Conseil Municipal du 28 novembre 2018

Membres présents :
M. BOUCHER
Mme CROUTSCH
M. DEFER
M. DENIZE
M. DORE
M. GREVIN
Mme MANGEL
M. MATHELIN
M. MIRJOLET
Mme POUVREAU
M. VICENZI
Mme WERQUIN

Excusé(s) :

 
Mme HILGER
M. LEROY
Qui a donné procuration à
Mme POUVREAU
Mme STEINMETZ
Qui a donné procuration à
M. DENIZE
Secrétaire :Mme WERQUIN Delphine
Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent
La secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.
Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 05 octobre2018.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

 

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·         N° 254 : Remboursement GROUPAMA loyers DOIZENET FENYES
·         N° 255 : Convention GRDF Résidences Séniors
·         N° 256 : Assurance Maintien de Salaire
·         N° 257 : Assurance Statutaire

01 – Indemnité de conseil de la trésorière Année 2018

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes.
Vu la délibération du 05.10.2018 attribuant à Mme DEISS l’indemnité de conseil pour l’année 2018 en totalité.
Vu le départ de Mme DEISS au 01.12.2018 et l’arrivée de M. PERNOT, nouveau trésorier à Briey à compter du 01.12.2018 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de recalculer l’indemnité de conseil à Mme DEISS Catherine, receveuse municipale pour la période du 01.01.2018 au 30.11.2018. Compte tenu de la proratisassions le montant brut s’élève à 700.33 euros
DECIDE de verser à M. PERNOT, receveur municipal pour la période du 01.12.2018 au 30.12.2018. L’indemnité de conseil d’un montant de 63.67 euros brut.
DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité

02- Dissolution du CCAS

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le CCAS est obligatoire dans toutes les communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants.
Il peut ainsi être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRE.
Le Maire propose à l’assemblée la dissolution du CCAS de Batilly au 31 décembre 2018.
Suite à cette dissolution, la commune transfère ses attributions au CIAS de l’OLC.
Vu l’article L.123-4 du Code de l’action et des Familles ;
Vu que la commune de Batilly compte moins de 1500 habitants et remplie les conditions du code de l’action sociale et des familles.
Considérant l’intérêt pour la commune de dissoudre le CCAS
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
 DECIDE de dissoudre le CCAS de Batilly au 31 décembre 2018.
DIT que la compétence sera désormais exercée par le CIAS de Jarny pour les compétences obligatoires.
TRANSFERT le Budget du CCAS à celui de la commune de Batilly.
CHARGE le Trésorier de Briey d’effectuer les clôtures de transfert du CCAS au budget principal de la Commune.
DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout acte à intervenir pour l’application de cette délibération.

03 – Rapport d’activité de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence pour l’année 2017

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le rapport de présentation de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence, pour l’année 2017 avec le compte administratif.
Ces rapports sont mis à la disposition du public en mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND acte du rapport d’activité de la communauté de communes Orne Lorraine Confluence pour l’année 2017.

 

04- Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal les nouveaux changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 01 août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales dans le cadre de la réforme portant création du répertoire électoral unique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉSIGNE les cinq membres suivants: Mme CROUTSCH Sylvie, M. GREVIN Michel, Mme WERQUIN Delphine, M. DENIZE Philippe et M. VICENZI Pascal.
Cette commission sera mise en place qu’au 1erjanvier 2019.-
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

 

05- Constitution de la société publique locale « Gestion Locale » – Approbation des statuts, entrée au capital, désignation des représentants.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;
VU les dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,
Vu les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,
 Rappel du contexte ou de l’existant et références
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML).
Il est précisé que le champ d’intervention des SPL s’étend aux opérations d’aménagement, de construction à l’exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d’intérêt général.
Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l’essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.
Motivation et opportunité de la décision
Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d’intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d’une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d’un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,
PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,
 APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 300 € correspondant à 3 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 300 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.
DESIGNE :
– M. DEFER Robert en qualité de titulaire
– Mme POUVREAU Ghislaine en qualité de suppléant
aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d’accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d’Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,
APPROUVE que la commune de Batilly soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par M. DEFER qui sera désigné à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.
 APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.
AUTORISE Monsieur le maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune de Batilly et la SPL
 AUTORISE Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

06-  Décision Modification budget communal

 Le maire expose à l’assemblée que pour exécuter les modalités d’entrée en capital de la SPL Gestion Locale et l’achat de 3 actions à 100 euros, il est nécessaire de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
  Compte Dépenses Recettes
Dépenses fonctionnement
6336                       (12) –          300.00  
Dépenses fonctionnement 023 + 300.00  
Recette Investissement 021   + 300.00
Dépenses d’investissement 261 (26) + 300.00  
Total   300.00 300.00
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’effectuer les décisions modificatives suivantes sur le budget communal 2018 :
  Compte Dépenses Recettes
Dépenses fonctionnement 6337                       (12) –          300.00  
Dépenses fonctionnement 023 + 300.00  
Recette Investissement 021   + 300.00
Dépenses d’investissement 261 (26) + 300.00  
Total   300.00 300.00

