Fév 03

CHANGEMENT D’HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE

A compter du 1er avril 2017

la Mairie ouvrira ses portes le lundi matin de 9h30 à 11h30

et sera fermée le samedi matin.

Jan 31

AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Portant sur l’établissement de servitudes aéronautiques de dégagement et sur la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de DONCOURT LES CONFLANS

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit l’ouverture, du mardi 7 février 2017 au jeudi 9 mars 2017 inclus, d’un enquête publique unique sur les demandes présentées par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est en vue de l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et de la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de DONCOURT les CONFLANS (Meurthe-et-Moselle).

L’enquête publique unique se déroulera au sein des mairies des communes de Doncourt-les-Conflans, Jarny et Batilly. La commune de Doncourt-les-Conflans est désignée comme siège de l’enquête publique.

  1. Antoine CAPUTO – retraité – est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Le dossier d’enquête pourra être consulté par le public pendant toute la durée de l’enquête selon les modalités suivantes :

  • Dans les mairies des communes de Doncourt-les-Conflans, Jarny et Batilly aux jours et heures d’ouverture habituels au public :
  • Sur le site Internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle : meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (rubrique « Politiques publiques » – « Enquêtes et consultations publiques ») ;
  • Sur un poste informatique disponible à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue sante Catherine – 54000 NANCY) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.83.34.25.53) ou par mail (pref-dal3@meurthe-et-moselle.gouv.fr).

Toute personne peut par ailleurs obtenir communication du dossier d’enquête, sur sa demande et à ses frais, en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : Préfecture de Meurthe-et-Moselle – Direction de l’action locale – Bureau des procédures environnementales – 1 rue du préfet Claude Erignac – 54000 NANCY.

Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le projets soumis à enquête selon les modalités suivantes :

  • Par courrier adressé au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de DONCOURT les CONFLANS – A l’attention de M. Antoine CAPUTO, commissaire-enquêteur – 3 rue Jean et Léon Michel – 54800 DONCOURT les CONFLANS ;
  • Par courriel adressé au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : enquetepublique-aerodrome.doncourtlesconflans@orange.fr;
  • Sur les registres d’enquête disponibles pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture habituels au public des mairies mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
  • Directement auprès du commissaire-enquêteur lors de ses permanences précisées ci-après :
  • Mairie de BATILLY : mardi 7 février 2017 de 9h00 à 12h00 ;
  • Mairie de JARNY : samedi 18 février 2017 de 9h00 à 12h00 ;
  • Mairie de DONCOURT LES CONFLANS : jeudi 9 mars 2017 de 15h00 à 18h00.

Au terme de l’enquête, le préfet peut accorder ou refuser la révision du plan d’exposition au bruit. Le ministre des transports peut accorder ou refuser le plan de servitudes de dégagement aéronautiques.

 

Jan 31

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 décembre 2016

Membres présents :

M. BOUCHER Mme BUZON Mme CROUTSCH
M. DEFER M. DENIZE M. GREVIN
  M. LEROY Mme MANGEL
M. MATHELIN M. MIRJOLET Mme POUVREAU
  M. VICENZI  

Excusé(s) :

     
Mme HILGER qui a donné procuration à M. MIRJOLET
Mme WERQUIN qui a donné procuration à Mme MANGEL
Mme STEINMETZ    

 

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2016

Le secrétaire de séance, M. BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·         Contrat Assurance AXA Joeuf 2017-2019
·         Location 3 avenue des Tilleuls

 

01 –Ratios d’avancement de grade

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.

