Membres présents :

M. BOUCHER
Mme CROUTSCH
M. DEFER
M. DENIZE
M. DORE
M. GREVIN
Mme MANGEL
M. MATHELIN
M. VICENZI
Mme WERQUIN
Excusé(s) :
M. MIRJOLET qui a donné procuration à M. DEFER
Mme POUVREAU qui a donné procuration à Mme MANGEL
Mme HILGER
M. LEROY
Mme STEINMETZ

Secrétaire : M. GREVIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, M GREVIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 14 mars 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

·         N° 263 : Remboursement sinistre Carreau école primaire

·         N° 264 : Marché Public : Transformation de 2 courts de tennis en terre artificielle

·         N° 265 : Remboursement sinistre carreau tennis club

·         N° 266 : Marché Public : Entretien des plantations arbustives sur la commune de mars 2019 à décembre 2021

 
 01 – CCAS : Compte de Gestion – Année 2018

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du CCAS de Batilly de l’exercice 2018, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif du CCAS.

Le maire rappelle à l’assemblée que le CCAS a été dissous le 31.12.2018 et que c’est au conseil municipal de délibérer sur le compte de gestion du CCAS pour l’année 2018;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion du CCAS de l’exercice 2018, du receveur municipal de Briey, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

02 – CCAS : Compte Administratif – Année 2018

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget du CCAS de Batilly pour l’exercice 2018,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. DORE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ADOPTE le compte administratif du CCAS de Batilly pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du CCAS de Batilly pour l’exercice 2018, présente un excédent de 7 667.77 euros (sept mille six cent soixante-dix-sept cents) ;

Considérant la dissolution du CCAS au 31.12.2018, ce résultat sera intégré au budget communal pour l’année 2019.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

INTEGRE le résultat de l’exercice 2018 du CCAS de Batilly d’un montant de 7667.77 euros au budget communal au compte 002 de la section de fonctionnement.

03 –Commune de Batilly : Compte de Gestion – Année 2018

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget de la commune de Batilly de l’exercice 2018, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion de la commune du receveur, pour l’exercice 2018, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

04 – Commune de Batilly : Compte Administratif – Année 2018

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la commune de l’exercice 2018,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. DORE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ADOPTE le compte administratif de la commune de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

05 – Commune de Batilly : Affectation du résultat et reprise du résultat du CCAS dissout – Année 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2018, présente un excédent de 2 423 599.71 (deux million quatre cent vingt-trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros soixante et onze cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 1 753 102.39 €.

 AFFECTE au compte 1068 la somme de 1 708 089.69 €.

 INTEGRE le résultat du CCAS dissout au compte 002 de la commune pour la somme de 7 667.77€

06- Commune de Batilly : Budget Primitif – Année 2019

Monsieur le maire présente à l’assemblée l’ensemble des prévisions du budget communal 2019.

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

07- Vote des quatre taxes pour l’année 2019

Considérant les taux 2018, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncier bâti 8,50%, taxe foncier non bâti 32.21%,

Considérant l’Etat 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2019, comme suit :

08 – Subvention au budget d’assainissement au titre des eaux pluviales

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à l’assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d’une mission de service public industriel et commercial (cf. article L.2224- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l’équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

La collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget annexe du service à partir de son budget général (réponses ministérielles n° 7401 du 9 avril 1998, Journal Officiel, Sénat du 30 juillet 1998 et n° 4720 du 4 décembre 1997, Journal Officiel, Sénat du 2 avril 1998).

Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

La circulaire interministérielle n° 78-545 du 12 décembre 1978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type de réseaux :

A –Type unitaire (partiellement ou totalement) :

– 20 à 35% des charges de fonctionnement du réseau,

– 30 à 50% des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts.

B – Type séparatif :

– 10% des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si la gestion et l’entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l’assainissement.

La commune de Batilly disposant d’un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget général au budget assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Vu le budget général de la Commune,

Vu le budget annexe du service « assainissement »,

Considérant que le réseau d’assainissement de la commune de Batilly est en majorité unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales.

