Mai 16

Collecte des déchets végétaux du 25 mai 2017

En raison du jeudi 25 mai férié, la collecte des végétaux est reportée au samedi 27 mai.

Les poubelles et fagots devront être déposés la veille de la collecte sur le trottoir.

Avr 24

Délibérations du CCAS – Réunion du 06 avril 2017

Présents : Robert DEFER, Philippe DENIZE, Giovanni DORE, Lucien FRANZ, Daniel LIDEO, Corinne MANGEL, Alain MIRJOLET, Sylvie NIZIOLEK, Pascal VICENZI.

Absent :, Catherine STEINMETZ

Excusés :   Sylvie CROUTSCH, Catherine PEZZOTTA,  Ghislaine POUVREAU, Yannicke RAYE,

Monique BENINI qui a donné procuration à Daniel LIDEO

Delphine WERQUIN qui a donné procuration à Corinne MANGEL

Secrétaire : M. LIDEO Daniel

 

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU CCAS POUR L’ANNEE 2016

Le Président informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du CCAS de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Président précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

ADOPTE le compte de gestion du CCAS du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2016

Le président expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget du CCAS de l’exercice 2016,

Le Président ayant quitté la séance et le conseil d’administration siégeant sous la présidence de M. FRANZ (le Doyen de l’assemblée),

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration, à 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

ADOPTE le compte administratif du Comité d’Action Sociale de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

 

  Fonctionnement
            Dépenses              Recettes
Résultats reportés   12 800.84 €
Opérations de l’exercice 20 493.34 € 12 034.20 €
Totaux 20 493.34 € 24 835.04 €
     
Résultats de clôture Excédent 4 341.70 €

BUDGET PRIMITIF DU CCAS EXERCICE 2017

La vice-Présidente du Conseil d’administration présente le projet de budget primitif pour l’année 2017.

APRES en avoir délibéré, le conseil d’administration, par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2016 du CCAS, arrêté comme suit :

 

     Dépenses    Recettes
Report   4 341.70 €
Fonctionnement 19 400.00 € 15 058.30 €
TOTAL 19 400.00 € 19 400.00 €

Avr 05

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE Séance du 31 mars 2017

Membres présents :

 

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER
M. DENIZE M. DORE M. GREVIN
Mme HILGER M. LEROY Mme MANGEL
M. MIRJOLET Mme POUVREAU
M. VICENZI

Excusé(s) :

 
M. MATHELIN qui a donné procuration à M. DEFER
Mme STEINMETZ qui a donné procuration à M. DENIZE
Mme WERQUIN

Secrétaire :M. DORE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22février 2017

Le secrétaire de séance, M. DORE fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 22 février 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

 

01 – Proclamation de M. DORE en qualité de conseiller municipal

Considérant la démission de Mme BUZON Claire, le 20 février 2017,

Conformément à l’article L 270 du code électorale le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, Monsieur DORE Giovanni est déclaré conseiller municipal.

 

02 – Compte de gestion commune 2016

 Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget de la commune de Batilly de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion de la commune du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 

03 – Compte administratif commune 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la commune de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec :

ADOPTE le compte administratif de la commune de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

 

Investissement Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Cumul
Résultats reportés 2015 210 392.18 €
Opérations de l’exercice 2 738 310.03 € 2 593 795.47 € 1 745 118.93 € 3 829 671.64 €
Totaux 2 738 310.03 € 2 804 187.65 € 1 745 118.93 € 3 829 671.64 €
Résultats clôture 2016   65 877.62 €   2 084 552.71 € 2 150 430.33 €
Reste à réaliser 49 000.00 € 49 000.00 €
Résultat 16 877.62 € 2 084 552.71 € 2 101 430.33 €

04 – Affectation du résultat commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2016, présente un excédent de 2 150 430.33euros (deux millions cent cinquante mille quatre cent trente euros trente-trois cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 65 877.62 €

AFFECTE au compte 1068 la somme de 2 084 552.71 €.