La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique paritaire.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire :

 

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2016

 Filière administrative :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT  
Rédacteur principal de 2eme classe 100%

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT  
Adjoint technique principal de 2eme classe 100%
Adjoint technique principal de 1ere classe 100%

 Filière sanitaire et sociale :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT  
Agent spécialisé principal de 2eme classe

des écoles maternelles

 

100%

Le comité technique paritaire a émis un avis lors de sa réunion du 20.10.2016

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNÉE 2016

Filière administrative :

TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT  
Rédacteur principal de 2eme classe 100%

Filière technique :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT  
Adjoint technique principal de 2eme classe 100%
Adjoint technique principal de 1ere classe 100%

 Filière sanitaire et sociale :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT  
Agent spécialisé principal de 2eme classe

des écoles maternelles

 

100%

 02 – Création du poste d’agent spécialisé principal de 2èmeclasse des écoles maternelles et suppression du poste d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’agent spécialisé de 1ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’agent spécialisé de 1ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’agent spécialisé de 1èreclasse des écoles maternelles affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2eme classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Mme MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

03 – Création du poste d’adjoint technique principal 2ème classe et suppression du poste d’adjoint technique 1ère  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique 1ère classe affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

04 – Création du poste d’adjoint technique principal 1ère classe et suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2èmeclasse à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 1èreclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MATERGIA Marc a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2èmeclasse à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1èreclasseà temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique principal 2èmeclasse affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent d’adjoint technique principal 1èreclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MATERGIA  Marc a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

 05 – Création du poste de rédacteur principal 2ème classe et suppression du poste de rédacteur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste de rédacteur à 35 heures par semaine, en poste de rédacteur principal2èmeclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7ème échelon de son grade et compte au moins 5 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent de rédacteur à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent de rédacteur affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent de rédacteur principal 2èmeclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7ème échelon de son grade et compte au moins 7 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

06 – Suppression des 3 postes vacants d’agent d’animation 2ème classe

Le maire informe à l’assemblée que les 3 postes occupés par les agents d’animation du périscolaire qui ont été transférés à la CCPO sont vacants depuis le 01.01.2014 et qu’il convient de les supprimer.

Vu l’avis favorable de Comité Technique, en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME les postes suivant :

  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures,créé le 1er janvier 2006 qui était affecté à Mme MASSET Corinne
  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures,créé le 1er janvier 2008 qui était affecté à Mme PIECHOCKI Vanessa
  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures, créé le 1eravril 2012 qui était affecté à Mme ZANELLI Marie-Pierre

 

07 –RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations de L’État

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer

Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 05.12.2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du15.12.2012 et 06.11.2008,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, leMaire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…).

…/…

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de BATILLY, à l’unanimité

DECIDE

  • D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
  • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 

08 –Échange de parcelle de terrain au lieu dit « Le Village »

Monsieur le maire rappelle le projet de création de résidences séniors dans le centre du village.

Il expose à l’assemblée l’opportunité de constituer un territoire homogène en échangeant la parcelle n° AC 144 appartenant à M. et Mme CHIROUX contre une partie de la parcelle AC 1020 de même surface avec un accès au lotissement Derrière l’Eglise.

  1. et Mme CHIROUX ont donné leur accord pour effectuer cet échange.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’échange de la parcelle AC 144 d’une superficie de 3 ares 80appartenant à M. et Mme CHIROUX et de la nouvelle parcelle d’une superficie équivalente issue de la parcelle AC 1020 qui aura accès au lotissement Derrière l’Eglise.

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2017,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

09 – Décision modificative budget assainissement

Monsieur le maire expose à l’assemblée les circonstances de l’accident qui a causé une rupture de l’alimentation électrique de la station d’épuration. Depuis le mois d’août, la station fonctionne avec l’aide d’un groupe électrogène en attendant le nouveau branchement de ENEDIS. Ce qui occasionne des frais supplémentaires non prévus au budget.

