Commune de Batilly

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire : Mme CROUTSCH

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2017

Le secrétaire de séance, Mme CROUSTCH fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 19 mai 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

Location 15 b quartier Pasteur

01 – Décision modificative Budget Commune

Compte tenu du remboursement d’une partie de la TVA des travaux d’aménagements de la traverse Tranche 4 pour une somme de 30 352.76 €, par la société ENEDIS ;

Il convient d’alimenter les comptes concernés et d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires pour 2017 suivantes :

02 – Avenant à la Convention avec GRDF pour le lotissement Le Paradis

Considérant la délibération du 27 juin 2015, autorisant le maire à signer une convention avec GRDF pour les branchements en gaz naturel du lotissement Le Paradis,

Considérant que le premier permis d’aménager a été annulé

Considérant le nouveau PA accordé le 29 mars 2017

Il convient de signer un avenant à cette convention compte tenu de la modification du nombre de lots et du métrage du réseau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la convention qui fixe la participation financière de la commune à 436 euros.

03 – Approbation du Programme de Prévention Annuel 2017

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en séance du 22.05.2013 dans laquelle la commune approuve le document unique d’évaluation des risques professionnels, en partenariat avec le Centre de gestion de Meurthe et Moselle et le Programme Annuel de Prévention 2013.

Compte tenu des actions réalisées en 2013, 2014, 2015, 2016 monsieur le Maire donne lecture du Programme Annuel de Prévention 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Programme Annuel de Prévention 2017 et la mise à jour du Document Unique.

DEMANDE l’avis du Comité Technique.

04 – Adhésion de la commune au groupement d’achat de livres pour les élèves du lycée Jean Zay

Le maire expose à l’assemblée la proposition d’adhérer au groupement d’achat de livres pour les élèves du lycée Jan Zay.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’adhérer au groupement d’achat à partir de la rentrée 2017

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :Mme MANGEL

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars2017

Le secrétaire de séance, MmeMANGEL fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 31 mars2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 – Subventions

Considérant les demandes présentées par les différentes associations,

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux différents organismes :

Les conseillers municipaux suivants n’ont pas pris part au vote :

Pour la subvention au FEP : M. Leroy, Mme Croutsch, Mme Pouvreau

Pour la subvention à Main dans la Main avec les écoliers de Goby : abstentions de Mme Pouvreau et Mme Croutsch

Pour la subvention au Pétanque Club : abstention de M. Leroy

Toutes les subventions ont été approuvées à l’unanimité des conseillers en droit.

02 – Convention avec l’ONF – Bois Le Maire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’une partie des résineux du bois Le Maire sont endommagés et que l’ONF lui a proposé de réaliser la coupe et la vente au nom de la commune. Il convient donc de signe une convention avec l‘ONF pour définir les modalités de ventes et d’exploitation grouper de bois pour définir les conditions et le paiement de cette coupe de bois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la convention de vente de d’exploitation groupée de bois avec l’ONF pour le bois Le Maire.

03 – ONF Exploitation du bois de la Courbe

 Le maire expose à l’assemblée le programme d’exploitation avec cubage et classement, par l’ONF, du Bois de la Courbe, pour l’année 2017-2018, pour un montant de 1785.89 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTEle programme d’exploitation avec cubage et classement pour le Bois de la Courbe pour l’année 2017-2018. Le montant de la prestation s’élève à 1785.89 euros TTC.

06 –Bons scolaires rentrée 2017

A l’unanimité, le conseil municipal reconduit l’aide apportée aux familles pour l’acquisition des fournitures, livres scolaires, équipements sportifs, vêtements, (matériel audio, vidéo et informatique pour le supérieur uniquement) et de leurs enfants scolarisés dans un établissement public ou privé, d’enseignement secondaire, technique ou supérieur.

Le montant de cette allocation sera différent en fonction des classes fréquentées et sera versé sous forme de bons d’achat émis par la mairie, comme suit :

Pour bénéficier de cette allocation, il faut :

• être né à partir du 1^er janvier 1994,
• être domicilié dans la commune au moins depuis le 1^er janvier 2017,
• en faire la demande au secrétariat de mairie, impérativement avant le 15 novembre 2017,
• produire un certificat de scolarité, mentionnant la date de naissance de l’élève, (sauf pour les élèves âgés de moins de 16 ans à la rentrée scolaire)

Les bons d’achat délivrés pourront être honorés, au choix, chez les commerçants suivants :

 05 –Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2016

La loi n°95.101 de février 1995, prévoit une information détaillée sur l’organisation, le prix et la qualité des services d’assainissement, et plus particulièrement l’article 73 qui prévoit un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

En conséquence, Monsieur le Maire soumet un rapport sur l’assainissement, établi par la commune, propriétaire des réseaux d’égout et de la station d’épuration, concernant l’année 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :M. DORE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22février 2017

Le secrétaire de séance, M. DORE fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 22 février 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

01 – Proclamation de M. DORE en qualité de conseiller municipal

Considérant la démission de Mme BUZON Claire, le 20 février 2017,

Conformément à l’article L 270 du code électorale le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, Monsieur DORE Giovanni est déclaré conseiller municipal.