07- Création d’un poste d’adjoint technique à 35 heures

Vu la loi portant disposition statutaire Considérant Le départ en retraite de Mme MARTINELLI, ATSEM 1ère classe à l’école maternelle,
Considérant le poste d’ATSEM 2ème classe occupé par Mme MENAZLI Anaïs en remplacement de Mme MARTINELLI ;
Considérant les effectifs de l’école maternelle de 56 enfants pour 2 classes ;
Considérant la nécessité d’assurer l’entretien des locaux et le soutien technique à l’ATSEM ;
Il convient de créer un emploi permanent, d’adjoint technique, à raison de 35 heures hebdomadaires,
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2019, un poste d’adjoint technique, pour une durée hebdomadaire de 35 heures (35/35ème).
DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 01.01.2019
DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges sont inscrits au budget,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

 

08- Compétence Eau Assainissement

Considérant l’article 1 de la loi n°2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de commune précise que : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau et l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétence prend effet le 1er janvier 2026 »
Considérant la promulgation de cette loi par le Président de la République, après délibération de l’Assemblée Nationale et du Sénat et l’adoption par l’Assemblée Nationale.
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,
S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement et demande à ce que le transfert prenne effet au 1er janvier 2026.
Ampliation de cette délibération sera envoyée à Monsieur de Président de Orne Lorraine Confluence pour suite à donner.

Coupures d’eau le 27 novembre 2018

La commune vous informe que des coupures d’eau auront lieu :

MARDI 27 NOVEMBRE de 08H30 à 11H30

 

Conseil Municipal // Mercredi 28 novembre 2018

Mercredi 28 novembre 2018 à 18 heures se tiendra le prochain Conseil Municipal

à l’ORDRE DU JOUR :

  • Indemnité de conseil du Trésorier
  • Dissolution du CCAS
  • Rapport d’activité 2017 Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence
  • Commission de contrôle des listes électorales
  • Constitution de la société publique locale « Gestion Locale » – Approbation des statuts, entrée au capital, désignation des représentants.
  • Décision modificative budget commune
  • Création d’un poste d’agent d’entretien au 01.01.2019
  • Compétence Eau et Assainissement

 

Info ENEDIS // Coupures de courant pour travaux le 15 novembre 2018

 

 

100ème Anniversaire de L’Armistice de 1918

100ème Anniversaire de L’Armistice de 1918

Avec la participation de la Fanfare « La Renaissance de Moineville »

le Dimanche 11 novembre 2018

 

Le Maire de la Commune vous invite à assister aux cérémonies organisées par la municipalité à l’occasion

de la célébration de l’Armistice de 1918

Programme

10 h rassemblement Quartier Pasteur

départ du cortège pour le monument aux morts.

Manifestation du Souvenir.

  • Levée des couleurs
  • Dépôts de gerbes – Municipalité – UNC
  • Lecture du message de M. le Ministre des Anciens Combattants
  • Minute de silence – Sonnerie aux morts
  • Hymne National par les enfants de l’école primaire Jules Ferry

 

Un vin d’honneur sera offert à la salle municipale du Couarail en fin de cérémonie.

Le Maire Robert DEFER

Conseil Municipal du 05 octobre 2018

Membres présents :

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER
M. DENIZE M. DORE M. LEROY
M. GREVIN Mme MANGEL
M. MIRJOLET Mme POUVREAU
M. VICENZI Mme WERQUIN

Excusé(s) :

 
Mme HILGER Qui a donné procuration à M. MIRJOLET
M. MATHELIN
Mme STEINMETZ Qui a donné procuration à M. DENIZE

Secrétaire : M. BOUCHER

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

 

La secrétaire de séance, M BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 juin2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·         N° 246 : Marché de travaux « Aménagement au lieu-dit A La barrière Est »

·         N° 247 : Avenant n° 1 marché de voirie et réseaux humides Lotissement Le Paradis

·         N° 248 : Marché de travaux « Transformation de 2 courts de tennis en terre artificielles »

·         N° 249 : Marché de travaux « Mur de soutènement tennis découverts »

·         N° 250 : Convention ENEDIS raccordement électrique Résidences Séniors

·         N° 251 : Remboursement du sinistre des poteaux urbains rue de l’Église

·         N° 252 : Location d’un appartement 7 place Sainte Barbe

·         N° 253 : Location d’un appartement 8 avenue des Tilleuls

 

01 – Convention Losange pour le réseau fibre optique

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Qu’il convient de procéder au déploiement du réseau Fibre Optique sur le territoire de notre commune et soumet à l’approbation du conseil municipal un projet de convention d’occupation et de servitude avec l’entreprise LOSANGE.