Aussi, il convient donc d’alimenter les comptes concernés et d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

Compte     Montant
6061 Energie Dépenses + 8 000 €
613 Location Dépenses + 30 000 €
6156 Maintenance Dépenses + 2 000 €
778 Autres Produits exceptionnels Recettes + 40 000 €

 

10 – Décision modificative budget Commune

Considérant l’obligation faite, par arrêté préfectoral, en date du 27.10.2016, de versement de la somme de 43952 euros au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour l’année 2016 ;

Considérant que cette somme n’avait pas été prévue au budget 2016 ;

Il convient de procéder à une décision modificative du budget communal.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

 

Compte     Montant
73916 Prélèvement redressement finances Dépenses        + 43 952 €
73925 Fonds péréquation Intercommunal et Communal Dépenses + 2 500 €

 

61521 Entretien de terrain Dépenses –          10 000 €
63512 Taxe foncière Dépenses –          20 000 €
65548 Autres contributions Dépenses –          13 952 €
615231 Voirie Dépenses –          2 500 €

 

11 – Désignation des représentant de la commune de Batilly au conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L ; 5211-1 et suivants et L. 5214-1 et suivants,

Vu le Code électoral,

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 35,

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDI),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2016 fixant le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant et au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion,

Considérant que le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal,

Considérant dès lors que les conseillers communautaires représentant la commune au seuil du nouvel organe délibérant doivent être élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation et que la répartition des sièges entre listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Considérant la candidature des listes suivantes :

– Liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : procède à l’élection de 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppléant qui siègeront dans l’organe délibérant de la communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

ARTICLE 2 : Sont candidats : liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

ARTICLE 3 : Sont élus conseillers communautaires pour siéger dans l’organe délibérant de la communauté d’agglomération :

  • Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante avec 12 voix

 

12 – Rapport de présentation CCPO

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport de présentation de la Communauté de Commune du Pays de l’Orne pour l’année 2015. Ce rapport est mis à la disposition du public en mairie.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du rapport d’activité de la CCPO pour l’année 2015.

 

13- PADD –PLUiH de la CCPJBO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI

Jan 04

Vœux du Maire 2017

2017

Monsieur Robert Defer, Maire de Batilly, vous donne rendez vous pour la présentation de ses vœux lors d’un moment de convivialité le vendredi 20 janvier à 18h00 à la salle du Couarail.

Nov 07

SUPER LOTO // dimanche 20 novembre 2016

L’Association MAIN DANS LA MAIN AVEC LES ÉCOLIERS DE GOBY goby

organise un SUPER LOTO en 5 parties + 1 partie enfants,

39

le dimanche 20 novembre à 14H00 Salle du Couarail à Batilly (ouverture des portes à 13h00).

Nombreux lots à gagner, vente de pâtisseries et enveloppes.

Nov 04

RASED de Auboué-BATILLY-Homécourt

Le RASED, est une structure de l’Éducation Nationale qui intervient à l’école élémentaire et maternelle, pendant le temps scolaire. Ce réseau est composé d’enseignants spécialistes et de psychologues scolaires qui participent à l’élaboration d’un projet d’aide à l’enfant.

Il s’agit de mettre en place un travail d’équipe en collaboration avec toutes les personnes qui interviennent auprès de l’enfant (parents, enseignants, services ou professionnels extérieurs à l’école…)

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La Mission du RASED :

  • assurer un rôle de prévention
  • aider les enfants en difficulté
  • favoriser le dialogue entre les élèves, les enseignants, les familles et les différents intervenants auprès de l’enfant.

 

Le réseau d’aide intervient lorsque les difficultés s’avèrent durables malgré l’aide apportée par l’équipe enseignante.

Le RASED est aussi un partenaire ressource qui peut apporter un regard extérieur et participer à la réflexion autour de l’enfant.

 

CONTACT :

Ecole Romain Rolland // AUBOUÉ

03 82 22 07 18

ce.0542345-rased@ac-nancy-metz.fr

Nov 04

Marché de Noël 2016

LE F.E.P de Batilly organise le dimanche 27 novembre dans la salle du COUARAIL de Batilly

un Marché de Noël et exposition artisanale

marchedenoel

Ouverture de à 10h00 jusqu’à 17h00.

Exposition réservée aux artistes de Batilly (exposition gratuite) et de la région (participation de 5 euros),

Contact et renseignements exposants au 03 82 22 84 66.

