Commune de Batilly

Membres présents :

M. BOUCHER Mme CROUTSCH M. DEFER M. DENIZE M. DORE M. GREVIN Mme HILGER M. LEROY Mme MANGEL M. MATHELIN M. MIRJOLET Mme POUVREAU M. VICENZI Mme WERQUIN Excusé(s) :

Mme STEINMETZ Qui a donné procuration à M. DENIZE Secrétaire : Mme CROUTSCH

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

Le secrétaire de séance, Mme CROUSTCH fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 juin 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

· Marché de travaux programme de réfection de façade (Sainte Barbe te

ancienne Chapelle) avenant n° 1

· Remboursement sinistre station d’épuration

· Marché de travaux « Lotissement le Paradis »

· Remboursement sinistre commerce

· Location 5 place Sainte Barbe Apt N° 2

· Action en justice loyers dus M. DOIZENET et Mme FENYES

· Acquisition d’un nouveau tracteur et reprise de l’ancien tracteur

· Acquisition d’un nouveau fourgon Trafic et don de l’ancien fourgon

· Marché de travaux de réfection de peinture salle du Couarail

01 – Décision modificative Budget Commune (dégrèvement taxe Locale d’Equipement)

Considérant l’avis de dégrèvement de la direction générale des finances publiques de Nancy, de la taxe d’aménagement de M. BOGLIONI François pour un montant de 1353 euros.

Considérant qu’il n’y a pas de budget voté pour le compte 10223 en dépenses d’investissement

Il convient d’alimenter les comptes concernés et d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

Compte Montant

10223/ 10 Dépense + 1353.00 €

21318/ 21 Dépense – 1353.00 €

02 – Décision modificative Budget Assainissement (équilibre budgétaire- amortissements)

Considérant que les opérations d’ordre du budget primitif de l’assainissement pour l’année 2017 ne sont pas équilibrées.

Considérant la différence de 1 euros constatée pas le trésor public,

Il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires pour 2017 suivantes :

Compte Montant

6811/042 Dépense -1.00 €

658 /65 Dépense +1.00 €

03 – Création d’un emploi non permanent

Le Maire rappelle à l’assemblée que Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison des besoins des services techniques, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour un adjoint technique, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Décide de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 15.10.2017, pour accroissement temporaire d’activité, afin d’employer des agents contractuels de droit public

Dit que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de d’adjoint technique échelon 1

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

04 – Indemnité de conseil du trésorier – Année 2017

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes.

Considérant que M. CORROY, receveur municipal à Briey a exercé du mois de janvier à mars 2017 à raison de 3/12ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à M. CORROY Eric, receveur municipal pour l’année 2017, de janvier à mars, au taux de 100%, pour la somme de 197.26 euros brut.

DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité

05 – Création d’un poste d’agent de maitrise et suppression du poste d’adjoint technique 1ère classe (reclassé en adjoint technique principal 2ème classe)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en poste d’agent de maîtrise en raison de l’obtention du concours d’agent de maîtrise par M WEBER Nicolas.

Il propose de procéder à la suppression du poste permanent de d’adjoint technique 1ère classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine (créé le 01.09.2016 et reclassé en adjoint technique principal 2ème classe au 1er janvier 2017) et à la création simultanée d’un poste permanent d’agent de maîtrise territorial à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine, à compter du 01 novembre 2017.

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 03.10.2017, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de supprimer, à compter du 01.11.2017, le poste permanent d’adjoint technique 1ème classe créé le 01.09.2016 et reclassé en adjoint technique principal 2ème classe au 01.01.2017, d’une durée hebdomadaire de 35 heures et de créer simultanément un emploi permanent d’agent de maîtrise affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

– Motif invoqué : obtention du concours d’agent de maîtrise par M. Nicolas WEBER.

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

06 – Tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition s statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérante de la collectivité ;

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant les délibérations du 24/03/1992, 17/05/2002, 20/12/2013, 30/09/2016, 16/12/2016, le reclassement au 01/01/2017 et les délibérations du 06/10/2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,