 

05- Budget primitif commune année 2017

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

  Dépenses Recettes
Report              65 877.62 €
Investissement 4 328 000.00 € 4 311 122.38 €
Restes à Réaliser 49 000.00 €
Total Investissement 4 377 000.00 € 4 377 000.00 €
     
Fonctionnement 3 740 304.00 € 3 740 304.00 €

 

06- Vote des taxes pour l’année 2017

Considérant les taux 2016, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncier bâti 8,50%, taxe foncier non bâti 32.21%,

Considérant l’Etat 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2017, comme suit :

 

Taux Bases Produits
Taxe habitation 7,03 % 1 463 000 102 849 €
Taxe foncier bâti 8,50 % 6 944 000 590 240 €
Taxe foncier non bâti 32,21 % 15 200 4 896 €
697 985 €

 

07 – Subvention 2017 au CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et le bon équilibre budgétaire du C.C.A.S. nécessitent le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention de 15 000 € au budget C.C.A.S. de Batilly.

 

08 – Compte de gestion assainissement 2016

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget d’assainissement de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 

09 – Compte administratif assainissement 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif assainissement de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Investissement Exploitation
  Dépenses     Recettes     Dépenses       Recettes
Résultats reportés n-1 77 905.71 € 0.00
Opérations de l’exercice 178 826.65 € 369 862.66 € 204 895.13 € 371 678.76 €
Totaux 178 826.65 € 447 768.37 € 204 895.13 € 371 678.76 €
Résultats de clôture

 

268 941.72 € 166 783.63 €
Reste à réaliser 0.00 €
Résultat 268 941.72 €

 

10 – Affectation du résultat Assainissement Année 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2016, présente un excédent de 435 725.35euros (quatre cent trente-cinq mille sept cent vingt-cinq euros trente-cinq cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 268 941.72 €

LAISSE en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 166 783.63 €

 

11 – Budget Primitif Assainissement 2017

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes
Investissement 403 860.35 € 403 860.35 €
Fonctionnement 305 093.76 € 305 093.76 €
TOTAL 708 954.11 € 708 954.11 €

 

12 – Compte de gestion Lotissement Le Paradis Année 2016

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du lotissement Le Paradis de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité

ADOPTE le compte de gestion du budget lotissement Le Paradis du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 

13 – Compte administratif Lotissement Le Paradis Année 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Investissement Exploitation
  Dépenses     Recettes     Dépenses       Recettes
Résultats reportés 830 202.08 €            0.00 €
Opérations de l’exercice 558 032.79 € 551 743.51 € 558 032.79 € 558 032.79 €
Totaux 558 032.79 € 1 381 945.59 € 558 032.79 € 558 032.79 €
Résultats de clôture 823 912.80 €            0.00 €
Reste à réaliser            0.00 €
Résultat 823 912.80 €

 

14 – Affectation du résultat Lotissement Le Paradis Année 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis exercice 2016, présente un excédent de 823 912.80 euros (huit cent vingt-trois mille neuf cent douze euros quatre-vingt cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 823 912.80 €

 

15- Vote budget Lotissement Le Paradis Année 2017

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes
Investissement 4 145 836.79€ 4 145 836.79€
Fonctionnement 4 145 836.80€ 4 145 836.80€

 

16 – Indemnité de conseil du trésorier – Année 2016

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonction de receveurs des communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au receveur municipal aux taux de 100% pour l’année 2016 soit la somme de 805.55 euros brut.

DÉCIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à monsieur Eric CORROY, receveur municipal

17 – Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 06.04.2014 ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 07.04.2014 portant délégation de fonction à M. BOUCHER, Mme MANGEL, M. MIRJOLET et Mme POUVREAU.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant que le nombre d’habitants de la commune s’élève au dernier recensement à 1258 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE avec effet au 1er février 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 43% du taux maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique,soit 1022 au 1er février 2017.

DÉCIDE avec effet au 1er février 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 16,5% de l’indice terminal de la fonction publique, soit 1022 au 1er février 2017.

 

18 – Remboursement du vandalisme du monument au morts

Considérant le vandalisme qui a été perpétré sur le monument aux morts dans la nuit du 27 au 28 juin 2015 ;

Considérant la facture de l’entreprise Marchand pour la remise en état du monument qui s’élève à 320 euros ;

Considérant le remboursement de cette somme par M. GAUGIN qui a reconnu avoir dégradé le monument aux morts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

DECIDE d’encaisser la somme de 320 euros de la part de M. GAUGIN en remboursement des frais engagés pour la remise en état du monument.