Nov 04

98ème anniversaire de l’Armistice de 1918

Monsieur le Maire de la Commune, vous invite à assister aux cérémonies organisées par la municipalité à l’occasion de la célébration de l’Armistice de 1918, le vendredi 11 novembre 2016, avec la participation de la fanfare « la Renaissance » de Moineville.DSC02148

Programme :

Rassemblement à 10H

Levée des couleurs

Dépôts de gerbe // Municipalité // UNC

Lecture du message de M. le Ministre des Anciens Combattants

Minute de silence // Sonnerie aux morts

Hymne NAtional

Remise de médaille

 

Un vin d’honneur sera offert en Mairie en fin de cérémonie

 

Oct 07

Coupure d’eau – LUNDI 10 Octobre 2016 // Matin

eau

 

En raison de travaux  effectués par le Syndicat des Eaux du SOIRON sur le réseau eau potable,nous vous informons que le service de distribution d’eau sera momentanément interrompu sur la commune (Village & Beau Séjour) dans la matinée du lundi 10 octobre 2016.

 

Oct 04

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30 septembre 2016

Membres présents :

M. BOUCHER   Mme CROUTSCH
M. DEFER M. DENIZE M. GREVIN
  M. LEROY Mme MANGEL
M. MATHELIN M. MIRJOLET Mme POUVREAU
  M. VICENZI Mme WERQUIN

Excusé(s) :

     
Mme BUZON qui a donné procuration à Mme POUVREAU
Mme HILGER    
Mme STEINMETZ    
   

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mai 2016

Le secrétaire de séance, Mme MANGEL fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 12 mai 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

 

·         Travaux de défense incendie rue de Metz
·         Travaux de création des 4 cours de Beach Tennis

·         Maîtrise d’œuvre pour la création de 10 logements séniors

·         Remboursement sinistre des étangs

·         Location 7 bis avenue des Tilleuls

·         Travaux d’entretien de voirie

·         Avenant Transroute / Eiffage Route Nord Est

·         Avenant Eiffage Route Nord Est – Travaux supplémentaires

·         Remboursement sinistre foudre candélabres

·         Contrat Ménage ONET 2016-2019

Le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter une question à l’ordre du jour concernant un avenant au PEDT (Projet Educatif Territorial) fixant la durée de validité du projet au 1er juillet 2018.

Les membres présents ont accepté à l’unanimité.

 

01 – Création du poste d’adjoint administratif 1ère classe et suppression du poste d’adjoint administratif 2ème classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe en poste d’adjoint administratif 1ère classe en raison de l’obtention du concours d’adjoint administratif 1ère classe par Mme LAURENT Audrey.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent de d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint administratif 1ère classe territorialà temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine, à compter du 01 septembre 2016.

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de supprimer un poste permanent d’adjoint administratif 2ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.09.2016 et de créer simultanément un emploi permanent d’adjoint administratif 1ère classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : obtention du concours d’adjoint administratif 1ère classe par Mme Audrey LAURENT

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

02 – Création du poste d’adjoint technique 1ère classe et suppression du poste d’adjoint technique 2ème classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique 2ème classe en poste d’adjoint technique 1ère classe en raison de l’obtention du concours d’adjoint technique 1ère classe par M WEBER Nicolas.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent de d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création

simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique 1ère classe territorial à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine, à compter du 01 septembre 2016.

 

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de supprimer un poste permanent d’adjoint technique 2ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.09.2016 et de créer simultanément un emploi permanent d’adjoint technique 1ère classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : obtention du concours d’adjoint technique 1ère classe par M. Nicolas WEBER.

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

03 –Acquisition de la parcelle AC93 au lieu-dit « A la Barrière Nord » aux consorts AUBERTIN

Considérant la proposition de vente des consorts AUBERTIN d’une parcelle de 49 a 05 ca située au lieu-dit « A la Barrière Nord ».

Considérant l’estimation du Service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques de Nancy d’un montant de 122 000 euros.

