LOTO

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire : Mme WERQUIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 21 décembre2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 – Compte de gestion commune 2017

 Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget de la commune de Batilly de l’exercice 2017, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le compte de gestion de la commune du receveur, pour l’exercice 2017, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

02 – Compte administratif commune 2017

 Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de la commune de l’exercice 2017,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ADOPTE le compte administratif de la commune de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

03 – Affectation du résultat commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif de la commune exercice 2017, présente un excédent de 4 236 238.94 (quatre million deux cent trente-six mille deux cent trente-huit euros quatre-vingt-quatorze cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 1 959 717.64 €

 AFFECTE au compte 1068 la somme de 2 276 521.30 €.

 Arrivée de M. GREVIN

04- Budget primitif commune année 2018

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif de la commune de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

05- Vote des taxes pour l’année 2018

Considérant les taux 2017, à savoir Taxe habitation 7.03 %, taxe foncier bâti 8,50%, taxe foncier non bâti 32.21%,

Considérant l’Etat 1259,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2018, comme suit :

06 – Subvention 2017 au CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et le bon équilibre budgétaire du C.C.A.S. nécessitent le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 10 000 € au budget C.C.A.S. de Batilly.

07 – Subvention au budget d’assainissement au titre des eaux pluviales

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à l’assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d’une mission de service public industriel et commercial (cf. article L.2224- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l’équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

La collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget annexe du service à partir de son budget général (réponses ministérielles n° 7401 du 9 avril 1998, Journal Officiel, Sénat du 30 juillet 1998 et n° 4720 du 4 décembre 1997, Journal Officiel, Sénat du 2 avril 1998).

Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

La circulaire interministérielle n° 78-545 du 12 décembre 1978 a fixé les fourchettes suivantes de participation en fonction du type de réseaux :

A –Type unitaire (partiellement ou totalement) :

– 20 à 35% des charges de fonctionnement du réseau,

– 30 à 50% des charges d’amortissement technique et intérêts des emprunts.

B – Type séparatif :

– 10% des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus ; si la gestion et l’entretien de celui-ci sont assurés par les agents de l’assainissement.

La commune de Batilly disposant d’un réseau en majorité unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget général au budget assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,

Vu le budget général de la Commune,

Vu le budget annexe du service « assainissement »,

Considérant que le réseau d’assainissement de la commune de Batilly est en majorité unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales.

La commune de Batilly approuve le principe de versement d’une contribution du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire référencée ci-dessus et calculée selon les modalités ci-après :

35% des charges de fonctionnement du réseau,

50% des amortissements techniques et intérêts des emprunts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE la participation communale au budget d’assainissement à 78 245.00 euros

08 – Subvention d’exploitation au budget assainissement

 Le Maire expose à l’assemblée les besoins du budget assainissement pour l’année 2018 et propose de verser une subvention de 400000 euros.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de verser une subvention de400 000 € au budget assainissement.

09 – Compte de gestion assainissement 2017

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget d’assainissement de l’exercice 2017, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement du receveur, pour l’exercice 2017, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

10 – Compte administratif assainissement 2017

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget assainissement de l’exercice 2017,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif assainissement de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

11 – Affectation du résultat Assainissement Année 2017

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Assainissement exercice 2017, présente un excédent de 455 134.76euros (quatre cent cinquante-cinq mille cent trente-quatre euros soixante-seize cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE en report d’investissement, au compte 001, la somme de 330 426.66 €

LAISSE en report de fonctionnement, au compte 002, la somme de 124 708.10 €

12 – Budget Primitif Assainissement 2018

Monsieur le maire présente à l’assemblée le détail du budget de l’année 2018

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif d’assainissement de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

13 – Compte de gestion Lotissement Le Paradis Année 2017

Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives au budget du lotissement Le Paradis de l’exercice 2017, a été réalisée par le receveur de la trésorerie de Briey et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.

Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE le compte de gestion du budget lotissement Le Paradis du receveur, pour l’exercice 2017, et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

14 – Compte administratif Lotissement Le Paradis Année 2017

Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2017,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de monsieur LEROY, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis de l’exercice 2017, arrêté comme suit :

15-Affectation du résultat Lotissement Le Paradis Année 2017

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte administratif du budget Lotissement Le Paradis exercice 2017, présente un excédent de 220 865.70euros (deux cent vingt mille huit cent soixante-cinq euros soixante-dix cents), et lui demande de se prononcer sur ce résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LAISSE, en report d’investissement, au compte 001, la somme de 220 865.70 €

16- Vote budget Lotissement Le Paradis Année 2018

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget Lotissement « Le Paradis » de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

Départ de Mme STEINMETZ

17 – Cession de parcelles au lotissement le Paradis

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les premières demandes des futurs propriétaires du lotissement Le Paradis.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDEde céder les lots suivants aux demandeurs :

AUTORISEle maire à signerles actes notariés auprès de l’office notarial de Briey.

DIT que le N° SIRET du lotissement est 21540051600088

Départ de Mme POUVREAU

18–Cession d’une parcelle au cabinet d’esthétique dentaire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande M. THEATE Mickaël et Marc PICCIONI, représentant la société « Centre d’Esthétique Dentaire » d’acquérir une partie de la parcelle AD 225, soit 20 ares environ.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder une partie de la parcelle AD 225 pour une superficie approximative de 20 ares.

FIXE le Prix de vente de l’are à 3 500.00 euros

DIT que cet acte sera établi en l’étude notariale de Briey,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir,

DIT que le bornage de la nouvelle parcelle et les frais notariaux seront à la charge du Centre d’Esthétique Dentaire.

DIT que le n° SIRET de la commune est 21540051600013,

DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

19 – Attribution de compensation de la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

Vu le rapport de la CLECT en date du 8 janvier 2018,

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution de compensation provisoire d’un montant de 2 824 068.00 euros, pour l’année 2018, pour la commune de Batilly.

Arrivée de Mme POUVREAU

20 – Admission en non valeur budget commune

Vu l’état de taxes et produits irrécouvrables présenté par la trésorière de Briey concernant Monsieur PICHANCOURT Christophe, LECLERC Stéphane et société AU PETIT PLUS, pour un montant de 1401.26 €, pour lesquels il n’a pas été possible de procéder au recouvrement en dépit des procédures diligentées.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADMET en non-valeur les créances suivantes pour un montant de 1 401.26 €, à savoir :

Dit que l’admission en non-valeur donnera lieu à un mandat au compte 6541

21 – Adhésion à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention pour le risque prévoyance faite par le centre de gestion pour la période du 01.01.2019 au 31.12.2024

Le Maire, informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leursagents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pourorganiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations,d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue serontprésentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur seraproposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur lemontant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLÉE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l’article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ;

 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de laconvention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984.

Le montant de la participation pour la collectivité est de : 15 € (par agent et par mois)

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisseprendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre deGestion de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2019.

22 – Motion en faveur du maintien du Tribunal de Briey

Le Conseil Municipal de Batilly tient à exprimer sa plus vive inquiétude au sujet des projets de modification de la carte judiciaire.

Créer un tribunal départemental aux compétences élargies, vidant ainsi les juridictions de proximité performantes, entraine un risque de thrombose judiciaire, contraire aux intérêts des justiciables et à l’idée même du service public de la Justice.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite défendre et promouvoir une Justice humaine, proche et de qualité et se prononce en faveur du maintien du Tribunal de Briey.

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :Mme MANGEL

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

La secrétaire de séance, Mme MANGEL fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 1^er décembre2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

Compte Rendu des Décisions du Maire :

01 – Convention de remplacement avec le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

Le Maire expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a créé un service intérim auquel il peut faire appel pour pallier les absences de courte durée du personnel moyennant une participation fixée chaque année par le Conseil d’Administration de cet établissement.

Il sollicite du Conseil l’autorisation de faire appel à ce service en cas de besoin et de signer la convention correspondante.

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à faire appel autant que de besoin au service de remplacement mis en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle et l’autorise à signer la convention correspondante pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2020,

La dépense afférente à ces remplacements sera inscrite au budget communal

02 – Souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 25 novembre 2011approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 06/09/12

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’exposé du Maire;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

APRES en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1^er janvier 2018

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : 0.82%

Montant de la participation de la collectivité : 15 euros

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

03 – RIFSEEP aux agents de maîtrise

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire RIFSEEP pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et rédacteurs territoriaux,

Vu la nomination, à compter du 01.11.2017, de Monsieur WEBER Nicolas, au grade d’agent de maitrise suite à l’obtention son concours et de son inscription sur la liste d’aptitude,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 05/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des agents de maitrise,

 Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, leMaire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer également les deux parts du RIFSEEP au cadre d’emplois des agents de maitrise et de les répartir comme suit :

   

  Cadre d’emplois	Plafond IFSE (Etat)	Plafond CIA (Etat)	Part du plafond réglementaire retenu	Part IFSE	Plafond IFSE retenu	Part CIA	Plafond CIA retenu
  Agent de maîtrise	11340€	1260€	35%	88%	3880,8€	12%	529,2€

  Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

   Les bénéficiaires

   Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (le cas échéant) contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux.