Le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer les conventions avec LOSANGE pour les installations de Nœuds de Raccordements Optiques (NRO) et de Sous Répartiteurs Optiques (SRO) sur le domaine privé de la commune de Batilly.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer une convention de servitude sur le domaine privé sur la parcelle AA 87 au profit de LOSANGE afin d’implanter un NRO ou SRO ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

 

02 – Droit de préemption parcelle AC 88

 Le Maire expose à l’assemblée l’intérêt pour la commune de l’acquisition de la parcelle AC 88.

Considérant le fait que cette parcelle est attenante à la voie piétonne d’accès à l’école primaire ;

Considérant qu’elle n’a pas d’accès direct à la voirie sans entraver le passage des piétons vers l’école et que l’urbanisation de cette parcelle entrainerai une perte de sécurité.

Considérant que la commune possède les terrains attenant à la parcelle AC 88

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’exercer son droit de préemption sur la parcelle AC 88.

 

03 – Indemnité de conseil de la trésorière Année 2018

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à Mme DEISS Catherine, receveuse municipale pour l’année 2018, au taux de 100%, pour la somme de 764.00 euros brut.

DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

 

04- Servitude de passage parcelle AD 285

Considérant l’acquisition de la parcelle AD 225 le 11.05.2004 au Réseau Férré de France.

Considérant la délibération du  28.03.2018 décidant la cession d’une partie de la parcelle AD 285 à M. THEATE Mickaël et Marc PICCIONI représentant la SCI M&M, au prix de 3 500 euros l’are.

Considérant la déclaration préalable pour divison parcellaire de parcelle AD 225 en deux parcelles : AD 285 d’une contenance de 18a53 et AD 286 d’une contenance de 32a08 en date du 13.09.2018.

Concédérant que la parcelle AD 285 n’a pas accès à la voirie du Chemin de la Briotte sans passer par la parcelle AD 286.

Il convient de créer une servitude de passage aux futurs acquéreurs de la parcelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

AUTORISE le maire à signer la servitude de passage sur la parcelle AD 286aux futurs propriétaires de la parcelle AD 285 à savoir la SCI M&M représentée par M. THEATE et M.  PICCIONI.

 

05- Attrition de compensation définitive Communauté de Commune OLC

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

Vu le rapport de la CLECT en date du 18 juin 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2018 approuvant les montants des attributions de compensation définitives

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le tableau des sommes attribuées aux communes pour l’attribution de compensation définitives pour 2018. Le montant de la commune de Batilly s’élève à 2 824 068.00 euros.

 

06- Présentation du projet d’aménagement et de développement durable du territoire de l’OLC

Le maire présente à l’assemblée le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)élaboré par les comités techniques et de pilotage, en vue de débattre au sein du conseil municipal.

La version définitive du PLUiH (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat) du territoire de l’OLC (Orne Lorraine Confluence) comprendra notamment le PADD.

Le maire propose à l’assemblée de faire une synthèse du projet après les réunions de l’OLC du 16 octobre et 7 novembre 2018.

 

07- Rapport d’activité du SIRTOM 2017

Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités du SIRTOM pour l’année 2017.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 PREND acte du rapport d’activités 2017 du SIRTOM        .

Trions plus

Une consigne simple, un coût de traitement de nos déchets aussi…

http://www.sirtom.fr/

 

Calendrier 2019 – SIRTOM

La Mairie vous informe que le personnel du SIRTOM effectuera sa vente des calendriers 2019 suite à l’autorisation de sa Direction. Le personnel se présentera en tenu de travail siglée « SIRTOM » et vous présentera des calendriers sur lesquels figure le logo du SIRTOM selon le modèle suivant :

Tout autre vendeur ne présentant pas ses conditions, n’appartient pas au personnel chargé du ramassage des ordures de vos ménages.

SIRTOM // Régulation Taxe Enlèvement Ordures Ménagères 2019

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de BATILLY Séance du 28 juin 2018

Membres présents :

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER
M. DENIZE M. DORE M. LEROY
M. GREVIN   Mme MANGEL
M. MATHELIN   Mme POUVREAU
    Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
Mme HILGER    
M. MIRJOLET    
M. VICENZI    
Mme STEINMETZ Qui a donné procuration à M. DENIZE

Secrétaire :Mme WERQUIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

 

La secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 mai2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

 

Compte Rendu des Décisions du Maire :

 
·         Avenant n°1 COSTANTINI lot 2 résidences séniors

·         Renforcement défense incendie et réseau eau potable chemin de la Briotte

·         Voirie chemin de la Briotte

·         Avenant n° 1 MO Aménagement au lieu-dit « A la Barrière Est »

 

01 – Bons scolaires

  1. le maire expose à l’assemblée la procédure d’attribution des bons scolaire jusqu’en 2017 avec la remise de 3 bons d’achats à honorer dans différents magasins. Il propose dorénavant de verser une allocation par mandat directement aux parents des enfants scolarisés à partir de la 6ème jusqu’à leurs 23 ans qui en font la demande en mairie.