 

19 – Désignation des délégués à la commission intercommunale des impôts directs de le CCPBJO

Considérant l’obligation de la CCPBJO de créer une commission de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléant ;

Considérant que la commune de Batilly doit présenter 1 titulaire et 1 suppléant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,à l’unanimité :

DESIGNE

M. DEFER Robert, né le 31.12.1948, retraité et maire de Batilly, 4 rue de l’Eglise 54980 BATILLY (TF et TH)

Mme MANGEL Corinne née METEIGNIER, née le 18.11.1968, secrétaire, 11 quartier Pasteur 54980 BATILLY (TF et TH)

 

20 – Contrat d’assurance prévoyance de garanties complémentaires au statut des agents des collectivités adhérentes

L’autorité territoriale expose :

  • L’opportunité pour la collectivité de Batilly de pouvoir souscrire de nouveau à un ou plusieurs contrats d’assurance prévoyances de garanties complémentaires au statut des agents des collectivités adhérentes ;
  • L’opportunité de confier au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence et ainsi tenter d’éviter l’augmentation tarifaire annoncée par l’actuel prestataire du marché ;
  • Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les offres, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,à l’unanimité :

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, alinéa 6 ;

Décide :La collectivité de Batilly charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer une procédure formalisée, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte un nouveau contrat-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 de la loi n°84-53 ci-dessus indiqué une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Garantie incapacité et temporaire de travail et invalidité ;
  • Garantie minoration de retraite.

Pour chacune de ces catégories, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats seront conclus pour une durée de 6 ans avec possibilité de résiliation annuelle par le souscripteur et l’assureur à l’échéance, avec un préavis de 4 mois.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Mar 24

BROCANTE à Batilly // dimanche 11 juin 2017

Le FEP organise une brocante dans les rues du Village, le dimanche 11juin 2017,

emplacement distribués le matin à partir de 06h30 sans inscription préalable, gratuit pour les batillois et au prix de 5 euros pour les extérieurs (métrage illimité dans la mesure du raisonnable).

 

BrocanteRestauration et buvette sur la place de L’Église.

Pour rappel : certaines rues seront donc fermées à la circulation (rue de Verdun, rue de l’Église) dès le début de la matinée jusqu’à la fermeture de la brocante.

Mar 24

Bourse aux vêtements et puériculture // dimanche 09 avril 2017

Le FEP de Batilly organise une bourse aux vêtements et puériculture dans la salle du Couarail,

le dimanche 09 avril 2017 de 10h00 à 17h00.

Petite restauration et buvette sur place, inscription au préalable auprès du FEP pour les exposants.

Mar 24

Bourse de Vente ou d’Echange de matériel de Scrap

Le FEP de Batilly vous propose de fêter le week-end international de SCRAPBOOKING au travers une bourse de vente ou d’échange.

L’évènement se déroulera à la salle du COUARAIL de 14h00 à 17h00, entrée gratuite et ouverte à tout public.

Un initiation gratuite à la mise en page d’une photo est également proposée.

Les personnes souhaitant exposer doivent préalablement s’inscrire auprès du FEP, pour prévoir leur installation dès 12h30 le jour même.

Fév 03

CHANGEMENT D’HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE

A compter du 1er avril 2017

la Mairie ouvrira ses portes le lundi matin de 9h30 à 11h30

et sera fermée le samedi matin.

Jan 31

AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Portant sur l’établissement de servitudes aéronautiques de dégagement et sur la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de DONCOURT LES CONFLANS

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit l’ouverture, du mardi 7 février 2017 au jeudi 9 mars 2017 inclus, d’un enquête publique unique sur les demandes présentées par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est en vue de l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et de la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de DONCOURT les CONFLANS (Meurthe-et-Moselle).

L’enquête publique unique se déroulera au sein des mairies des communes de Doncourt-les-Conflans, Jarny et Batilly. La commune de Doncourt-les-Conflans est désignée comme siège de l’enquête publique.

  1. Antoine CAPUTO – retraité – est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Le dossier d’enquête pourra être consulté par le public pendant toute la durée de l’enquête selon les modalités suivantes :

  • Dans les mairies des communes de Doncourt-les-Conflans, Jarny et Batilly aux jours et heures d’ouverture habituels au public :
  • Sur le site Internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle : meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (rubrique « Politiques publiques » – « Enquêtes et consultations publiques ») ;
  • Sur un poste informatique disponible à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue sante Catherine – 54000 NANCY) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.83.34.25.53) ou par mail (pref-dal3@meurthe-et-moselle.gouv.fr).

