CONSEIL MUNICIPAL du 22 février 2022

Membres présents :

  Vincent BOUCHER Sylvie CROUTSCH
Philippe DENIZE Giovanni DORE Michel GREVIN
    Alain MIRJOLET
Sylvie NIZIOLEK Ghislaine POUVREAU Marie-Christine RIGGI
  Sébastien THOUVENIN  

Excusé(s) :

     
Véronique ROYER A donné procuration à Marie-Christine RIGGI
Delphine WERQUIN A donné procuration à Michel GREVIN
Rafael BOCHICCHIO Excusé  
Sabine LAFONT Excusée  
Corinne METEIGNIER-MANGEL Excusée  

Secrétaire : Giovanni DORE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

Le secrétaire de séance, Giovanni DORE, fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant. Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

01 – Subventions aux associations – Tennis Club / ABAG / Amicale du Personnel / Une Rose Un Espoir

Après débat, le Conseil Municipal a choisi de délibéré sur les demandes de subvention restantes au fur et à mesure des assemblées générales des associations,

Considérant les demandes présentées par les différentes associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • TENNIS CLUB : à 12 voix pour ;
  • ASSOCIATION BATILLOISE D’ACHAT GROUPE (ABAG) : à 11 voix pour et 1 abstention de Monsieur Sébastien THOUVENIN ;
  • AMICALE DU PERSONNEL : à 11 voix pour et 1 abstention de Monsieur Sébastien THOUVENIN ;
  • UNE ROSE UN ESPOIR : à 12 voix pour ;
    DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :
ASSOCIATION ADRESSE 2022
TENNIS CLUB Batilly 9 000.00
ASSOCIATION BATILLOISE D’ACHAT GROUPE (ABAG) Batilly 1 500.00
AMICALE DU PERSONNEL Batilly 8 800.00
UNE ROSE UN ESPOIR Jarny 300.00


02 – Autorisation de signature – Adhésion à la mission Règlement Général de Protection des Données (RGPD) – Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

  • D’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
  • De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
  • De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de son traitements de données personnelles de la collectivité ;

AUTORISE le Maire à prendre et à signer toute document relatif à ladite mission ;

AUTORISE le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité ;

03 – Modification de la demande de subvention LEADER auprès du Groupement Action Locale (GAL) – Aménagement pédagogique et sécuritaire des étangs

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération en date du 30 novembre 2020 a été prise pour cette même subvention. Cependant celle-ci a été refusée par Groupement Action Locale, faute de moyen pour cette année.

Suite à une reprise de contact et une proposition de représentation pour 2022 par l’organisme, des devis mis à jour ont été demandés.

L’estimation du coût de ce projet est fixée à 35 840.51 € HT (trente-cinq mille huit cent quarante euros et cinquante-et-un centimes HT).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

ADOPTE l’opération d’aménagement pédagogique et sécuritaire des étangs ;

SOLLICITE une subvention au titre de la LEADER à hauteur de 28 672.41€ (vingt-huit mille six cent soixante-douze euros et quarante-et-un centimes) soit 80% du montant HT du projet pour financer cette opération. Les 20% restants seront à la charge de la commune ;

CONFIE au Maire le soin d’établir le dossier de demande de subvention ;

ARRETE le plan de financement précisé ci-dessous :

  • Subvention LEADER : 28 672.41 € (vingt-huit mille six cent soixante-douze euros et quarante-et-un centimes)
  • Autofinancement : 7 168.10 € (sept mille cent soixante-huit euros et dix centimes)

04 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

– en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

– en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

– en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Les dispositions allégées sont introduites pour les collectivités de moins de 3 500 habitants avec un référentiel M57 simplifié.
Cela se traduit par :
– un plan de comptes abrégé M57 ABR
– des règles budgétaires assouplies.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour notre collectivité son budget principal et du Lotissement le Paradis.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est certes programmée au 1er janvier 2024 mais elle peut être anticipée, comme le CDL l’a suggéré.

L’avis favorable donné par le comptable pour un passage au 1er janvier 2023 est joint en annexe de cette délibération

Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville listés ci-après :

  • Budget Principal
  • Budget Lotissement le Paradis (si celui-ci n’est pas dissout en 2022)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Batilly en adoptant le référentiel M57 simplifié et le plan comptable abrégé ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

05 – Autorisation de signature – Marché d’entretien et tonte des espaces verts / Lot 1 : Tonte sur la commune de Batilly / Lot 2 : Tonte des terrains de football et des abords / Lot 3 : Taille et entretien des arbustes de la Commune

Vu le Code de la Commande Publique ;

Madame le Maire explique que, suite à la publication du marché public pour l’entretien et tonte des espaces verts divisés en 3 lots, six candidatures ont été réceptionnées.

Après analyse des offres, les offres retenues sont les suivantes :

  • Le lot 1 « Tonte sur la commune de Batilly » est attribué à la SAS TERIDEAL TRAVEL pour un montant annuel de 13 308.00 € HT
  • Le lot 2 « Tonte des terrains de football et des abords » est attribué à la SAS TECHNIGAZON pour un montant annuel de 11 900.00 € HT
  • Le lot 3 « Taille et entretien des arbustes de la commune » est attribué à la SAS ID VERDE pour un montant annuel de 1 244.92 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire a signer les trois lots de ce marché public ;

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de fonctionnement 2022 ;