  L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

  L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

  Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

  (détaillés en annexe de la présente délibération) :

  • fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
  • sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

   Le complément indemnitaire annuel (CIA)

  Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

  Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

  Les plafonds annuels du RIFSEEP

  Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants au cadre d’emplois des agents de maitrise :

  Groupe n°	Cotation mini	Cotation maxi	Montant maxi du groupe*
  1	0	85	3880,80

  *Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.

  L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

   

  • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,
  • soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

  Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

  Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

  Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

  Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

  L’IFSE est versée mensuellement.

  Le CIA est versé annuellement.

  Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

  L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

  Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

  Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

  Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

  Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

  En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

  Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

  Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

  Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

  Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

  • congé annuel,
  • congé de maladie,
  • congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
  • congé de maternité, paternité ou adoption.

  L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

  Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

  le Maire propose de maintenir :

  • intégralement le versement de l’IFSE en cas de temps partiel thérapeutique.

  Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

  Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

  Attribution

   L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

  Clause de sauvegarde

   Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l’application du RIFSEEP.

  Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de BATILLY, à l’unanimité,

  DECIDE D’INSTAURER l’IFSE et le CIA au cadre des agents de maîtrise, dans les conditions indiquées ci-dessus,

  D’APPLIQUER la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

  DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

  soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, 

  04 – Indemnité de conseil de la trésorière – Année 2017

  Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

  Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l’Etat,

  Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes,

  Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes.

  Considérant que Mme DEISS, receveuse municipal à Briey a exercé du mois d’avril à décembre 2017 à raison de 9/12^ème.

  Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à Mme DEISS Catherine, receveuse municipale pour l’année 2017, d’avril à décembre 2017, au taux de 100%, pour la somme de 591.78 euros brut.

  DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité

   

  05 – Médaille Communale Départementale et Régionale au personnel communal et aux élus (Participation pour cadeau)

  Considérant la délibération du 9 mars 2013 qui définit la somme d’argent à verser au personnel communal à l’occasion de l’obtention de la médaille communale départementale et régionale.

  Considérant que les élus sont aussi attributaires de ces médailles ;

  Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  DECIDE de définir comme suit les sommes à verser au personnel communal et aux élus de Batilly à l’occasion de l’obtention de leur médaille communale, départementale et régionale :

   

  Médaille	Montant
  Médaille d’Argent pour 20 ans de service	600,00 €
  Médaille Vermeil pour 30 ans de service	900,00 €
  Médaille d’Or pour 35 ans et plus de service	1 050,00 €

   

  06 – Convention avec ENEDIS pour le lotissement (Branchement électrique HT / BT)

  Considérant le Permis d’Aménager pour le lotissement Le Paradis accordé le 29 mars 2017 ;

  Considérant l’installation du réseau électricité du lotissement ;

  Il convient de signer une convention avec ENEDIS pour définir les modalités techniques, administratives et financières.

  Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

  AUTORISE le maire à signer la convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif pour le lotissement Le Paradis. Le prix global forfaitaire dû par ENEDIS s’élève 24736.64 euros HT. ENEDIS réalisera un ensemble de prestation pour le raccordement au réseau électrique pour un montant de 43704.82 euros TTC qui sera dû par la commune.

   

  07 – Rapport d’activité des Communautés de Communes (CCPB, CCJ, CCPO) pour l’année 2016

  Monsieur le Maire expose à l’assemblée le rapport de présentation des Communautés de Commune du Pays de l’Orne (CCPO), du Jarnisy (CCJ) et du Pays de Briey (CCPB), pour l’année 2016 avec leur compte administratif respectif.

  Ces rapports sont mis à la disposition du public en mairie.

  Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

   

  PREND acte des rapports d’activité des communautés de communes CCPO, CCJ et CCPB pour l’année 2016.