Toute personne peut par ailleurs obtenir communication du dossier d’enquête, sur sa demande et à ses frais, en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : Préfecture de Meurthe-et-Moselle – Direction de l’action locale – Bureau des procédures environnementales – 1 rue du préfet Claude Erignac – 54000 NANCY.

Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le projets soumis à enquête selon les modalités suivantes :

  • Par courrier adressé au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de DONCOURT les CONFLANS – A l’attention de M. Antoine CAPUTO, commissaire-enquêteur – 3 rue Jean et Léon Michel – 54800 DONCOURT les CONFLANS ;
  • Par courriel adressé au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : enquetepublique-aerodrome.doncourtlesconflans@orange.fr;
  • Sur les registres d’enquête disponibles pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture habituels au public des mairies mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
  • Directement auprès du commissaire-enquêteur lors de ses permanences précisées ci-après :
  • Mairie de BATILLY : mardi 7 février 2017 de 9h00 à 12h00 ;
  • Mairie de JARNY : samedi 18 février 2017 de 9h00 à 12h00 ;
  • Mairie de DONCOURT LES CONFLANS : jeudi 9 mars 2017 de 15h00 à 18h00.

Au terme de l’enquête, le préfet peut accorder ou refuser la révision du plan d’exposition au bruit. Le ministre des transports peut accorder ou refuser le plan de servitudes de dégagement aéronautiques.

 

Jan 31

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 décembre 2016

Membres présents :

M. BOUCHER Mme BUZON Mme CROUTSCH
M. DEFER M. DENIZE M. GREVIN
  M. LEROY Mme MANGEL
M. MATHELIN M. MIRJOLET Mme POUVREAU
  M. VICENZI  

Excusé(s) :

     
Mme HILGER qui a donné procuration à M. MIRJOLET
Mme WERQUIN qui a donné procuration à Mme MANGEL
Mme STEINMETZ    

 

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2016

Le secrétaire de séance, M. BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·         Contrat Assurance AXA Joeuf 2017-2019
·         Location 3 avenue des Tilleuls

 

01 –Ratios d’avancement de grade

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.

La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique paritaire.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire :

 

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2016

 Filière administrative :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT  
Rédacteur principal de 2eme classe 100%

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT  
Adjoint technique principal de 2eme classe 100%
Adjoint technique principal de 1ere classe 100%

 Filière sanitaire et sociale :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT  
Agent spécialisé principal de 2eme classe

des écoles maternelles

 

100%

Le comité technique paritaire a émis un avis lors de sa réunion du 20.10.2016

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNÉE 2016

Filière administrative :

TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT  
Rédacteur principal de 2eme classe 100%

Filière technique :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT  
Adjoint technique principal de 2eme classe 100%
Adjoint technique principal de 1ere classe 100%

 Filière sanitaire et sociale :

  TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT  
Agent spécialisé principal de 2eme classe

des écoles maternelles

 

100%

 02 – Création du poste d’agent spécialisé principal de 2èmeclasse des écoles maternelles et suppression du poste d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’agent spécialisé de 1ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’agent spécialisé de 1ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’agent spécialisé de 1èreclasse des écoles maternelles affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2eme classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Mme MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

03 – Création du poste d’adjoint technique principal 2ème classe et suppression du poste d’adjoint technique 1ère  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique 1ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique 1ère classe affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

04 – Création du poste d’adjoint technique principal 1ère classe et suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2èmeclasse à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 1èreclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MATERGIA Marc a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2èmeclasse à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1èreclasseà temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique principal 2èmeclasse affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent d’adjoint technique principal 1èreclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MATERGIA  Marc a atteint au moins le 5ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

 05 – Création du poste de rédacteur principal 2ème classe et suppression du poste de rédacteur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste de rédacteur à 35 heures par semaine, en poste de rédacteur principal2èmeclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7ème échelon de son grade et compte au moins 5 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent de rédacteur à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent de rédacteur affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent de rédacteur principal 2èmeclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7ème échelon de son grade et compte au moins 7 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 

06 – Suppression des 3 postes vacants d’agent d’animation 2ème classe

Le maire informe à l’assemblée que les 3 postes occupés par les agents d’animation du périscolaire qui ont été transférés à la CCPO sont vacants depuis le 01.01.2014 et qu’il convient de les supprimer.