La commune de Batilly approuve le principe de versement d’une contribution du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :

35% des charges de fonctionnement du réseau,

50% des amortissements techniques et intérêts des emprunts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE la participation communale au budget d’assainissement à 78 562.00 euros

09 – Assainissement : Compte de Gestion – Année 2018

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget d’assainissement de l’exercice 2018, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement du receveur, pour l’exercice 2018, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

10 – Assainissement : Compte Administratif – Année 2018

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2018,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur DORE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif assainissement de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

11 – Assainissement : Affectation du résultat – Année 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2018, présente un excédent de 894 904.65euros (huit cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent quatre euros soixante-cinq cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 388 346.37 €

AFFECTE au compte 1068 la somme de 400 000.00 €.

LAISSE en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 106 558.28 €

12 – Assainissement : Budget Primitif – Année 2019

Monsieur le maire présente à l’assemblée le détail du budget Assainissement pour l’année 2019.

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

13 – Lotissement Le Paradis : Compte de Gestion – Année 2018

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du lotissement Le Paradis de l’exercice 2018, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE le compte de gestion du budget lotissement Le Paradis du receveur, pour l’exercice 2018, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

14 – Lotissement Le Paradis : Compte administratif – Année 2018

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2018,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur DORE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

15-Lotissement Le Paradis : Affectation du résultat – Année 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis exercice 2018, présente un excédent de 662 000.97euros (six cent soixante-deux mille euros quatre-vingt-dix-sept cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE, en report d’investissement, au compte 001, la somme de 526 235.04 €

LAISSE, en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 135 765.93 €

16-Lotissement Le Paradis : Budget Primitif -Année 2019

Monsieur le maire présente à l’assemblée le détail du budget du lotissement Le Paradis pour l’année 2019.

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

17 – Amortissement de la subvention « Don du véhicule Renault Trafic au Restaurant du Cœur »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le don de l’ancien véhicule Renault Trafic au Restaurant du Cœur nécessite des écritures comptables particulières. Ce don est considéré comme une subvention à cet organisme et doit être amortie. Compte tenu des écritures comptables passées en 2018, il convient d’amortir la subvention correspondante d’un montant de 18 957.80 euros. Aussi, Monsieur le maire propose compte tenu du faible montant d’amortir la subvention en une seule fois par un dispositif de neutralisation comptable.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’amortir sur une année la subvention du don du véhicule Renault Trafic cédé en 2018, d’un montant de 18 957.80 euros et d’utiliser le processus de neutralisation. Les écritures suivantes seront passées au budget communale pour l’année 2019 :

18–Créances Eteintes : M. PICHANCOURT

Considérant le jugement du tribunal de Metz en date du 26 novembre 2012, pour le la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour l’extinction du passif de M PICHANCOURT Christophe ;

Considérant la demande du trésorier de Briey en date du 19 mars 2019 d’émettre un mandat au 6542 pour un montant de 424.93 euros pour l’effacement de la dette des loyers dus et frais annexes par M. PICHANCOURT Christophe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’éteindre la dette des loyers dus et frais annexes par M. PICHNACOURT Christophe, pour un montant de 424.93 euros, conformément à la demande du trésorier de Briey et au jugement du Tribunal de Metz.

Dit que la somme sera imputé au compte 6542 « Créances éteintes »

19 –Cession de la parcelle AC 21

Vu le projet exposé par M. KRIEG, gérant de la société 2BK, pour la construction de 5 habitations sur la parcelle communale n° AC 21 au lieu-dit « La Corvée » d’une superficie de 25 a 09 ca ;

Vu l’évaluation des services DE France Domaine de Nancy d’un montant de 231 000 euros ;

Vu la proposition d’acquisition de cette parcelle par la société 2BK;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de céder la parcelle AC 21 d’une superficie de 25a 09 ca, à la société2BK représentée par M. KRIEG Julien ;

FIXE le Prix de vente de la parcelle à 231 000.00 euros ;

DIT que cet acte sera établi par l’étude notariale de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que les frais notariaux seront à la charge de l’acquéreur,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

20 – Demande de subvention projet école « Tout va bien Mme la Banquise »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande faite par Mme RAGOT, directrice de l’école primaire, d’une subvention de 1000 euros pour le financement du projet artistique : « Tout va très bien Mme la Banquise »

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de verser à l’école primaire une subvention de 1000 euros à l’école primaire Jules Ferry pour le projet artistique « Tout va très bien Mme La Banquise »