   

  08 – Motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous et partout dans la région Grand Est

  Depuis le 1er janvier 2017, la Région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

  A partir de la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements :

  – soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est actuellement le cas depuis 20 ans en Meurthe et Moselle (lorsque l’établissement scolaire est éloigné de plus de 3 kilomètres du domicile familial),

  – soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants (coût du transport pouvant aller jusqu’à 135 € par an et par enfant).

  Considérant que donner aux familles les clés d’accès à une éducation de qualité pour leurs enfants doit être la préoccupation première de tous les responsables publics du Grand Est afin que tous les élèves, tous les collégiens, tous les lycéens de notre région aient les mêmes chances de réussir et de faire réussir notre région ;

  Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe de l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous ;

  Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’Éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite ;

  Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans des territoires ruraux, souvent éloignés des établissements scolaires et que sa suppression constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires ;

  Considérant que la décision du Conseil Régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les secteurs de la Meurthe et Moselle de la même façon suivant la présence ou non d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité ;

  Considérant que des régions comme Centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse ;

  Considérant que la nouvelle Région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants ;

  Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale ;

  Le Conseil Municipal appelle la Région Grand Est à défendre l’accès de tous à une école gratuite, à défendre l’équité entre tous les territoires du Grand Est, à défendre le pouvoir d’achat des familles, en adoptant la gratuité des transports scolaires à l’ensemble des départements de la région.

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

  VOTE la motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous et partout dans la Région Grand Est et demande à cette dernière d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

  09 – Vente de terrain à M. MIRJOLET Cédric lieu-dit « Le Seubé »

  Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de M. MIRJOLET Cédric d’acquérir une partie de la parcelle AC 66 au lieu-dit « Le Seubé », en zone Nature Culture du POS et située à l’arrière de sa propriété ;

  Monsieur le maire propose d’appliquer le tarif pratiqué par la SAFER, à savoir un prix méditant de 60 euros l’are ;

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 1 abstention de M. VICENZI, (M. MIRJOLET ne prenant pas part au vote)

  ACCEPTE la cession de la partie de la parcelle AC 66 au prix de 60 euros l’are suivant le découpage qui sera effectué par un géomètre en prolongation du terrain de M. MIRJOLET Cédric.

  DIT que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

  CHARGE l’office notarial de Briey de rédiger l’acte de vente

  AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant.

   

  10 –Prix de vente de l’are de terrain au lotissement le Paradis

  Monsieur le Maire expose à l’assemblée les frais engagés et le marché de travaux pour la réalisation du lotissement Le Paradis.

  Considérant la surface des parcelles qui seront mises à la vente soit 15 781 m² ;

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  FIXE à 11 800 euros TTC le prix de vente de l’are des parcelles du lotissement « Le Paradis »

  AUTORISE le maire à signer les actes de ventes des parcelles de ce lotissement.

   

  11 – Approbation du tableau de répartition del’attribution de compensation de la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence

  Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 février 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

  Vu le rapport de la CLECT en date du 13 septembre 2017,

  Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 approuvant les montants des attributions de compensation définitives

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  VALIDE le tableau des sommes attribuées aux communes pour l’attribution de compensation définitives pour 2017. Le montant de la commune de Batilly s’élève à  2 824 068.00 euros.

   

  12 – Location Maison Assistante Maternelle Résidence Sainte Barbe

  Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de location faite par l’association « 1,2,3 Soleil » d’une partie des locaux du 7 place sainte Barbe, à Batilly, pour la mise en place d’une Maison des Assistantes Maternelles.

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  DECIDE de louer une partie des locaux du 7 place Sainte Barbe (130 m²) à l’association « 1,2,3 Soleil » au prix de 700 euros mensuel.

Membres présents :

Excusé(s) :

Secrétaire :Mme WERQUIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal précèdent

Le secrétaire de séance, Mme WERQUIN fait lecture du procès-verbal du conseil municipal précédant.

Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 6 octobre2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal.

01 – Adhésion de la CCOLC (Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence) au Syndicat mixte Moselle Aval

Par délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017, il a été décidé l’adhésion de la CCOLC au Syndicat Mixte Moselle Aval. Ce syndicat a pour objet la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation sur le bassin versant de la Moselle Aval.

Conformément à l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de statuer sur cette adhésion.

Avis du Conseil Municipal : avis favorable à l’unanimité.