Vu l’avis favorable de Comité Technique, en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME les postes suivant :

  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures,créé le 1er janvier 2006 qui était affecté à Mme MASSET Corinne
  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures,créé le 1er janvier 2008 qui était affecté à Mme PIECHOCKI Vanessa
  • Poste d’agent d’animation 2ème classe à 35 heures, créé le 1eravril 2012 qui était affecté à Mme ZANELLI Marie-Pierre

 

07 –RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations de L’État

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer

Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 05.12.2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du15.12.2012 et 06.11.2008,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, leMaire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…).

…/…

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de BATILLY, à l’unanimité

DECIDE

  • D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
  • D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
  • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 

08 –Échange de parcelle de terrain au lieu dit « Le Village »

Monsieur le maire rappelle le projet de création de résidences séniors dans le centre du village.

Il expose à l’assemblée l’opportunité de constituer un territoire homogène en échangeant la parcelle n° AC 144 appartenant à M. et Mme CHIROUX contre une partie de la parcelle AC 1020 de même surface avec un accès au lotissement Derrière l’Eglise.

  1. et Mme CHIROUX ont donné leur accord pour effectuer cet échange.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’échange de la parcelle AC 144 d’une superficie de 3 ares 80appartenant à M. et Mme CHIROUX et de la nouvelle parcelle d’une superficie équivalente issue de la parcelle AC 1020 qui aura accès au lotissement Derrière l’Eglise.

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2017,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

09 – Décision modificative budget assainissement

Monsieur le maire expose à l’assemblée les circonstances de l’accident qui a causé une rupture de l’alimentation électrique de la station d’épuration. Depuis le mois d’août, la station fonctionne avec l’aide d’un groupe électrogène en attendant le nouveau branchement de ENEDIS. Ce qui occasionne des frais supplémentaires non prévus au budget.

Aussi, il convient donc d’alimenter les comptes concernés et d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

Compte     Montant
6061 Energie Dépenses + 8 000 €
613 Location Dépenses + 30 000 €
6156 Maintenance Dépenses + 2 000 €
778 Autres Produits exceptionnels Recettes + 40 000 €

 

10 – Décision modificative budget Commune

Considérant l’obligation faite, par arrêté préfectoral, en date du 27.10.2016, de versement de la somme de 43952 euros au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour l’année 2016 ;

Considérant que cette somme n’avait pas été prévue au budget 2016 ;

Il convient de procéder à une décision modificative du budget communal.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

 

Compte     Montant
73916 Prélèvement redressement finances Dépenses        + 43 952 €
73925 Fonds péréquation Intercommunal et Communal Dépenses + 2 500 €

 

61521 Entretien de terrain Dépenses –          10 000 €
63512 Taxe foncière Dépenses –          20 000 €
65548 Autres contributions Dépenses –          13 952 €
615231 Voirie Dépenses –          2 500 €

 

11 – Désignation des représentant de la commune de Batilly au conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L ; 5211-1 et suivants et L. 5214-1 et suivants,

Vu le Code électoral,

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 35,

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDI),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2016 fixant le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant et au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion,

Considérant que le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal,

Considérant dès lors que les conseillers communautaires représentant la commune au seuil du nouvel organe délibérant doivent être élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation et que la répartition des sièges entre listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Considérant la candidature des listes suivantes :

– Liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : procède à l’élection de 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppléant qui siègeront dans l’organe délibérant de la communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

ARTICLE 2 : Sont candidats : liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

ARTICLE 3 : Sont élus conseillers communautaires pour siéger dans l’organe délibérant de la communauté d’agglomération :

  • Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante avec 12 voix

 

12 – Rapport de présentation CCPO

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport de présentation de la Communauté de Commune du Pays de l’Orne pour l’année 2015. Ce rapport est mis à la disposition du public en mairie.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du rapport d’activité de la CCPO pour l’année 2015.

 

13- PADD –PLUiH de la CCPJBO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI

Jan 04

Vœux du Maire 2017

2017

Monsieur Robert Defer, Maire de Batilly, vous donne rendez vous pour la présentation de ses vœux lors d’un moment de convivialité le vendredi 20 janvier à 18h00 à la salle du Couarail.

Articles plus anciens «