02 – Compte de gestion commune 2016

 Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget de la commune de Batilly de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion de la commune du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

03 – Compte administratif commune 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la commune de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec :

ADOPTE le compte administratif de la commune de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

04 – Affectation du résultat commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2016, présente un excédent de 2 150 430.33euros (deux millions cent cinquante mille quatre cent trente euros trente-trois cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 65 877.62 €

AFFECTE au compte 1068 la somme de 2 084 552.71 €.

05- Budget primitif commune année 2017

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

06- Vote des taxes pour l’année 2017

Considérant les taux 2016, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncier bâti 8,50%, taxe foncier non bâti 32.21%,

Considérant l’Etat 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2017, comme suit :

07 – Subvention 2017 au CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et le bon équilibre budgétaire du C.C.A.S. nécessitent le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention de 15 000 € au budget C.C.A.S. de Batilly.

08 – Compte de gestion assainissement 2016

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget d’assainissement de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

09 – Compte administratif assainissement 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif assainissement de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

10 – Affectation du résultat Assainissement Année 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2016, présente un excédent de 435 725.35euros (quatre cent trente-cinq mille sept cent vingt-cinq euros trente-cinq cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 268 941.72 €

LAISSE en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 166 783.63 €

11 – Budget Primitif Assainissement 2017

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

12 – Compte de gestion Lotissement Le Paradis Année 2016

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du lotissement Le Paradis de l’exercice 2016, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité

ADOPTE le compte de gestion du budget lotissement Le Paradis du receveur, pour l’exercice 2016, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

13 – Compte administratif Lotissement Le Paradis Année 2016

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2016,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2016, arrêté comme suit :

14 – Affectation du résultat Lotissement Le Paradis Année 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis exercice 2016, présente un excédent de 823 912.80 euros (huit cent vingt-trois mille neuf cent douze euros quatre-vingt cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 823 912.80 €

15- Vote budget Lotissement Le Paradis Année 2017

APRÈS en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

16 – Indemnité de conseil du trésorier – Année 2016

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonction de receveurs des communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au receveur municipal aux taux de 100% pour l’année 2016 soit la somme de 805.55 euros brut.

DÉCIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à monsieur Eric CORROY, receveur municipal

17 – Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 06.04.2014 ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 07.04.2014 portant délégation de fonction à M. BOUCHER, Mme MANGEL, M. MIRJOLET et Mme POUVREAU.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant que le nombre d’habitants de la commune s’élève au dernier recensement à 1258 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE avec effet au 1^er février 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 43% du taux maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique,soit 1022 au 1^er février 2017.

DÉCIDE avec effet au 1^er février 2017, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 16,5% de l’indice terminal de la fonction publique, soit 1022 au 1^er février 2017.

18 – Remboursement du vandalisme du monument au morts

Considérant le vandalisme qui a été perpétré sur le monument aux morts dans la nuit du 27 au 28 juin 2015 ;

Considérant la facture de l’entreprise Marchand pour la remise en état du monument qui s’élève à 320 euros ;

Considérant le remboursement de cette somme par M. GAUGIN qui a reconnu avoir dégradé le monument aux morts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

DECIDE d’encaisser la somme de 320 euros de la part de M. GAUGIN en remboursement des frais engagés pour la remise en état du monument.

19 – Désignation des délégués à la commission intercommunale des impôts directs de le CCPBJO

Considérant l’obligation de la CCPBJO de créer une commission de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléant ;

Considérant que la commune de Batilly doit présenter 1 titulaire et 1 suppléant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,à l’unanimité :

DESIGNE

M. DEFER Robert, né le 31.12.1948, retraité et maire de Batilly, 4 rue de l’Eglise 54980 BATILLY (TF et TH)

Mme MANGEL Corinne née METEIGNIER, née le 18.11.1968, secrétaire, 11 quartier Pasteur 54980 BATILLY (TF et TH)

20 – Contrat d’assurance prévoyance de garanties complémentaires au statut des agents des collectivités adhérentes

L’autorité territoriale expose :

• L’opportunité pour la collectivité de Batilly de pouvoir souscrire de nouveau à un ou plusieurs contrats d’assurance prévoyances de garanties complémentaires au statut des agents des collectivités adhérentes ;
• L’opportunité de confier au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence et ainsi tenter d’éviter l’augmentation tarifaire annoncée par l’actuel prestataire du marché ;
• Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les offres, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,à l’unanimité :

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, alinéa 6 ;

Décide :La collectivité de Batilly charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer une procédure formalisée, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte un nouveau contrat-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 de la loi n°84-53 ci-dessus indiqué une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Garantie incapacité et temporaire de travail et invalidité ;
• Garantie minoration de retraite.

Pour chacune de ces catégories, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats seront conclus pour une durée de 6 ans avec possibilité de résiliation annuelle par le souscripteur et l’assureur à l’échéance, avec un préavis de 4 mois.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.