ORDRE DU JOUR

01- CCAS : Compte de Gestion – Année 2018

02- CCAS : Compte Administratif – Année 2018

03- Commune de Batilly : Compte de gestion– Année 2018

04- Commune de Batilly : Compte administratif Année 2018

05- Commune de Batilly : Affectation du résultat de fonctionnement Commune et reprise résultat CCAS- Année 2018

06- Commune de Batilly : Budget Primitif – Année 2019

07- Vote des quatre taxes pour l’année 2019

08- Subventions eaux pluviales au Budget Assainissement

09- Assainissement : Compte de Gestion – Année 2018

10- Assainissement : Compte Administratif – Année 2018

11- Assainissement : Affectation du résultat – Année 2018

12- Assainissement : Budget Primitif – Année 2019

13- Lotissement Le Paradis : Compte de Gestion – Année 2018

14- Lotissement Le Paradis : Compte Administratif – Année 2018

15- Lotissement Le Paradis : Affectation du résultat – Année 2018

16- Lotissement Le Paradis : Budget Primitif – Année 2019

17- Amortissement de la subvention « don du véhicule Renault Trafic au Restaurant du Cœur »

18- Créances éteintes – M. PICHANCOURT

19- Cession de la parcelle AC 21

20- Demande de subvention projet école « Tout va très bien madame la banquise »

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire : M. Vincent BOUCHER

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

Le secrétaire de séance, M. Vincent BOUCHER fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 novembre2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 – Mis en place du paiement en ligne PAYFIP

Nous avons été sollicité par la trésorerie concernant les éléments qui participent à l’efficacité du recouvrement dont le paiement en ligne fait partie.

La Direction Générale des Finances Publiques a développé l’outil PAYFIP permettant de faciliter le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics.

Il s’agit d’une offre enrichie permettant un paiement simple rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Le dispositif étant accessible 24 h/24 et 7j/7 les modalités de règlement sont simples à utiliser.

Considérant la nécessité d’élargir la palette de moyens de paiement à destination des usagers de la commune de Batilly ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE les modes de paiement via internet par carte bancaire et prélèvement avec « PAYFIP » pour tous les titres éligibles, les factures d’ORMC des budgets de la commune.

ACCEPTE la prise en charge des frais afférents de commissions bancaires pour PAYFIP qui seront prévus chaque année au budget de la commune,

02 – Attribution de compensation de la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 05 février 2019 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution de compensation provisoire d’un montant de 2 824 688.00 euros, pour l’année 2019, pour la commune de Batilly.

03 – Autorisation d’engagement des dépenses de réceptions au compte 6232 et 6257

Monsieur le maire précise qu’au regard de la comptabilité publique le comptable est en droit d’exiger de l’ordonnateur la production de tous les justificatifs nécessaires à l’application des opérations au compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale fixé par décret numéro 2007-450 du 25 mars 2007 ;

Considérant qu’il importe de cerner précisément le détail des dépenses imputable au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réception » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE la liste suivante :

 Pour le compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

• Frais liés à l’organisation de fêtes locales et nationales de cérémonies officielles commémoratives de vœux
• Frais liés aux cérémonies de mariage, autre cérémonie d’état civil, cérémonie liée à la citoyenneté, vie civile ou sociale de la commune
• Frais liés à la représentation de la commune lors de cérémonies organisées par des collectivités partenaires
• Frais liés aux fêtes de fin d’année,à l’organisation de repas annuel ou saisonnier (exemple : repas des aînés de la commune, repas du personnel, repas du conseil municipal)
• Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies d’animation de la vie locale et touristique (décorations, inaugurations, spectacles, fêtes, festivals, bals, expositions et animations, remerciements, …)
• Frais liés aux manifestations culturelles sportives éducatives(décorations, inaugurations, spectacles, fêtes, festivals, bals, expositions et animations, remerciements, …),
• Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies pour la carrière des agents municipaux (médailles, départ en retraite, mutation, …) pour la carrière de partenaires (enseignants, professionnels, associations, …) et autres frais occasionnés par les cérémonies liées à la vie administrative de la commune,
• Frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités, des rencontres professionnelles entre délégations de collectivités associées, avec des professionnels ou associations (réunions de travail, de chantier, …),

Pour le compte 6257 (frais réception) :

• Les dépenses non liées aux fêtes et cérémonies (repas de travail initiés par le maire),
• Les dépenses de fournitures diverses et boissons pour réunions du conseil municipal ou des commissions,
• Les dépenses réceptions lors de visites de personnalités officielles ou représentant un intérêt pour la commune

04- Fixation du montant des loyers résidences séniors

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que l’achèvement des résidences séniors est prévu pour le mois de mai 2019.

