proposition d’aménager des locaux existant en attendant la réalisation du projet a été retenue.