Considérant l’intérêt pour la commune de posséder cette parcelle située en zone 2NA.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de l’acquérir au prix de 122 000 euros la parcelle cadastrée section AC 93, d’une superficie de 49 a 05 ca auprès des consorts AUBERTIN, à savoir :

  • Geneviève GRENDES, née le 15.01.1935, à Nancy
  • Amélia GREVIN, née le 30.09.1986, à Metz
  • Michel André GREVIN, né le 19.06.1960 à Metz
  • Cyrielle Christine MULLER, née le 29.08.1985, à Metz
  • Caroline Sylvie MULLER, née le 02.09.1987, à Metz
  • Pierre Michel MULLER, né le 16.07.1989, à Metz
  • Aurélien Roland MULLER, né le 16.07.1989, à Metz

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2016,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

04 – Nomination d’un délégué au SOIRON

Le maire expose à l’assemblée la délibération du 12 avril 2016,du Syndicat des Eaux du Soiron, concernant la modification des statuts, afin de facilité l’atteinte du quorum.

Considérant l’obligation de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque commune.

Considérant que M. BOUCHER s’est présenté pour le poste de délégué titulaire ;

Considérant que M. VICENZI Pascal s’est présenté pour le poste de délégué suppléant ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECLARE M. BOUCHER Vincent délégué titulaire et M. VICENZI Pascal délégué suppléant du Syndicat des Eaux du Soiron pour la commune de Batilly.

 

05 – Forfait Taxe d’Assainissement pour fuite d’eau

Le Maire expose à l’assemblée que certains usagers du réseau assainissement subissent régulièrement d’importantes fuites d’eau. Il propose de facturer un forfait de 60 m3 en cas de fuite pour le quadrimestre.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

FIXE à 60 m3 le forfait pour le quadrimestre applicable en cas de fuite d’eau aux usagers du réseau d’assainissement.

 

06 – Demande subvention au titre des amendes de police pour l’installation de radars pédagogiques

Le Maire expose à l’assemblée l’intérêt d’installer 6 radars pédagogiques, tout au long de la traverse de Batilly, et la possibilité de déposer une demande de subvention, auprès du Conseil Départemental de la Meurthe-et-Moselle, au titre des amendes de police.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DEMANDE une subvention au titre des amendes de police pour l’installation de 6 radars pédagogiques.

 

07- Admission en non-valeur

Le Maire expose à l’assemblée la liste des dettes anciennes non recouvrables présentée par le trésorier de Briey.

Considérant les situations administratives et financières des redevables.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 

DECIDE d’admettre en non valeurs au compte 6541, les sommes suivantes :

 

Nom Objet Montant Année Titre
Aiu petit plus Taxe ordures ménagère 68.00 2008 383
Adam Mickael Vente de peupliers 618.00 2008 457
Leclerc Stéphane Ordures ménagères 14.00 2011 431
Parisot Lucien Ordre de versement trop perçu salaire 372.00 2013 1468410733
Mairie de Montois-la-Montagne Contribution scolaire 169.00 2014 249
Mairie d’Ars-sur-Moselle Contribution scolaire 335.00 2013 156
Total   1 576.00    

 

08 – Demande d’exonération de la taxe de raccordement à l’égout pour l’habitation du 7bis rue du Benelux

Monsieur le maire expose à l’assemblée la lettre de M. TERRAZZINO Jérémie et Mme CICALINI Laura concernant une demande de remise gracieuse de la taxe d’assainissement d’un montant de 500€ compte tenu des frais engagés par ces derniers pour le raccordement à l’égout (8622.40 €).

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’annuler la taxe de raccordement à l’égout d’un montant de 500 euros (titre n°4/2016) de M.TERRAZZINO Jérémie et Mme CICALINI Laura pour leur habitation du 7bis rue du Benelux.

 

09 – Avenant au PEDT de la CCPO

Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité de fixer la durée de validité du PEDT (Projet Educatif Territorial) afin de bénéficier de l’attribution du fond de soutien lié à la réforme des rythmes scolaires.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer l’avenant au PEDT fixant la durée de validité du projet jusqu’au 1er juillet 2018.

 

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