Il convient donc d’établir le montant des loyers à appliquer.

Considérant la surface des appartements d’environ 55 m² et 75 m²,

Considérant que la valeur locative dans le secteur varie en 8 et 10 euros le m² ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE le loyer des appartements à 55 m² à 495 euros et le loyer des appartements à 75 m² à 675 euros.

05- Effacement de la dette de loyers de Mme CHODZYNSKI Sandra

 Considérant le jugement du tribunal de Briey en date du 6 septembre 2018, pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme CHODZYNSKI Sandra ;

Considérant la demande du trésorier de Briey en date du 19 févier 2019 d’émettre un mandat au 6542 pour un montant de 775.58 euros pour l’effacement de la dette des loyers dus par Mme CHODZYNSKI Sandra.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’éteindre la dette des loyers dus par Mme CHODZYNSKI Sandra, pour un montant de 775.58 euros,conformément à la demande du trésorier de Briey et au jugement du Tribunal de Briey.

Dit que la somme sera imputé au compte 6542 « Créances éteintes »

06-  Avis sur le schéma de mutualisation OLC 2018

 La loi de la réforme des collectivités territoriales de 2010 a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation de service entre l’EPCI et ses communes membres. L’OLC à élaborer un schéma de mutualisation dont vous avez une copie qui doit être soumis à votre approbation. La première partie de ce document concerne l’état des lieux, le rappel des compétences et la composition du conseil communautaire. La seconde partie concerne les actions de mutualisation. Le document se termine en évoquant les projets de mutualisation à mettre en œuvre dans le futur.

le conseil municipal doit approuver ce document.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le schéma de mutualisation de l’OLC pour l’année 2018

07- Servitude de tréfonds parcelle ZC N°5

Considérant les travaux de rétention d’eau de la voirie du lieu-dit « A la barrière » ;

Considérant la nécessité de raccorder le trop plein au ruisseau de la Meule ;

Considérant que la canalisation doit passer par la parcelle ZC N° 5 appartement à M. et Mme GENY ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer la servitude de tréfonds sur la parcelle ZC n° 5 appartenant à M. GENY Patrick et Mme SOLDAISE Rosine

DIT que cet acte sera établi en l’office notarial de Briey,

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2019,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

08- Subvention classe de neige à l’association Les Escapades de Jules Ferry

Considérant la classe de neige organisée par l’école Jules Ferry en janvier 2019 ;

Considérant le financement de cette sortie par l’association « Les Escapades de Jules Ferry » ;

Considérant la volonté de participation de la commune à cette activité ;

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2018 fixant le montant de la subvention à 15 000 euros ;

Considérant le tableau de financement de la classe de neige remis par l’association les Escapades de Jules Ferry le 12.03.2019 portant la participation de la commune à 10 500 euros ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la subvention communale de la classe de neige 2019 à 10 500 euros. Elle sera versée à l’association « Les Escapades de Jules Ferry » qui est chargée de régler les dépenses de la sortie.

09- Nom des rues : Lotissement Le paradis et Impasse du Ruisseau

Considérant la nécessité de délibérer pour fixer le nom des rues d’une commune ;

Considérant la réalisation du lotissement Le Paradis avec ses 28 parcelles et ses 3 bâtiments collectifs ;

Considérant la réalisation des dix résidences séniors ;

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE la dénomination des rues suivantes :

Pour le lotissement le Paradis : la rue portera le même nom que le lotissement et le lieu-dit avoisinant, à savoir : Lotissement Le Paradis

Pour les résidences Séniors : en raison de la présence du ruisseau de la Meule avoisinant, la rue portera le nom suivant : Impasse du Ruisseau.

10- Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que:« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^erJanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.