DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 novembre 2021

Membres présents :
Vincent BOUCHER Sylvie CROUTSCH Philippe DENIZE Giovanni DORE Michel GREVIN Sabine LAFONT Alain MIRJOLET Sylvie NIZIOLEK Ghislaine POUVREAU Marie-Christine RIGGI
Sébastien THOUVENIN Delphine WERQUIN
Excusé(s) :
Véronique ROYER A donné procuration à Marie-Christine
RIGGI, Corinne MANGEL METEIGNIER, Rafael BOCHICCHI

01 – Subvention « Classe de neige » – Les Escapades de Jules Ferry
Considérant la classe de neige organisée par l’école Jules Ferry en mars 2022,
Considérant la volonté de participation de la commune à cette activité,
Considérant le plan de financement transmis par l’Association « Les Escapades de Jules Ferry »,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,
DECIDE de fixer la subvention communale de la classe de neige 2022 à 9 500.00 euros ;
DIT que cette subvention sera versée directement à l’association « Les Escapades de Jules Ferry » qui est chargée de régler les dépenses de la sortie en janvier 2022 ;
DIT que cette subvention sera prévue au budget 2022 sur le compte 6574 – Subvention aux associations.


02 – Cadeaux de Noël des enfants du personnel – Montant de carte cadeaux

Madame le Maire explique à l’Assemblée que, chaque année, un goûter est organisé pour remettre les
cadeaux de Noël aux enfants du personnel.
Il est proposé d’offrir des cartes cadeaux d’une valeur de 50 euros à chaque enfant, quel que soit son
âge, jusque 15 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,
DECIDE d’offrir aux enfants du personnel une carte cadeaux d’une valeur de 50 euros ;
DIT que cette dépense est prévue au budget et sera imputée au compte 6232 – Fêtes et cérémonies ;

03 – Subventions aux associations
Après débat, le Conseil Municipal a choisi de délibéré sur les demandes de subvention restantes du dernier conseil du 31 mai 2021.
Considérant les demandes présentées par les différentes associations,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

TENNIS CLUB BATILLY 3 300.00 €
CRESCENDO 1 600.00

04 – Recensement de la population – Agent recenseur supplémentaire
Madame le Maire explique à l’Assemblée que l’INSEE a informé la Commune que, vu l’augmentation de la population de Batilly, il convient de diviser le territoire en trois au lieu de deux pour le recensement de la population.
Il convient donc de recruter un agent recenseur supplémentaire.
La dotation forfaitaire de recensement attribuée à la Commune est de 2272 €.
Il est proposé que les rémunérations des trois agents recenseurs soient :

  • Madame Audrey THOUVENIN : 1005.56 € bruts découpés ainsi :
  • 14 heures supplémentaires à 14.39 € soit 201.46 €
  • 55 heures supplémentaires à 14.62 € soit 804.10 €
  • Madame Nathalie PRESSE : 1009.96 € bruts découpés ainsi :
  • 14 heures supplémentaire à 13.85 € soit 193.90 €
  • 58 heures supplémentaires à 14.07 e soit 816.06 €
  • Madame Karina KONIECZNA : 1009.96 € bruts
    La Commune peut décider elle-même de la rémunération attribuée aux agents recenseurs et au coordinateur.
    Après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal,
    APPROUVE le besoin de nommer un agent recenseur supplémentaire pour le recensement de la population 2022,
    CONFIE au Maire le soin de nommer par arrêté municipal cet agent recenseur,
    DIT que les crédits concernant la rémunération de ces agents seront prévus au budget 2022,

05 – Demande de subvention Eau Rhin Meuse – Etude pour définir les scénarios susceptibles de garantir la conformité du traitement des eaux usées de la Commune de Batilly
Le Maire présente à l’assemblée le potentiel projet de remise aux normes de la station d’épuration. Une étude doit être réalisée. Une mise en concurrence a été effectuée dont le titulaire est le bureau d’étude BEREST LORRAINE.
Le prix de cette étude est fixé à 8795.00 € HT.

Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention auprès de l’organisme Eau Rhin Meuse.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ADOPTE le potentiel projet de remise aux normes de la station d’épuration,
SOLLICITE une subvention auprès de Eau Rhin Meuse dont le montant maximal est plafonné à 80% du coût HT du projet, soit 7036.00 € (sept mille trente-six euros),
CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,
S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien,

06 – Demande de subvention « Appui aux Projets Territoriaux » – Département de Meurthe-et-Moselle – Aménagement d’une voie verte
Le Maire présente à l’assemblée le projet de création d’une piste cyclable reliant la Commune de Batilly à celle de Saint-Ail.

Le prix de ces travaux est estimé à 68200.00 € HT (soixante-huit mille deux cents euros).
Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention auprès du département de Meurthe-et-Moselle au titre de l’« Appui aux Projets Territoriaux ».
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ADOPTE le projet d’aménagement d’une voie verte entre Batilly et Saint-Ail,
SOLLICITE une subvention auprès du Département de Meurthe-et-Moselle dont le montant maximal est plafonné à 20% du coût HT du projet, soit 13640 € (treize mille six cent quarante euros),
CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention,
S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien,

07 – Prix de vente des coupes de bois
Madame le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des coupes de bois de la parcelle 5 du bois Le Maire par le biais de l’Office National des Forêts

Ces coupes de bois, correspondants à environ 50 stères, seront proposées aux particuliers de la commune et aux extérieurs.
Madame le Maire souhaite fixer le prix de revente de ce bois à 5 € le stère comme les années précédentes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DEMANDE à l’Office National des Forêts de procéder à la désignation des coupes,
AUTORISE l’Office National des Forêts à réaliser les contrats de ventes aux particuliers pour l’année 2021, dans le respect des clauses générales,
DECIDE de fixer à 5 euros le prix du stère de bois de chauffage.

08 – Mise en place du RIFSEEP – Agent d’animation
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la mise en place du RIFSEEP a été votée lors du Conseil Municipal du 12 avril 2021.
Cependant, la Commune ne comptait pas dans son effectif d’agent d’animation.
Un recrutement effectif au 1er novembre nécessite la mise en place du RIFSEEP pour ce cadre de fonction.
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
– Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
– Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
– Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
-Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat
– Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
– Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
-Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer,

– Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
– Vu l’avis du Comité Technique en date du 05/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de
l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
– Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
– Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,
…), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :


Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :
• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
• soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est versé annuellement.
Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction
publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
• congé annuel,
• congé de maladie,
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
• congé de maternité, paternité ou adoption.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été
versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Selon la circulaire interministérielle du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, « le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service » en cas d’exercice d’une activité à temps partiel thérapeutique. Une
réponse ministérielle à la question écrite n° 14553 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2019 a également confirmé cette position. Ainsi, le RIFSEEP doit être versé au prorata de la durée effective du service d’un agent à temps partiel thérapeutique.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Clause de sauvegarde
Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant
indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce
montant se trouve diminué par l’application du RIFSEEP.
Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
DECIDE d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
APPROUVE que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

09 – Décision modificative – Budget communal
Considérant que des nouvelles embauches non prévues au budget nécessitent l’augmentation du chapitre 12 – Charge de personnel.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ADOPTE les modifications budgétaires suivantes conformément aux indications fournies par le Trésor Public de Briey-Joeuf :