Commune de Batilly

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :Mme MANGEL

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars2017

Le secrétaire de séance, MmeMANGEL fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 31 mars2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 – Subventions

Considérant les demandes présentées par les différentes associations,

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

Les conseillers municipaux suivants n’ont pas pris part au vote :

Pour la subvention au FEP : M. Leroy, Mme Croutsch, Mme Pouvreau

Pour la subvention à Main dans la Main avec les écoliers de Goby : abstentions de Mme Pouvreau et Mme Croutsch

Pour la subvention au Pétanque Club : abstention de M. Leroy

Toutes les subventions ont été approuvées à l’unanimité des conseillers en droit.

02 – Convention avec l’ONF – Bois Le Maire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’une partie des résineux du bois Le Maire sont endommagés et que l’ONF lui a proposé de réaliser la coupe et la vente au nom de la commune. Il convient donc de signe une convention avec l‘ONF pour définir les modalités de ventes et d’exploitation grouper de bois pour définir les conditions et le paiement de cette coupe de bois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la convention de vente de d’exploitation groupée de bois avec l’ONF pour le bois Le Maire.

03 – ONF Exploitation du bois de la Courbe

 Le maire expose à l’assemblée le programme d’exploitation avec cubage et classement, par l’ONF, du Bois de la Courbe, pour l’année 2017-2018, pour un montant de 1785.89 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTEle programme d’exploitation avec cubage et classement pour le Bois de la Courbe pour l’année 2017-2018. Le montant de la prestation s’élève à 1785.89 euros TTC.

06 –Bons scolaires rentrée 2017

A l’unanimité, le conseil municipal reconduit l’aide apportée aux familles pour l’acquisition des fournitures, livres scolaires, équipements sportifs, vêtements, (matériel audio, vidéo et informatique pour le supérieur uniquement) et de leurs enfants scolarisés dans un établissement public ou privé, d’enseignement secondaire, technique ou supérieur.

Le montant de cette allocation sera différent en fonction des classes fréquentées et sera versé sous forme de bons d’achat émis par la mairie, comme suit :

Pour bénéficier de cette allocation, il faut :

• être né à partir du 1^er janvier 1994,
• être domicilié dans la commune au moins depuis le 1^er janvier 2017,
• en faire la demande au secrétariat de mairie, impérativement avant le 15 novembre 2017,
• produire un certificat de scolarité, mentionnant la date de naissance de l’élève, (sauf pour les élèves âgés de moins de 16 ans à la rentrée scolaire)

Les bons d’achat délivrés pourront être honorés, au choix, chez les commerçants suivants :

 05 –Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2016

La loi n°95.101 de février 1995, prévoit une information détaillée sur l’organisation, le prix et la qualité des services d’assainissement, et plus particulièrement l’article 73 qui prévoit un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

En conséquence, Monsieur le Maire soumet un rapport sur l’assainissement, établi par la commune, propriétaire des réseaux d’égout et de la station d’épuration, concernant l’année 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :M. DORE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22février 2017

Le secrétaire de séance, M. DORE fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 22 février 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

01 – Proclamation de M. DORE en qualité de conseiller municipal

Considérant la démission de Mme BUZON Claire, le 20 février 2017,

Conformément à l’article L 270 du code électorale le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, Monsieur DORE Giovanni est déclaré conseiller municipal.

02 – Compte de gestion commune 2016

 Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget de la commune de Batilly de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion de la commune du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

03 – Compte administratif commune 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la commune de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec :

ADOPTE le compte administratif de la commune de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

04 – Affectation du résultat commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2016, présente un excédent de 2 150 430.33euros (deux millions cent cinquante mille quatre cent trente euros trente-trois cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 65 877.62 €

AFFECTE au compte 1068 la somme de 2 084 552.71 €.

05- Budget primitif commune année 2017

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

06- Vote des taxes pour l’année 2017

Considérant les taux 2016, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncier bâti 8,50%, taxe foncier non bâti 32.21%,

Considérant l’Etat 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2017, comme suit :

07 – Subvention 2017 au CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et le bon équilibre budgétaire du C.C.A.S. nécessitent le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention de 15 000 € au budget C.C.A.S. de Batilly.

08 – Compte de gestion assainissement 2016

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget d’assainissement de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

09 – Compte administratif assainissement 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif assainissement de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

10 – Affectation du résultat Assainissement Année 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2016, présente un excédent de 435 725.35euros (quatre cent trente-cinq mille sept cent vingt-cinq euros trente-cinq cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 268 941.72 €

LAISSE en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 166 783.63 €

11 – Budget Primitif Assainissement 2017

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

12 – Compte de gestion Lotissement Le Paradis Année 2016

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du lotissement Le Paradis de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité

ADOPTE le compte de gestion du budget lotissement Le Paradis du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

13 – Compte administratif Lotissement Le Paradis Année 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

14 – Affectation du résultat Lotissement Le Paradis Année 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis exercice 2016, présente un excédent de 823 912.80 euros (huit cent vingt-trois mille neuf cent douze euros quatre-vingt cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 823 912.80 €

15- Vote budget Lotissement Le Paradis Année 2017

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

16 – Indemnité de conseil du trésorier – Année 2016

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonction de receveurs des communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au receveur municipal aux taux de 100% pour l’année 2016 soit la somme de 805.55 euros brut.

DÉCIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à monsieur Eric CORROY, receveur municipal

17 – Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 06.04.2014 ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 07.04.2014 portant délégation de fonction à M. BOUCHER, Mme MANGEL, M. MIRJOLET et Mme POUVREAU.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant que le nombre d’habitants de la commune s’élève au dernier recensement à 1258 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE avec effet au 1^er février 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 43% du taux maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique,soit 1022 au 1^er février 2017.

DÉCIDE avec effet au 1^er février 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 16,5% de l’indice terminal de la fonction publique, soit 1022 au 1^er février 2017.

18 – Remboursement du vandalisme du monument au morts

Considérant le vandalisme qui a été perpétré sur le monument aux morts dans la nuit du 27 au 28 juin 2015 ;

Considérant la facture de l’entreprise Marchand pour la remise en état du monument qui s’élève à 320 euros ;

Considérant le remboursement de cette somme par M. GAUGIN qui a reconnu avoir dégradé le monument aux morts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

DECIDE d’encaisser la somme de 320 euros de la part de M. GAUGIN en remboursement des frais engagés pour la remise en état du monument.

19 – Désignation des délégués à la commission intercommunale des impôts directs de le CCPBJO

Considérant l’obligation de la CCPBJO de créer une commission de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléant ;

Considérant que la commune de Batilly doit présenter 1 titulaire et 1 suppléant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,à l’unanimité :

DESIGNE

M. DEFER Robert, né le 31.12.1948, retraité et maire de Batilly, 4 rue de l’Eglise 54980 BATILLY (TF et TH)

Mme MANGEL Corinne née METEIGNIER, née le 18.11.1968, secrétaire, 11 quartier Pasteur 54980 BATILLY (TF et TH)

20 – Contrat d’assurance prévoyance de garanties complémentaires au statut des agents des collectivités adhérentes

L’autorité territoriale expose :

• L’opportunité pour la collectivité de Batilly de pouvoir souscrire de nouveau à un ou plusieurs contrats d’assurance prévoyances de garanties complémentaires au statut des agents des collectivités adhérentes ;
• L’opportunité de confier au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence et ainsi tenter d’éviter l’augmentation tarifaire annoncée par l’actuel prestataire du marché ;
• Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les offres, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,à l’unanimité :

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, alinéa 6 ;

Décide :La collectivité de Batilly charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer une procédure formalisée, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte un nouveau contrat-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 de la loi n°84-53 ci-dessus indiqué une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Garantie incapacité et temporaire de travail et invalidité ;
• Garantie minoration de retraite.

Pour chacune de ces catégories, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats seront conclus pour une durée de 6 ans avec possibilité de résiliation annuelle par le souscripteur et l’assureur à l’échéance, avec un préavis de 4 mois.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Membres présents :

Excusé(s) :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2016

Le secrétaire de séance, M. BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 –Ratios d’avancement de grade

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.

La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique paritaire.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2016

 Filière administrative :

Filière technique :

 Filière sanitaire et sociale :

Le comité technique paritaire a émis un avis lors de sa réunion du 20.10.2016

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNÉE 2016

Filière administrative :

Filière technique :

 Filière sanitaire et sociale :

 02 – Création du poste d’agent spécialisé principal de 2^èmeclasse des écoles maternelles et suppression du poste d’agent spécialisé de 1^ère classe des écoles maternelles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’agent spécialisé de 1^ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’agent spécialisé principal de 2^ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5^ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’agent spécialisé de 1^ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’agent spécialisé principal de 2^ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1^er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’agent spécialisé de 1^èreclasse des écoles maternelles affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2eme classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Mme MARTINELLI Nadine a atteint au moins le 5^ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

03 – Création du poste d’adjoint technique principal 2^ème classe et suppression du poste d’adjoint technique 1^ère  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique 1^ère classe à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 2^ème classe à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5^ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique 1^ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1^er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique 1^ère classe affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016,un emploi permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MAUCHAUFFE Pascal a atteint au moins le 5^ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

04 – Création du poste d’adjoint technique principal 1^ère classe et suppression du poste d’adjoint technique principal 2^ème  classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2^èmeclasse à 35 heures par semaine, en poste d’adjoint technique principal 1^èreclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Monsieur MATERGIA Marc a atteint au moins le 5^ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2^èmeclasse à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1^èreclasseà temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1^er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique principal 2^èmeclasse affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent d’adjoint technique principal 1^èreclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, M. MATERGIA  Marc a atteint au moins le 5^ème échelon de son grade et compte au moins 6 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

 05 – Création du poste de rédacteur principal 2^ème classe et suppression du poste de rédacteur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste de rédacteur à 35 heures par semaine, en poste de rédacteur principal2^èmeclasse à 35 heures par semaine, considérant que l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7^ème échelon de son grade et compte au moins 5 ans de services effectifs.

Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent de rédacteur à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d’un poste permanent de rédacteur principal 2^ème classe à temps complet, pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1^er décembre 2016.

Vu l’avis favorable de Comité Technique en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME le poste permanent de rédacteur affecté d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01.12.2016 et

CRÉE simultanément, au 01.12.2016, un emploi permanent de rédacteur principal 2^èmeclasseaffecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : l’agent, Madame RIGGI Marie-Christine a atteint au moins le 7^ème échelon de son grade et compte au moins 7 ans de services effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

06 – Suppression des 3 postes vacants d’agent d’animation 2^ème classe

Le maire informe à l’assemblée que les 3 postes occupés par les agents d’animation du périscolaire qui ont été transférés à la CCPO sont vacants depuis le 01.01.2014 et qu’il convient de les supprimer.

Vu l’avis favorable de Comité Technique, en date du 26.09.2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SUPPRIME les postes suivant :

• Poste d’agent d’animation 2^ème classe à 35 heures,créé le 1^er janvier 2006 qui était affecté à Mme MASSET Corinne
• Poste d’agent d’animation 2^ème classe à 35 heures,créé le 1^er janvier 2008 qui était affecté à Mme PIECHOCKI Vanessa
• Poste d’agent d’animation 2^ème classe à 35 heures, créé le 1^eravril 2012 qui était affecté à Mme ZANELLI Marie-Pierre

07 –RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations de L’État

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer

Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 05.12.2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du15.12.2012 et 06.11.2008,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, leMaire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…).

…/…

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de BATILLY, à l’unanimité

DECIDE

• D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
• D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

08 –Échange de parcelle de terrain au lieu dit « Le Village »

Monsieur le maire rappelle le projet de création de résidences séniors dans le centre du village.

Il expose à l’assemblée l’opportunité de constituer un territoire homogène en échangeant la parcelle n° AC 144 appartenant à M. et Mme CHIROUX contre une partie de la parcelle AC 1020 de même surface avec un accès au lotissement Derrière l’Eglise.

1. et Mme CHIROUX ont donné leur accord pour effectuer cet échange.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’échange de la parcelle AC 144 d’une superficie de 3 ares 80appartenant à M. et Mme CHIROUX et de la nouvelle parcelle d’une superficie équivalente issue de la parcelle AC 1020 qui aura accès au lotissement Derrière l’Eglise.

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2017,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

09 – Décision modificative budget assainissement

Monsieur le maire expose à l’assemblée les circonstances de l’accident qui a causé une rupture de l’alimentation électrique de la station d’épuration. Depuis le mois d’août, la station fonctionne avec l’aide d’un groupe électrogène en attendant le nouveau branchement de ENEDIS. Ce qui occasionne des frais supplémentaires non prévus au budget.

Aussi, il convient donc d’alimenter les comptes concernés et d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

10 – Décision modificative budget Commune

Considérant l’obligation faite, par arrêté préfectoral, en date du 27.10.2016, de versement de la somme de 43952 euros au titre de la contribution au redressement des finances publiques pour l’année 2016 ;

Considérant que cette somme n’avait pas été prévue au budget 2016 ;

Il convient de procéder à une décision modificative du budget communal.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires suivantes pour 2016 :

11 – Désignation des représentant de la commune de Batilly au conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L ; 5211-1 et suivants et L. 5214-1 et suivants,

Vu le Code électoral,

Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 35,

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDI),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2016 fixant le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail à compter du 1^er janvier 2017,

Considérant que le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant et au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion,

Considérant que le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal,

Considérant dès lors que les conseillers communautaires représentant la commune au seuil du nouvel organe délibérant doivent être élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortant au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation et que la répartition des sièges entre listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Considérant la candidature des listes suivantes :

– Liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : procède à l’élection de 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppléant qui siègeront dans l’organe délibérant de la communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la Commune de Saint-Ail.

ARTICLE 2 : Sont candidats : liste « Plus loin avec vous » : Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante

ARTICLE 3 : Sont élus conseillers communautaires pour siéger dans l’organe délibérant de la communauté d’agglomération :

• Robert DEFER Titulaire et Ghislaine POUVREAU Suppléante avec 12 voix

12 – Rapport de présentation CCPO

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport de présentation de la Communauté de Commune du Pays de l’Orne pour l’année 2015. Ce rapport est mis à la disposition du public en mairie.

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du rapport d’activité de la CCPO pour l’année 2015.

13- PADD –PLUiH de la CCPJBO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte du compte rendu du débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) pour le PLUi H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à vocation d’Habitations) des 3 EPCI