100ème Anniversaire de L’Armistice de 1918

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :Mme WERQUIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 mai2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 – Bons scolaires

1. le maire expose à l’assemblée la procédure d’attribution des bons scolaire jusqu’en 2017 avec la remise de 3 bons d’achats à honorer dans différents magasins. Il propose dorénavant de verser une allocation par mandat directement aux parents des enfants scolarisés à partir de la 6^ème jusqu’à leurs 23 ans qui en font la demande en mairie.

A l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE de fixer le montant de l’allocation de rentrée scolaire versée aux familles pour leurs enfants scolarisés dans un établissement public ou privé, d’enseignement secondaire, technique ou supérieur comme suit :

Pour bénéficier de cette allocation, il faut :

• être né à partir du 1^er janvier 1995,
• être domicilié dans la commune au moins depuis le 1^er janvier 2018,
• en faire la demande au secrétariat de mairie, impérativement avant le 15 novembre 2018,
• produire un certificat de scolarité, mentionnant la date de naissance de l’élève, (sauf pour les élèves âgés de moins de 16 ans à la rentrée scolaire)

Elle sera payée par mandat administratif émis par la mairie aux parents pour les enfants de moins de 18 ans et aux enfants majeurs s’ils possèdent un compte bancaire dans le cas contraire c’est aux parents que l’allocation sera versée.

02 – OLC Rapport CLECT Attribution de Compensation définitive 2018

 Monsieur le maire présente à l’assemblée, le rapport de la CLECT de la communauté de commune Orne Lorraine Confluence du 18 juin 2018

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le montant des attributions de compensation définitive du 26.06.2018,

Vu le rapport de la CLECT en date du 18 juin 2018,

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT validé en date du 18 juin 2018 ;

VALIDE l’attribution de compensation définitive d’un montant de 2 824 068.00 euros, pour l’année 2018, pour la commune de Batilly.

03 – Cessions de parcelles au lotissement le Paradis

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les nouvelles demandes des futurs propriétaires du lotissement Le Paradis.

Considérant la délibération du conseil municipal du 28.03.2018 attribuant les parcelles 1,2,4,7,12,16,24,25,27 ; Considérant la rétractation de Mme JOLAS et M. SAAM sur la parcelle 24 ; Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder les lots suivants aux demandeurs :

AUTORISE le maire à signerles actes notariés auprès de l’office notarial de Briey.

DIT que le N° SIRET du lotissement est 21540051600088

04- RPQS Assainissement Année 2017

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2017

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

05- Approbation du PAP Année 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en séance du 22.05.2013 dans laquelle la commune approuvele document unique d’évaluation des risques professionnels, en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Programme Annuel de Prévention 2013.

Compte tenu des actions réalisées en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, monsieur le Maire donne lecture du Programme Annuel de Prévention 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE leProgramme Annuel de Prévention 2018 et la mise à jour du Document Unique.

DEMANDE l’avis du Comité Technique.

06- Demande de remise gracieuse de loyer de M. GIANNINI Nicola

M. le maire expose à l’assemblée la demande reçue par courrier de M. GIANNINI Nicolas, coiffeur à Batilly. Il demande une remise gracieuse de son loyer du 8 avenue des Tilleuls, pour la période d’août 2018,en raison d’une cessation temporaire d’activité pour raison de santé.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la remise gracieuse du loyer du mois d’août à M. GIANNINI Nicolas pour son commerce du 8 avenue des Tilleuls.

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :M.MATHELIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

Le secrétaire de séance, M MATHELIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 mars2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 – Subventions

Considérant les demandes présentées par les différentes associations,

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

Les conseillers municipaux suivants n’ont pas pris part au vote :

Pour la subvention au FEP : Mme Croutsch, Mme Pouvreau

Pour la subvention à Main dans la Main avec les écoliers de Goby : Mme Pouvreau et Mme Croutsch

Toutes les subventions ont été approuvées à l’unanimité des conseillers en droit.

02 – CDG Délégué à la protection des données

 Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu’à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLÉE :

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,
• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

 Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
• d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

03 – CDG Assurance statutaire demande de tarification période du 01.01.2019 au 31.12.2022

Le Maire, informe le Conseil que notre contrat d’assurance statutaire avec la CNP en partenariat avec le CDG arrive à échéance le 31.12.2018.

Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle lance une procédure de mise en concurrence pour une période de 4 ans du 01.01.2019 au 31.12.2022.

Il nous propose de leur donner mandat pour procéder à une demande de tarification pour un contrat groupe.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée.

 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE : de se joindre à la demande de tarification pour un contrat groupe d’assurance statutaire pour une période de 4 ans allant du 01.01.2019 au 31.12.2022 que le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle va engager en 2018

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties seront soumis à la collectivité préalablement afin qu’elle puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er janvier 2019.

04- Heures supplémentaire de dimanche et de nuit au service technique

Compte tenu de la nécessité d’effectuer certains travaux durant la nuitou le dimanche, lors de la fête delamusique, pour le déneigement, ou tous autres travaux impératifs, il convient d’autoriser le paiement des heures supplémentaires effectuées par le personnel du service technique.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le paiement des heures supplémentaires de nuit ou de dimanche effectuées par le personnel du service technique.

05- Décision modificative budget communal

Lors du vote du Budget communal 2018, le chapitre 041 n’était pas équilibré pour la cession à titre gratuit du trafic au restaurant du cœur.

Aussi, compte tenu du montant d’acquisition du trafic de 18 957.80 euros, il convient d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires pour 2018 suivantes :