A l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE de fixer le montant de l’allocation de rentrée scolaire versée aux familles pour leurs enfants scolarisés dans un établissement public ou privé, d’enseignement secondaire, technique ou supérieur comme suit :

Niveau Allocation
6ème à la 3ème et  BEP/CAP 100 €
Seconde à la terminale 110 €
Enseignement supérieur jusqu’à 23 ans 140 €
Jeunes en apprentissage ou étudiants en

alternance percevant une rémunération

100 €

Pour bénéficier de cette allocation, il faut :

  • être né à partir du 1er janvier 1995,
  • être domicilié dans la commune au moins depuis le 1er janvier 2018,
  • en faire la demande au secrétariat de mairie, impérativement avant le 15 novembre 2018,
  • produire un certificat de scolarité, mentionnant la date de naissance de l’élève, (sauf pour les élèves âgés de moins de 16 ans à la rentrée scolaire)

 

Elle sera payée par mandat administratif émis par la mairie aux parents pour les enfants de moins de 18 ans et aux enfants majeurs s’ils possèdent un compte bancaire dans le cas contraire c’est aux parents que l’allocation sera versée.

 

02 – OLC Rapport CLECT Attribution de Compensation définitive 2018

 Monsieur le maire présente à l’assemblée, le rapport de la CLECT de la communauté de commune Orne Lorraine Confluence du 18 juin 2018

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le montant des attributions de compensation définitive du 26.06.2018,

Vu le rapport de la CLECT en date du 18 juin 2018,

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT validé en date du 18 juin 2018 ;

VALIDE l’attribution de compensation définitive d’un montant de 2 824 068.00 euros, pour l’année 2018, pour la commune de Batilly.

 

03 – Cessions de parcelles au lotissement le Paradis

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les nouvelles demandes des futurs propriétaires du lotissement Le Paradis.

Considérant la délibération du conseil municipal du 28.03.2018 attribuant les parcelles 1,2,4,7,12,16,24,25,27 ; Considérant la rétractation de Mme JOLAS et M. SAAM sur la parcelle 24 ; Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder les lots suivants aux demandeurs :

Futurs acquéreurs Adresse Lot
BEDESTROFFER Gilles  F rue Maréchal Murat 5730 MONDELANGE 3
M. et Mme ISEL Richard 1 Rue de Giraumont

54800 DONCOURT LES CONFLANS

6
HILGER Laëtitia et LAPORTE Robert 34 rue de Verdun 54980 BATILLY 8
FICICCHIA Antonio et MAURICI Elisa 78 rue de Verdun 54800 JEANDELIZE 17
MONTANARI Olivier 9 rue des blanchards 57365 ENNERY 19
ALLAYA Yacine et HAFDHI Sabrine 7 rue du Général Mangin 54660 MOUTIERS 22
ROCAND Alexandre et LAURINI Marion 6 rue des Bouvreuoils 54310 HOMECOURT 23
NOTARNICOLA J-Philippe et NICOTRA Vanessa 31 rue Pasteur 54310 HOMECOURT 24
CADONA Loris et MIRA Coralie 24B avenue Gambetta

57255 SAINTE MARIE AUX CHENES

26
M. et Mme LAMBERT Pascal et THEOBALD Sandrine 6 rue le Prince Ringuet 54580 AUBOUE 28

AUTORISE le maire à signerles actes notariés auprès de l’office notarial de Briey.

DIT que le N° SIRET du lotissement est 21540051600088

04- RPQS Assainissement Année 2017

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2017

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 

05- Approbation du PAP Année 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en séance du 22.05.2013 dans laquelle la commune approuvele document unique d’évaluation des risques professionnels, en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Programme Annuel de Prévention 2013.

Compte tenu des actions réalisées en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, monsieur le Maire donne lecture du Programme Annuel de Prévention 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE leProgramme Annuel de Prévention 2018 et la mise à jour du Document Unique.

DEMANDE l’avis du Comité Technique.

 

06- Demande de remise gracieuse de loyer de M. GIANNINI Nicola

M. le maire expose à l’assemblée la demande reçue par courrier de M. GIANNINI Nicolas, coiffeur à Batilly. Il demande une remise gracieuse de son loyer du 8 avenue des Tilleuls, pour la période d’août 2018,en raison d’une cessation temporaire d’activité pour raison de santé.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la remise gracieuse du loyer du mois d’août à M. GIANNINI Nicolas pour son commerce du 8 avenue des Tilleuls.